Code des caisses d'épargne
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République française 1835a292d6 Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne
REMPLACE LES ART. 5 (AL. 2),6 (AL. 2) ET 10 (AL. 2 ET 3) DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE.
PLAFOND MAXIMUM DU PREMIER LIVRET PORTE A 90000FRS (LA CAPITALISATION DES INTERETS PEUT LE PORTER AU-DELA).
PLAFOND MAXIMUM POUR LES SOCIETES MUTUALISTES ET LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE: 450000FRS (AU-DELA DE LA CAPITALISATION DES INTERETS).
ABROGATION DU DECRET 87446 DU 29-06-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1990.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000167255
NOR: ECOT9023045D
Ancien identifiant: 1DX990366
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/72/JORFTEXT000000167255.xml
1990-05-01 00:00:00 +02:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +02:00
titre_i Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne 1990-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 1970-12-31 23:23:21 +01:00
titre_iii Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1985-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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