Code des caisses d'épargne
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République française 7f0f644dff LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance
CHAPITRE I: ORGANISATION DU RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 1 A 7),
CHAPITRE II: ORGANISATION DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 8 A 15),
CHAPITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES ET MESURES D'ORDRES (ART. 16 A 20).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000172800
NOR: ECOX9000185L
Ancien identifiant: 1LX991635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/28/JORFTEXT000000172800.xml
1991-07-11 00:00:00 +02:00
dispositions_generales LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit 1984-07-25 00:00:00 +02:00
titre_i Décret no 90-366 du 27 avril 1990 portant relèvement du plafond du premier livret des caisses d'épargne 1990-05-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 MODIFIANT LE CODE DES CAISSES D'EPARGNE ET RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS DES LIVRETS DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE DEFINIS A L'ART. 5 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE 1991-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI no 91-635 du 10 juillet 1991 modifiant la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance 1991-07-11 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°52-759 du 27 juin 1952 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS A LA CAISSE D'EPARGNE 1970-12-31 22:07:22 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1952-07-01 2005-08-25 LEGITEXT000006073422 AGA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/34/LEGITEXT000006073422.xml

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