Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1997-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174668
- [Article L432-1](article_l432-1.md)
- [Article L432-2](article_l432-2.md)
- [Article L432-3](article_l432-3.md)
- [Article L432-4](article_l432-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006802738
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X432L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/27/LEGIARTI000006802738.xml
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###### Article L432-4
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur établit, pour les
opérations qu'elle effectue avec la garantie de l'Etat en application de
l'article L. 432-2 du présent code, un enregistrement comptable distinct. Une
convention entre l'Etat et la Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur précise les modalités selon lesquelles cet enregistrement est effectué
ainsi que les conditions dans lesquelles il est contrôlé et certifié par un ou
plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées des opérations
effectuées avec la garantie de l'Etat, aucun créancier de la Compagnie française
d'assurance pour le commerce extérieur autre que l'Etat ne peut se prévaloir
d'un droit quelconque sur les biens et droits ressortant de l'enregistrement
établi en application de l'alinéa précédent, même sur le fondement du livre VI,
titre II du code de commerce, des articles L. 611-1 à L. 612-4 du code de
commerce, ou des articles L. 310-25 et L. 326-2 à L. 327-6 du présent code.