Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1998-04-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006798766
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798766.xml
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006798767
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X334L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/87/LEGIARTI000006798767.xml
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###### Article L334-1
@ -14,4 +14,10 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les règles de solvabi
que doivent respecter, sur la base de leurs comptes consolidés ou combinés, les
entreprises visées à l'article L. 310-1 et les sociétés de participations
d'assurance visées à l'article L. 345-1, qui sont soumises à l'obligation prévue
à l'article L. 345-2.
à l'article L. 345-2.<br />
Lorsque les entreprises visées à l'alinéa précédent font usage de la dispense
prévue à l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des
éléments des comptes consolidés ou combinés que ces entreprises auraient
présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-04-07
Identifiant: LEGIARTI000006799118
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799118.xml
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006799119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799119.xml
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###### Article L345-2
@ -14,10 +14,11 @@ Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises visées à l'article
L. 310-1-1 et les sociétés de participations d'assurance telles que définies à
l'article L. 345-1 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les entreprises qui sont
incluses par intégration globale dans les comptes consolidés d'une entreprise
elle-même soumise à une obligation de consolidation en application du présent
alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette obligation.<br />
conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable. Les
entreprises qui sont incluses par intégration globale dans les comptes
consolidés d'une entreprise elle-même soumise à une obligation de consolidation
en application du présent alinéa ne sont toutefois pas soumises à cette
obligation.<br />
Lorsque la commission de contrôle des assurances considère que les comptes
consolidés d'une société de participations d'assurance ne permettent pas de
@ -28,9 +29,8 @@ participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br /
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un
ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
établit et publie des comptes combinés, constitués par agrégation de l'ensemble
des comptes, établis s'il y a lieu sur une base consolidée, des entreprises
concernées. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment celle des entreprises
sur laquelle pèse l'obligation d'établissement et de publication des comptes
combinés.
établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des
entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont
constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées,
établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par
un règlement du comité de la réglementation comptable.