Code des assurances
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1997-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1997-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959 1997-02-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes !!! Texte non trouvé 1997-03-16 !!! 1997-03-16 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

Code des assurances

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