Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000574488
NOR: ECOX0000098P
Ancien identifiant: 1OR0001223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml
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République française 2001-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107307
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774879
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774879.xml
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###### Article 3
La Caisse nationale d'épargne est une caisse d'épargne publique instituée sous
la garantie de l'Etat ; elle est placée sous l'autorité du ministre des postes
et télécommunications.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774889
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00004AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774889.xml
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###### Article 4
Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec
une qualification quelconque, le nom de "caisse d'épargne" à tout établissement
qui n'est pas autorisé en conformité de l'article 2, comme aussi d'user de
procédés quelconques, contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres
susceptibles de créer une confusion avec les caisses d'épargnes et d'induire en
erreur sur la nature des opérations effectuées.<br />
Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements constitués en
contravention du présent article seront punis d'une amende de 30000 F et d'un
emprisonnement de 2 ans ou de l'une de ces deux peines seulement [*sanctions*].
Les tribunaux peuvent ordonner l'insertion et l'affichage du jugement et, s'il y
a lieu, la suppression de la dénomination contraire au présent code, à peine de
dommages-intérêts à fixer pour chaque jour de retard.

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@ -11,10 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127905
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774993
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00011AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774993.xml
---
###### Article 11
Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les
remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.<br />
Des délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant
l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France
continentale.<br />
En cas de force majeure, un décret pris sur le rapport du ministre des finances
et du ministre des postes et télécommunications, le Conseil d'Etat entendu, peut
limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum légal prévu par
l'article précédent. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause
de sauvegarde.<br />
Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux
blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être
accordées par le ministre des finances sur avis de la commission supérieure des
caisses d'épargne aux livrets de sociétés utiles à la défense nationale ou ayant
pour but le soulagement de la misère publique.<br />
Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des
déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local
des caisses d'épargne.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775012
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00013AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775012.xml
---
###### Article 13
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur
représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement
après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi
ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775021
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00014AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775021.xml
---
###### Article 14
Les femmes mariées, quel que soit le régime de leur contrat de mariage, sont
admises à se faire ouvrir des livrets sans l'assistance de leur mari ; elles
peuvent retirer sans cette assistance les sommes inscrites aux livrets ainsi
ouverts, sauf opposition de la part du mari. Dans ce cas, il est sursis au
retrait du dépôt et ce pendant un mois à partir de la dénonciation qui en est
faite à la femme par lettre recommandée, à la diligence de la caisse
d'épargne.<br />
Passé ce délai, et faute par la femme de s'être pourvue contre ladite opposition
par les voies de droit, le mari peut toucher seul le montant du livret si le
régime sous lequel il est marié lui en donne le droit.

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-30
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774920
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774920.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006774921
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774921.xml
---
###### Article 5
Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 100000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 100000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la
propriété du titulaire du livret.

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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127906
### Chapitre II : Fonctionnement des caisses d'épargne.
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 26](article_26.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-17
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775105
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00022AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775105.xml
---
###### Article 22
Le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne
et de prévoyance a entrée avec voix délibérative à la commission de surveillance
de la Caisse des dépôts et consignations. Il doit être convoqué à toutes les
séances où il est discuté des questions intéressant les caisses d'épargne.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775146
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775146.xml
---
###### Article 26
Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune
signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations
pour compte effectuées par les caisses d'épargne ne peuvent avoir d'effet s'ils
interviennent après que la caisse d'épargne détentrice du compte a donné son
autorisation à la caisse chargée du paiement et, pour la Caisse nationale
d'épargne après que le service détenteur du compte a donné son autorisation au
bureau de poste chargé du paiement.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127907
### Chapitre I : Rapports avec les déposants.
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775194
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00027AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/51/LEGIARTI000006775194.xml
---
###### Article 27
La Poste ouvre un compte à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des
fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775206
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00028AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775206.xml
---
###### Article 28
Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer
ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français
dûment organisés en agences de cette caisse.

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@ -6,11 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127911
### Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne.
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 35-1](article_35-1.md)
- [Article 35-2](article_35-2.md)
- [Article 35-3](article_35-3.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775277
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00034AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775277.xml
---
###### Article 34
La Caisse nationale d'épargne possède un fonds de réserve et de garantie
constitué et géré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775330
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00039AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775330.xml
---
###### Article 39
La Caisse nationale d'épargne peut recevoir des dons et legs dans les formes et
selon les règles édictées par l'article 1er de la loi du 4 février 1901.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775339
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00040AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775339.xml
---
###### Article 40
Le mode de contrôle de la Caisse nationale d'épargne est déterminé par un
décret.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127918
- [Article 52](article_52.md)
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 53-1](article_53-1.md)
- [Article 54](article_54.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-06-22
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775488
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775488.xml
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775489
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00052AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/54/LEGIARTI000006775489.xml
---
###### Article 52
Il est institué par la caisse des dépôts et consignations un fonds de réserve et
de garantie. Sont affectés à cette réserve :<br />
Sont affectés à cette réserve :<br />
1° Le fonds de réserve actuel ;<br />

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775534
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00054AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775534.xml
---
###### Article 54
Le fonds de réserve et de garantie est géré par la caisse des dépôts et
consignations sous le contrôle de la commission de surveillance qui arrête les
sommes à prélever dans les cas de perte prévus à l'article 53.<br />
Il est rendu compte de ces opérations dans un chapitre spécial du rapport annuel
présenté à l'Assemblée nationale et au Sénat par la commission de surveillance
conformément à l'article 114 de la loi du 28 avril 1816.

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127919
### Chapitre III : Gestion et contrôle des caisses d'épargne ordinaires.
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775570
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00057AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/55/LEGIARTI000006775570.xml
---
###### Article 57
Les caisses d'épargne peuvent, dans les formes et selon les règles prescrites
pour les établissements d'utilité publique, recevoir les dons et legs qui
seraient faits en leur faveur.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775705
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00071AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/57/LEGIARTI000006775705.xml
---
###### Article 71
Est admise à circuler en franchise et sous enveloppe fermée la correspondance de
service échangée entre les caisses d'épargne ordinaires, d'une part, les préfets
et les sous-préfets, les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particuliers
des finances, d'autre part.