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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 1998-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006787818
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787818.xml
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2006-08-26
Identifiant: LEGIARTI000006787819
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787819.xml
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###### Article A331-1-1
@ -19,10 +19,56 @@ du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au p
335-1.<br />
2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des
dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des
contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements
sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br />
Elle est déterminée dans les conditions suivantes.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des
exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges
et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes
prévisionnels, sont pris en compte :<br />
a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes
périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de
gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des
charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses
contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de
rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de
l'exercice.<br />
Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br />
- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi
des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années
suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts
d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br />
- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les
deux exercices précédents ;<br />
b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion
des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements
retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes
unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices
précédents.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou
partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties
anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur
l'exercice en cours.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à
la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle
des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le
taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le
taux de rendement précédemment défini.<br />
La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br />
3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
les bases techniques définies au présent article.<br />