Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro

AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-0994),LES MOTS "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET (CE) 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1998 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209350
NOR: ECOT9894666D
Ancien identifiant: 1DX9981188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/93/JORFTEXT000000209350.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006788886
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788886.xml
Date de début: 1998-12-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788887
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X342A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/88/LEGIARTI000006788887.xml
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###### Article A342-3
@ -28,12 +28,14 @@ devises :<br />
- les acquisitions, cessions et autres opérations sur immeubles localisés dans
des Etats où les transactions s'effectuent normalement dans une monnaie autre
que le franc français, et sur parts de sociétés immobilières non cotées détenant
de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles ;<br />
que le franc français ou l'unité euro, et sur parts de sociétés immobilières non
cotées détenant de tels immeubles, à proportion de la valeur de ces immeubles
;<br />
- les opérations sur titres de créance non amortissables, et titres de propriété
ou assimilés autres que les titres de propriétés immobilières mentionnés
ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ;<br />
ci-dessus lorsque la monnaie de négociation n'est pas le franc français ou
l'unité euro ;<br />
- les engagements pris ou reçus lorsque la réalisation de l'engagement
constituerait une opération en devises au sens du présent article ;<br />
@ -43,8 +45,8 @@ que les remboursements se rapportant à des opérations en devises au sens du
présent article.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux opérations sur
éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français au bilan du premier
exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
éléments d'actif ou de passif inscrits en francs français ou en unité euro au
bilan du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 1994.<br />
Les opérations portant sur des titres représentatifs d'une participation au sens
de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 peuvent être
@ -55,11 +57,12 @@ que la possession de ces titres permet d'exercer une influence notable sur la
société émettrice ou d'en assurer le contrôle.<br />
Les dotations et reprises sur la réserve de capitalisation sont toujours des
opérations en francs français y compris lorsque la cession qui donne lieu à la
dotation ou à la reprise est une opération en devises. La conversion est
effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la date de la
clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche. La
dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des
engagements techniques sont toujours des opérations en francs. Pour le calcul de
la provision pour perte de change, les situations par devise des différences de
conversion actif et passif peuvent être compensées entre toutes devises.
opérations en francs français ou en unité euro y compris lorsque la cession qui
donne lieu à la dotation ou à la reprise est une opération en devises. La
conversion est effectuée d'après les cours de change au comptant constatés à la
date de la clôture des comptes ou, à défaut, à la date antérieure la plus
proche. La dotation et la reprise annuelle sur la provision pour exigibilité des
engagements techniques sont toujours des opérations en francs ou en unité euro.
Pour le calcul de la provision pour perte de change, les situations par devise
des différences de conversion actif et passif peuvent être compensées entre
toutes devises.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 1998-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006789018
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789018.xml
Date de début: 1998-12-26
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006789019
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X344A08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/90/LEGIARTI000006789019.xml
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###### Article A344-8
@ -19,6 +19,9 @@ Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 344-6 compre
3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 344-10.<br />
Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I
de l'article A. 344-6.<br />
Il est certifié par le président du conseil d'administration ou le président du
directoire ou le directeur général unique dans les sociétés anonymes, par le
directeur et par le président du conseil d'administration dans les sociétés