Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688448
Ancien identifiant: 1DX952759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/84/JORFTEXT000000688448.xml
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République française 1974-04-18 00:00:00 +01:00
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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127905
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-04-18
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006775055
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00018AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/50/LEGIARTI000006775055.xml
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###### Article 18
Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement
ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération
effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses
d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont
réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour
le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.<br />
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le
testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une époque déterminée,
le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette époque.<br />
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées
sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la
consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages
de la rente est suspendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1954-01-05
Date de fin: 1974-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006775398
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775398.xml
Date de début: 1974-04-18
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006775399
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00044AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/53/LEGIARTI000006775399.xml
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###### Article 44
@ -19,10 +19,4 @@ d'épargne.<br />
Sont exemptés de l'affichage prescrit à l'article 44, premier alinéa du code des
caisses d'épargne les comptes dont le montant en capital et intérêts est
inférieur à cinquante francs.<br />
Les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte des déposants qui
auront fait l'objet des avis individuels prévus par l'article 18 ci-dessus, et
de l'affichage visé au présent article, ne pourront, à partir de ces mesures,
être réclamées par l'Etat en cas de déshérence ou de déclaration d'absence. Il
en sera de même des sommes figurant aux comptes exemptés des mesures précitées.
inférieur à 50 F.