Code des caisses d'épargne
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République française 41f932bb2a Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE
MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 2),2 (AL. 2) ET 3 (AL. 3) DU DECRET 84440 DU 13-06-1984.
LE PLAFOND MAXIMAL DES VERSEMENTS EFFECTUABLES SUR LE PREMIER LIVRET EST DE 72000FRS (LES VERSEMENTS EN EXCEDENT SONT PORTES SUR UN LIVRET SUPPLEMENTAIRE).LA CAPITALISATION DES INTERETS S'AJOUTANT AU CAPITAL PEUT PORTER LE MONTANT DE CE LIVRET AU-DELA DE 72000FRS.
CE PLAFOND EST DE 360000FRS POUR LES SOCIETES MUTUALISTES,LES INSTITUTIONS DE COOPERATION,DE BIENFAISANCE ET AUTRES SOCIETES DE MEME NATURE.
CE TEXTE EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885554
Ancien identifiant: 1DX986752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/55/JORFTEXT000000885554.xml
1986-05-31 00:00:00 +02:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +02:00
titre_i Décret n°86-752 du 30 mai 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DU PREMIER LIVRET DES CAISSES D'EPARGNE 1986-05-31 00:00:00 +02:00
titre_ii Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 DE FINANCES POUR 1965 1970-12-31 23:23:21 +01:00
titre_iii Décret n°85-624 du 20 juin 1985 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE 1985-06-22 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
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README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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