LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
This commit is contained in:
République française 1984-07-25 00:00:00 +02:00
parent 02dd16d3be
commit 0af18ce5e7
4 changed files with 9 additions and 55 deletions

View file

@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1963-07-16
Date de fin: 1984-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006774870
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00002AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774870.xml
Date de début: 1984-07-25
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006774871
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00002AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/48/LEGIARTI000006774871.xml
---
###### Article 2
Les caisses d'épargne ordinaires sont autorisées par décret en Conseil d'Etat
pris sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques.
La création des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à l'agrément du
comité des établissements de crédit sur proposition du centre national des
caisses d'épargne et de prévoyance.

View file

@ -19,8 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006127919
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Article 72](article_72.md)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1984-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006775678
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00068AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775678.xml
---
###### Article 68
Dans le cas où le conseil d'administration d'une caisse d'épargne ne se
conformerait pas aux injonctions administratives, un arrêté du ministre de
l'économie et des finances pourrait dissoudre ledit conseil si, après une mise
en demeure de l'administration, ce dernier n'avait pas, dans un délai de quinze
jours, satisfait à ces injonctions et adressé une délibération indiquant les
mesures prises à cet effet. Il est également procédé à la dissolution du conseil
par arrêté du ministre de l'économie et des finances lorsqu'il est relevé à la
charge du conseil d'administration des négligences graves ou répétées ou des
initiatives ayant eu pour effet ou étant susceptibles de nuire au crédit de
l'établissement. Dans les trente jours qui suivent la dissolution, un nouveau
conseil est constitué dont les membres sont désignés par le préfet du
département sous réserve de l'approbation du ministre de l'économie et des
finances. Par la suite, le renouvellement des pouvoirs du nouveau conseil
d'administration s'effectue dans les conditions prévues par les statuts de
l'établissement. Durant la période comprise entre la dissolution de l'ancien
conseil et la nomination du nouveau, la caisse est administrée, pour
l'expédition des affaires courantes, par une commission de trois membres
désignés par le préfet.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1952-07-01
Date de fin: 1984-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006775686
Ancien identifiant: AGAXXXXXXXX5X00069AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/77/56/LEGIARTI000006775686.xml
---
###### Article 69
Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements
n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des
finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.