Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)

TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7:
RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169.
REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE.
TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE.
IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE:
CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9).
TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS.
LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES.
CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL.
APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1  ET L213-1 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383417
NOR: TASS9721612D
Ancien identifiant: 1DX997635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/34/JORFTEXT000000383417.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158281
##### Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer.
- [Section I : Personnes assujetties.](section_i)
- [Section II : Etendue de l'obligation d'assurance.](section_ii)
- [Section III : Franchises, exclusions de garanties, déchéances et recours de l'assureur.](section_iii)
- [Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance.](section_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043118943
---
###### Section I : Personnes assujetties.
- [Article R*211-1](article_r211-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812105
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812105.xml
---
###### Article R*211-1
Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques,
l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et
par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements
d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le
ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.

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@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158306
- [Article R*213-1](article_r213-1.md)
- [Article R*213-2](article_r213-2.md)
- [Article R*213-3](article_r213-3.md)
- [Article R*213-4](article_r213-4.md)
- [Article R*213-5](article_r213-5.md)
- [Article R*213-6](article_r213-6.md)
- [Article R*213-7](article_r213-7.md)
- [Article R*213-8](article_r213-8.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812247
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812247.xml
---
###### Article R*213-3
La cotisation d'assurance maladie instituée par l'article L. 213-1 du code des
assurances est liquidée sur le montant des primes ou cotisations d'assurance qui
ont fait l'objet d'une émission au cours d'une période de deux mois, déduction
faite des annulations et remboursements constatés durant la même période.<br />
Les assureurs sont tenus de verser le produit de cette cotisation à l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale dans les quarante-cinq jours qui
suivent la fin de chaque période de deux mois.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre
chargé de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent
article et précise notamment les pièces justificatives qui doivent être
produites par les assureurs.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812248
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812248.xml
---
###### Article R*213-4
Les membres du corps de l'inspection générale de la sécurité sociale peuvent
recueillir auprès des entreprises d'assurance tous renseignements de nature à
permettre la vérification de l'application des articles R. 213-1 à R. 213-3.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812251.xml
---
###### Article R*213-5
Les employeurs dispensés de l'obligation d'assurance en vertu de l'article L.
211-3 versent, avant le 31 mars de chaque année, à l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale, une cotisation proportionnelle au montant,
majoré de 30 %, des indemnités acquittées au cours de l'année précédente par
eux, à titre de réparation des dommages résultant d'accidents provoqués par des
véhicules terrestres à moteur. Le taux de cette cotisation est fixé à 15 %.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812252.xml
---
###### Article R*213-6
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de
l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances fixe chaque année la
répartition du produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires
ci-dessus mentionnées entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie
au prorata du montant des prestations en nature servies par chaque régime au
cours de l'année précédente.<br />
Les modalités du versement par l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime bénéficiaire sont
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-01
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812255
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812255.xml
---
###### Article R*213-7
Une majoration de 10 p. 100, restant à la charge de l'assureur, est appliquée à
tout versement qui n'a pas été opéré par une entreprise d'assurance aux
échéances fixées par l'article R. 213-3.<br />
Une majoration supplémentaire de 3,5 p. 100 est due pour chaque trimestre de
retard.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-31
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812256
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X213R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/22/LEGIARTI000006812256.xml
---
###### Article R*213-8
Les assureurs peuvent adresser à l'agence centrale des organismes de sécurité
sociale une demande gracieuse en réduction ou en remise intégrale des
majorations résultant de l'article R. 213-7 ci-dessus. Cette demande ne peut
être examinée qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu
à application desdites majorations.<br />
Les réductions et remises ne peuvent être accordées qu'en cas de bonne foi
prouvée du débiteur.<br />
Un minimum de majoration de 1,5 p. 100 des cotisations arriérées doit être
laissé à la charge du débiteur lorsque les cotisations ont été acquittées avec
un retard de quinze jours ou plus à compter de la date d'exigibilité.<br />
Les décisions sont prises par le conseil d'administration de l'agence centrale
des organismes de sécurité sociale et notifiées aux entreprises intéressées.
Elles doivent être motivées.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006142548
#### Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- [Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006156976
---
##### Chapitre III : Contribution au profit de la sécurité sociale.
- [Article A213-2](article_a213-2.md)
- [Article A213-3](article_a213-3.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006786951
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X213A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786951.xml
---
###### Article A213-2
Au plus tard le 15 juin de chaque année, les entreprises d'assurance déposent à
l'agence centrale des organismes de sécurité sociale un état indiquant pour
l'année précédente : le montant des primes émises ou des encaissements et le
montant des annulations ou remboursements ; le montant des primes constituant
l'assiette de la cotisation ; le taux de la cotisation ; le montant brut des
cotisations ; le montant net des cotisations ; le montant des acomptes
trimestriels effectivement versés ; éventuellement l'excédent résultant des
versements antérieurs ; le solde net à payer ou le montant de l'excédent à
imputer sur les versements trimestriels postérieurs.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006786968
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X213A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/69/LEGIARTI000006786968.xml
---
###### Article A213-3
Les états mentionnés aux articles A. 213-1 et A. 213-2 sont établis en double
exemplaire suivant un modèle arrêté par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale. Un exemplaire de ces états est conservé par les entreprises
d'assurance.