AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
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MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
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Ancien identifiant: 1LX958208
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MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-0994),LES MOTS "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET (CE) 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1998 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209350
NOR: ECOT9894666D
Ancien identifiant: 1DX9981188
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APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98516 DU 02-07-1998.
MODIFICATION DE L'ART. R332-19 ET CREATION DES I ET II AU MEME ARTICLE AU CODE PRECITE.
LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION ONT ETE RENDUES POSSIBLES DANS LE DROIT FRANCAIS PAR L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
SI LA REGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DE L'ASSURANCE (QUI COMPREND DE NOMBREUX INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS SUSCEPTIBLES DE SOUSCRIRE DE TELS TITRES) RESTAIT INCHANGEE,LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION (QUI SERVENT UN TAUX FIXE SUR UN CAPITAL INDEXE) AVEC GARANTIE DE REMBOURSEMENT AU PAIR NE SE VERRAIENT PAS APPLIQUER LE REGIME COMPTABLE DES TITRES A REVENUS FIXES (COMPTE TENU DE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. R332-19 DU CODE DES ASSURANCES),MAIS CELUI DES TITRES A REVENUS VARIABLES (FIXE PAR L'ART. L332-20).
CES OBLIGATIONS SERAIENT DONC COMPTABILISEES A LEUR COUT D'ACQUISITION DURANT TOUTE LEUR DUREE DE VIE,CE QUI N'EST PAS SATISFAISANT A LA FOIS D'UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'UN POINT DE VUE PRUDENTIEL.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. R332-19 AFIN DE COMPTABILISER CES TITRES A LEUR COUT D'ACQUISITION AVEC AMORTISSEMENT LINEAIRE,SUR LEUR DUREE DE VIE RESIDUELLE,DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LEUR PRIX D'ACHAT ET LEUR PRIX DE REMBOURSEMENT CONSIDERE,A CHAQUE FIN D'EXERCICE,COMME EGAL AU PRIX DE REMBOURSEMENT INITIAL MULTIPLIE PAR L'INDICE D'INFLATION DEPUIS L'EMISSION DES OBLIGATIONS INDEXEES.
DANS UN PREMIER TEMPS,SEULES SERAIENT VISEES LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION EMISES PAR UN ETAT MEMBRE DE L'OCDE,UN ORGANISME PUBLIC OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE,LES EMISSIONS DES EMETTEURS PRIVES (A PRIORI D'UNE SIGNATURE PLUS RISQUEE) CONTINUANT A RELEVER DE L'ART. R332-2.PLUS TARD,SI L'EXPERIMENTATION SE REVELAIT SATISFAISANTE,IL SERAIT PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE L'ART. R332-19.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET CELLES DE L'ART. 1 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374900
NOR: ECOT9894661D
Ancien identifiant: 1DX998805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/49/JORFTEXT000000374900.xml
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7:
RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169.
REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE.
TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE.
IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE:
CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9).
TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS.
LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES.
CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL.
APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1 ET L213-1 DU CODE.
Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383417
NOR: TASS9721612D
Ancien identifiant: 1DX997635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/34/JORFTEXT000000383417.xml
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 (ART. 8) A MODIFIE L'ART. L322-2-1 DU CODE DES ASSURANCES POUR PERMETTRE AUX SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES ET AUX CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES AGREEES D'EMETTRE,OUTRE DES TITRES PARTICIPATIFS COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,DES OBLIGATIONS ET DES TITRES SUBORDONNES REMBOURSABLES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.IL INTRODUIT DANS LE CODE SUSVISE UN ART. R322-79 NOUVEAU (ART. 2).
EN APPLICATION DU IV DE L'ART. L322-2-1 PRECITE,L'ART. R322-79-I FIXE LES CONDITIONS DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR CES EMISSIONS.CETTE DERNIERE SE PRONONCE SUR LA BASE D'UN DOSSIER COMPORTANT,OUTRE LE PROJET DE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE,UNE PRESENTATION DETAILLEE DES OBJECTIFS POURSUIVIS,DES CARACTERISTIQUES DES TITRES EMIS ET DES CONSEQUENCES DE L'EMISSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE.L'AUTORISATION TACITE EST SUPPOSEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CES DOCUMENTS.
LE NOUVEL ART. R322-79-I DISTINGUE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'EMISSION,QUI SONT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE,LES MODALITES PRATIQUES POUVANT ETRE DELEGUEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ENFIN,SUR LE MODELE DE CE QUI A ETE FAIT POUR LES ASSOCIATIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES,L'ART. R322-79-II REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES SECTIONS III (OBLIGATIONS) ET III-BIS (TITRES PARTICIPATIFS) DU CHAP. V DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.CES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNENT NOTAMMENT L'INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS ET LA MASSE DES OBLIGATAIRES.
LE DECRET IMPLIQUE EGALEMENT LA REFONTE DE L'ACTUEL ART. R322-74 DUDIT CODE,RELATIF AUX EMPRUNTS DES MUTUELLES,L'ENSEMBLE DES ARTICLES CONCERNANT LES EMPRUNTS ETANT PAR AILLEURS,REGROUPE DANS UN NOUVEAU PARAG. III-BIS COMPRENANT LES NOUVEAUX ART. R322-77,R322-78,R322-80 ET R322-80-1,ISSUS DE L'ANCIEN ART. R322-74,NE MODIFIANT PAS LES DISPOSITIONS ANTERIEURES POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE OU LE CONTROLE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR LES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.LES SOCIETES SERONT TOUTEFOIS DESORMAIS TENUES D'INFORMER AU MOINS 1 FOIS PAR AN CHAQUE SOCIETAIRE DU MONTANT ET DE L'ECHEANCE DE SA CREANCE AU TITRE DES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.
ABROGE LES ART. R322-74 ET R322-75; LES ART. R322-77,R322-77-1,R322-78 ET R322-79 DEVIENNENT LES ART. R322-74,R322-75 ET R322-76; MODIFIE LES ART. R322-43,R322-49,R322-114,R322-119 (AL. 2),R322-140 ET R328-1.
COMPLETE PAR UN 6EMEMENT L'ART. R322-2 CONCERNANT LA LISTE DES PLACEMENTS ADMIS EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199610
NOR: ECOT9694450D
Ancien identifiant: 1DX997248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/96/JORFTEXT000000199610.xml
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90768 DU 30-08-1990.
MODIFICATION DE L'ART. A331-22 DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE DU 10-06- 1987,INSERTION APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE DU 27-07- 1988.
ART. A331-22 ET 2-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE.
ART. 1-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES MUTUELLES,POUR LES OPERATIONS RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ART. R324-1 A R324-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997.LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,LES INSTITUTIONS,LES MUTUELLES ET LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT REPARTIR SUR 5 ANS AU PLUS LES EFFETS SUR LE PROVISIONNEMENT DE L'USAGE DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET EN INVALIDITE PREVUS AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000193036
NOR: ECOT9690071A
Ancien identifiant: 1AX9960430P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/30/JORFTEXT000000193036.xml
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public (articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale (articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
APPLICATION DES ART. 13 ET 14 DE LA DIRECTIVE 79267,16 ET 17 DE LA DIRECTIVE 73239.
LE TEXTE DES ART. R334-17 A R334-19 DEVIENT CELUI DES ART. R334-22 A R334-24 ET EST MAINTENU DANS LA SECTION IV (VERIFICATION DE SOLVABILITE GLOBALE) DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES.
LES SECTIONS IV A VI DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE SONT RENUMEROTEES RESPECTIVEMENT SECTIONS V A VII DU MEME CHAP.,SANS MODIFICATION DE LEUR INTITULE.
IL EST INSERE,AU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III DUDIT CODE,UNE SECTION IV INTITULE "LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES DEFINIES A L'ART. L341-1".
CETTE SECTION COMPORTE 3 PARAG.,INTITULES:
PARAG. 1: CONSTITUTION DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 2: MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE;
PARAG. 3: LE FONDS DE GARANTIE.
COMPOSITION DES PARAG. 1 (ART. R334-17 ET R334-18),PARAG. 2 (ART. R334-19 ET R334-20),PARAG. 3 (ART. R334-21) DE LA SECTION IV DU CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III; MODIFICATION DES ART. R332-4,R332-6,R334-1 (AL. 3),R325-9,R334-22 (A ET B DE L'AL. 3),R334-24 (AL. 1 ET 2),R334-3 (AL. 1),R334-11 (AL. 1),R334-4,R334-14 (AL. 2),R344-1 DU CODE SUSVISE.
EN VUE DE PRESERVER LES INTERETS DES ASSURES DE CHACUNE DE CES 2 CATEGORIES D'OPERATIONS,LE PRESENT DECRET INTRODUIT DANS LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU MEME CODE DES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES A CES ENTREPRISES DITES "MIXTES".
LES DISPOSITIONS NOUVELLES RELATIVES A LA MARGE DE SOLVABILITE DE CES SOCIETES SONT DEFINIES ET FONT L'OBJET,DANS LEDIT CODE,D'UNE SECTION DISTINCTE CREEE DANS LE CHAP. IV DU TITRE III DU LIVRE III,RELATIF A LA SOLVABILITE DES ENTREPRISES.
ENUMERATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES MIXTES,EN LIMITANT TOUTEFOIS CERTAINS ELEMENTS SPECIFIQUES AU MONTANT DE LA FRACTION VIE OU NON-VIE CORRESPONDANTE,ET EN ELIMINANT LES ELEMENTS INADEQUATS TELS QUE LES RAPPELS POUR COTISATIONS VARIABLES,INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ART. L322-26-1.REGLES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES MENTIONNEES AU 4EMEMENT DE L'ART. L310-2.
MONTANT MINIMAL REGLEMENTAIRE DE LA MARGE DE SOLVABILITE POUR LES ENTREPRISES MIXTES,CALCULE SUR LA BASE DES PROVISIONS TECHNIQUES,DES CAPITAUX SOUS RISQUE,DES PRIMES OU COTISATIONS,DES SINISTRES ET DES AVOIRS POUR LA FRACTION VIE,ET SUR LA BASE DES PRIMES ET DES SINISTRES POUR LA FRACTION NON-VIE.DISPOSITIONS CORRESPONDANTES APPLICABLES AUX ENTREPRISES ETRANGERES SUSMENTIONNEES.
REGLES RELATIVES AU FONDS DE GARANTIE DES ENTREPRISES MIXTES,LEQUEL CORRESPOND AU TIERS DE LA MARGE REGLEMENTAIRE.
QUOTE-PART DES PLACEMENTS CORRESPONDANT A DES ENGAGEMENT PRIS ENVERS LES ASSURES ET BENEFICIAIRES DE CONTRATS,TELLE QU'ELLE SERAIT CONSTATEE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE CONTRATS.LES PRINCIPES DE BASE DU CALCUL DE LA QUOTE-PART NE SONT PAS MODIFIES.
APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000190855
NOR: ECOT9594375D
Ancien identifiant: 1DX9951133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/08/JORFTEXT000000190855.xml