Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000887396 Ancien identifiant: 1DX966118 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
This commit is contained in:
parent
e205250043
commit
f58518be01
1 changed files with 15 additions and 16 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-04-01
|
||||
Date de fin: 1997-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823707
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823707.xml
|
||||
Date de début: 1997-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006823708
|
||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823708.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R513-1
|
||||
|
||||
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
|
||||
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
|
||||
généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions
|
||||
:<br />
|
||||
Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou
|
||||
tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier
|
||||
préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
|
||||
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
|
||||
|
@ -23,13 +22,13 @@ professionnel ;<br />
|
|||
|
||||
b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
|
||||
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
|
||||
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent
|
||||
général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
|
||||
dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
|
||||
l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
|
||||
l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet
|
||||
pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes
|
||||
entreprises.<br />
|
||||
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne
|
||||
physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un
|
||||
agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent
|
||||
article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats
|
||||
d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage
|
||||
professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en
|
||||
qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.<br />
|
||||
|
||||
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
|
||||
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue