Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1999-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1999-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006823844
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823844.xml
Date de début: 1999-01-13
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823845
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823845.xml
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###### Article R*514-15
@ -13,14 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/38/LEGIARTI000006823844.xml
Toute correspondance ou publicité émanant d'une personne ou société mentionnée
au 1° de l'article R. 511-2, agissant en cette qualité, doit comporter, dans son
en-tête, le nom de cette personne ou la raison sociale de cette société, suivi
des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances".<br />
Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une
personne ou d'une société habilitée à présenter des opérations d'assurances et
concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à
des mots "courtier d'assurances" ou "société de courtage d'assurances". Toute
publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une telle personne ou société
et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise mentionnée à
l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en vue de cette
souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat doit indiquer
le nom de la personne ou la dénomination sociale de la société qui fait cette
présentation, la qualité en vertu de laquelle elle présente des opérations
d'assurances ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise d'assurances
concernée.
le nom ou la raison sociale de ladite entreprise.<br />
Toute correspondance ou publicité, quelle qu'en soit la forme, émanant d'une
personne ou d'une société autre que celles mentionnées au 1° de l'article R.
511-2 et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou l'adhésion à un tel contrat ou exposant, en
vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie de ce contrat
doit indiquer le nom de la personne ou la dénomination sociale de la société qui
fait cette présentation, la qualité en vertu de laquelle elle présente des
opérations d'assurances ainsi que le nom ou la raison sociale de l'entreprise
d'assurances concernée.