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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156961
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Section I : Valeur de référence au contrat.](section_i)
- [Section I : Valeur de référence du contrat.](section_i)

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@ -1,10 +1,12 @@
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Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGISCTA000006173822
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173823
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###### Section I : Valeur de référence au contrat.
###### Section I : Valeur de référence du contrat.
- [Article A131-1](article_a131-1.md)
- [Article A131-2](article_a131-2.md)
- [Article A131-3](article_a131-3.md)
- [Article A131-4](article_a131-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1997-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006786042
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786042.xml
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786043
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786043.xml
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###### Article A131-1
@ -13,5 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786042.xml
Lorsque le contractant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la
somme versée selon les dispositions contractuelles est égale à la contrevaleur
en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de
réalisation de ces titres au lendemain de la présentation à l'assureur de la
demande de la prestation.
réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le contrat.<br />
Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de
présentation à l'assureur de la demande de prestation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1997-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006786053
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786053.xml
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006786054
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786054.xml
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###### Article A131-2
@ -14,4 +14,18 @@ La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 332-20
(2°).
(2°).<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de
compte est déterminée, selon une périodicité définie contractuellement, en
fonction de l'évolution depuis la clôture du dernier exercice de l'actif net
ainsi que de la réévaluation des immeubles. La valeur de l'actif net doit faire
l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.<br />
La réévaluation doit être effectuée par immeuble, soit par une expertise
effectuée par un expert accepté par la commission de contrôle des assurances,
soit par actualisation de la dernière estimation, certifiée par un expert
accepté par la commission de contrôle des assurances par application d'une règle
basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au
règlement général du contrat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786084.xml
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###### Article A131-3
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou
de la rente garantie par le contrat est une part de SCPI soumise au contrôle de
la Commission des opérations de bourse, la valeur de cette société visée à
l'article R. 131-2 doit être la valeur de réalisation de cette société au sens
de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006786065
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X131A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/60/LEGIARTI000006786065.xml
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###### Article A131-4
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature
comparable prévue à l'article R. 131-4 est autorisée par la commission de
contrôle des assurances au vu du rapport d'un expert mandaté par l'assureur.
L'expert certifie la comparabilité des sociétés, au regard des critères de
destination - habitation, bureaux, centres commerciaux - et de localisation des
actifs de celles-ci.<br />
Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une expertise
selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.