Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

INSERTION AU CODE DES CAISSES D'EPARGNE DES ART. 35-1 ET 35-2:
ART. 35-1: CHAQUE ANNEE,SONT PRELEVES SUR LE FRGCNE ET AFFECTES AU BUDGET GENERAL LES CREDITS NECESSAIRES A LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DEFINIS A L'ART. 5 DU PRESENT CODE;
ART. 35-2: A COMPTER DU 31-12-1993,LE MONTANT DE LA REMUNERATION PREVUE A L'ART. 35-1 SUSVISE,NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RAMENER LE MONTANT DU FRGCNE A UNE SOMME INFERIEURE A 2% DE L'ENCOURS ANNUEL MOYEN DES FONDS RECUS PAR LA POSTE AU TITRE DES LIVRETS DE LA CNE ET VERSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701059
NOR: ECOT9023061D
Ancien identifiant: 1DX9901220
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701059.xml
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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127911
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 35-1](article_35-1.md)
- [Article 35-2](article_35-2.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2000-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006775298
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/52/LEGIARTI000006775298.xml
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###### Article 35-1
Chaque année sont prélevés sur le fonds de réserve et de garantie de la Caisse
nationale d'épargne et affectés au budget général les crédits nécessaires à la
rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets définis à
l'article 5 du présent code. Le montant de cette rémunération est fixé par
décret après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006775310
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00035ACXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775310.xml
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###### Article 35-2
A compter du 31 décembre 1993, le montant de la rémunération prévue à l'article
35-1 du code des caisses d'épargne ne peut avoir pour effet de ramener le
montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne
institué par l'article 34 du code des caisses d'épargne à une somme inférieure à
2 p. 100 de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des
livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du présent code
et versés à la Caisse des dépôts et consignations.