Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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République française 1999-06-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1999-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006795335
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795335.xml
Date de début: 1999-06-19
Date de fin: 2007-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006795336
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X211L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/53/LEGIARTI000006795336.xml
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###### Article L211-1
@ -35,5 +35,7 @@ Ces contrats doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agré
pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de
l'emploi de véhicules automobiles.<br />
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré sont considérés comme des
tiers au sens du premier alinéa du présent article.
Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, ainsi que les élèves
d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à
moteur agréé, en cours de formation ou d'examen, sont considérés comme des tiers
au sens du premier alinéa du présent article.