Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1998-07-03 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006792961
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792961.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006792962
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792962.xml
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###### Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement
et consciemment la mort au cours des deux premières années du contrat.
et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L.
140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
140-6. .

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-25
Date de fin: 1998-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006796708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796708.xml
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796709
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796709.xml
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###### Article L310-20
La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la
commission bancaire, le conseil de discipline des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières et la commission des opérations de bourse sont
autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se communiquer les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du secret
professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
commission bancaire, le conseil de discipline de la gestion financière et la
commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes
dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi
recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans
l'organisme qui les a communiqués.

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)
- [Article L322-2-3](article_l322-2-3.md)
- [Article L322-2-4](article_l322-2-4.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006797606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797606.xml
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###### Article L322-2-4
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire
établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans
lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques
suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont
explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés,
rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse
les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée
conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient
obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en
mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes.