Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-01
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Date de fin: 1998-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000006798766
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798766.xml
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Date de début: 1998-04-07
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Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006798767
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798767.xml
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###### Article L334-1
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@ -14,4 +14,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabi
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que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les
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entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations
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d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue
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à l'article L. 345-2.
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à l'article L. 345-2.<br />
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Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense
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prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
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sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des
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éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient
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présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-01-01
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Date de fin: 1998-04-07
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Identifiant: LEGIARTI000006799118
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799118.xml
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Date de début: 1998-04-07
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Date de fin: 1999-06-29
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Identifiant: LEGIARTI000006799119
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799119.xml
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###### Article L345-2
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@ -14,10 +14,11 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
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310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article
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L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance telles que définies à
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l'article L. 345-1 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des
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conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les entreprises qui sont
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incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise
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elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent
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alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
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conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les
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entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes
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consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
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en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette
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obligation.<br />
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Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les comptes
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consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent pas de
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@ -28,9 +29,8 @@ participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br /
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Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
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application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un
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ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
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établit et publie des comptes combinés, constitués par agrégation de l'ensemble
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des comptes, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, des entreprises
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concernées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par
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décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment celle des entreprises
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sur laquelle pèse l'obligation d'établissement et de publication des comptes
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combinés.
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établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des
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entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont
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constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées,
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établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par
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un règlement du comité de la réglementation comptable.
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