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République française 1983-04-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774977
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774977.xml
Date de début: 1983-04-02
Date de fin: 1984-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006774978
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00010AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774978.xml
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###### Article 10
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 245000 F pour les
Le maximum des versements sur le premier livret est porté à 290000 F pour les
sociétés mutualistes et les institutions de coopération, de bienfaisance et
autres sociétés de même nature autorisées à cet effet par le ministre de
l'économie ou le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la
télédiffusion.<br />
l'économie, des finances et du budget ou le ministre délégué chargé des
P.T.T..<br />
Le montant du premier livret pour lesdites sociétés et institutions peut, le cas
échéant, dépasser 245000 F par capitalisation des intérêts.<br />
échéant, dépasser 290000 F par capitalisation des intérêts.<br />
Les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier sont
autorisés à effectuer des dépôts sur leur premier livret sans limitation de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774914
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774914.xml
Date de début: 1983-04-02
Date de fin: 1984-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006774915
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00005AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774915.xml
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###### Article 5
@ -14,8 +14,8 @@ Il est délivré à chaque déposant un ou plusieurs livrets sur lesquels sont
enregistrés tous les versements et remboursements.<br />
Sur le premier livret peuvent être enregistrés tous les versements effectués
jusqu'à concurrence de 49000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 49000 F ne
jusqu'à concurrence de 58000 F ainsi que les remboursements opérés sur les
sommes ainsi déposées. Les versements en excédent de la somme de 58000 F ne
peuvent être portés que sur un livret supplémentaire.<br />
Toute somme versée à une caisse d'épargne est, au regard de la caisse, la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-11-01
Date de fin: 1983-04-02
Identifiant: LEGIARTI000006774932
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774932.xml
Date de début: 1983-04-02
Date de fin: 1984-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006774933
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00006AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/49/LEGIARTI000006774933.xml
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###### Article 6
@ -16,7 +16,7 @@ remboursement.<br />
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient
lui-même productif d'intérêts. La capitalisation des intérêts peut le cas
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 49000 F.<br />
échéant porter le montant du premier livret au-delà du montant de 58000 F.<br />
Pour le calcul des intérêts, les centimes compris dans le chiffre du capital
peuvent être négligés.