Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 1998-05-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1998-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006811965
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811965.xml
Date de début: 1998-05-29
Date de fin: 2000-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006811966
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X131R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811966.xml
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###### Article R131-1
@ -16,12 +16,16 @@ Les unités de comptes visées à l'article L. 131-1 sont :<br />
332-2 ;<br />
2° Dans des conditions fixées par décret, les parts ou actions visées au 9° bis
de l'article R. 332-2.<br />
de l'article R. 332-2 ;<br />
3° Les parts visées au 7° de l'article R. 332-2 et les actions de sociétés
commerciales mentionnées au 6° de l'article R. 332-2.<br />
Le contrat peut se référer soit à une seule unité de compte, soit à la
combinaison de plusieurs unités de compte. Dans ce dernier cas, la prime doit
être ventilée entre les différentes unités de compte conformément aux
dispositions du contrat.<br />
dispositions du contrat. La part de la prime représentée par les unités de
compte relevant du 3° ne doit pas dépasser 10 %.<br />
Le contrat doit prévoir les modalités selon lesquelles, en cas de disparition
d'une unité de compte, une autre unité de compte de même nature lui est