Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
Ancien identifiant: 1DX966118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
This commit is contained in:
République française 1997-01-01 00:00:00 +01:00
parent e205250043
commit f58518be01

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-01
Date de fin: 1997-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823707
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823707.xml
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006823708
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823708.xml
---
###### Article R513-1
Les courtiers d'assurances, les associés ou tiers qui, dans une société de
courtage d'assurances, ont le pouvoir de gérer ou d'administrer et les agents
généraux d'assurances doivent justifier préalablement à leur entrée en fonctions
:<br />
Les courtiers d'assurances, les agents généraux d'assurances et les associés ou
tiers mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 511-2 doivent justifier
préalablement à leur entrée en fonctions :<br />
a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
pris par le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de
@ -23,13 +22,13 @@ professionnel ;<br />
b) Soit de l'exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances ou d'un agent
général d'assurances ou d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au
dernier alinéa du présent article, de fonctions relatives à la production ou à
l'application de contrats d'assurance ou de capitalisation ainsi que de
l'accomplissement d'un stage professionnel soit de l'exercice à temps complet
pendant un an au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes
entreprises.<br />
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances d'une personne
physique ou société titulaire d'un mandat d'agent général d'assurances ou d'un
agent d'assurances ou d'une société mentionnés au dernier alinéa du présent
article, de fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats
d'assurance ou de capitalisation ainsi que de l'accomplissement d'un stage
professionnel soit de l'exercice à temps complet pendant un an au moins, en
qualité de cadre ou de dirigeant, dans ces mêmes entreprises.<br />
c) Soit de l'exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef
d'entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou