Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98516 DU 02-07-1998. MODIFICATION DE L'ART. R332-19 ET CREATION DES I ET II AU MEME ARTICLE AU CODE PRECITE. LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION ONT ETE RENDUES POSSIBLES DANS LE DROIT FRANCAIS PAR L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998. SI LA REGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DE L'ASSURANCE (QUI COMPREND DE NOMBREUX INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS SUSCEPTIBLES DE SOUSCRIRE DE TELS TITRES) RESTAIT INCHANGEE,LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION (QUI SERVENT UN TAUX FIXE SUR UN CAPITAL INDEXE) AVEC GARANTIE DE REMBOURSEMENT AU PAIR NE SE VERRAIENT PAS APPLIQUER LE REGIME COMPTABLE DES TITRES A REVENUS FIXES (COMPTE TENU DE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. R332-19 DU CODE DES ASSURANCES),MAIS CELUI DES TITRES A REVENUS VARIABLES (FIXE PAR L'ART. L332-20). CES OBLIGATIONS SERAIENT DONC COMPTABILISEES A LEUR COUT D'ACQUISITION DURANT TOUTE LEUR DUREE DE VIE,CE QUI N'EST PAS SATISFAISANT A LA FOIS D'UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'UN POINT DE VUE PRUDENTIEL. IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. R332-19 AFIN DE COMPTABILISER CES TITRES A LEUR COUT D'ACQUISITION AVEC AMORTISSEMENT LINEAIRE,SUR LEUR DUREE DE VIE RESIDUELLE,DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LEUR PRIX D'ACHAT ET LEUR PRIX DE REMBOURSEMENT CONSIDERE,A CHAQUE FIN D'EXERCICE,COMME EGAL AU PRIX DE REMBOURSEMENT INITIAL MULTIPLIE PAR L'INDICE D'INFLATION DEPUIS L'EMISSION DES OBLIGATIONS INDEXEES. DANS UN PREMIER TEMPS,SEULES SERAIENT VISEES LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION EMISES PAR UN ETAT MEMBRE DE L'OCDE,UN ORGANISME PUBLIC OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE,LES EMISSIONS DES EMETTEURS PRIVES (A PRIORI D'UNE SIGNATURE PLUS RISQUEE) CONTINUANT A RELEVER DE L'ART. R332-2.PLUS TARD,SI L'EXPERIMENTATION SE REVELAIT SATISFAISANTE,IL SERAIT PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE L'ART. R332-19. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET CELLES DE L'ART. 1 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000374900 NOR: ECOT9894661D Ancien identifiant: 1DX998805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/49/JORFTEXT000000374900.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1998-09-11
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Identifiant: LEGIARTI000006788315
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788315.xml
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Date de début: 1998-09-11
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Date de fin: 1998-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006788316
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788316.xml
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###### Article A333-2
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@ -14,4 +14,9 @@ Lors de l'entrée en portefeuille des titres soumis à la réserve de
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capitalisation, leur taux actuariel de rendement est calculé en tenant compte du
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prix d'acquisition, des probabilités, dates d'échéances et montants, nets de
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tous impôts, des coupons, des lots et autres avantages accessoires attachés à
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ces titres, et des valeurs de remboursement.
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ces titres, et des valeurs de remboursement.<br />
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Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, le calcul s'effectue
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en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale
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multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce
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même indice à la date d'émission du titre.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de fin: 1998-09-11
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Identifiant: LEGIARTI000006788326
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788326.xml
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Date de début: 1998-09-11
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Date de fin: 1998-12-10
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Identifiant: LEGIARTI000006788327
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X333A03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/83/LEGIARTI000006788327.xml
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###### Article A333-3
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@ -18,6 +18,11 @@ d'acquisition de ce titre, pour calculer, en fonction de son taux actuariel
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mentionné à l'article A. 333-2, sa valeur actuelle au jour de la vente ou de la
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conversion.<br />
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Pour les obligations visées au II de l'article R. 332-19, la valeur actuelle
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ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la
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date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date
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d'acquisition.<br />
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Lorsque le prix de vente est supérieur à la valeur actuelle, l'excédent est
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versé à la réserve de capitalisation ; lorsqu'il est inférieur à la valeur
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actuelle, la différence est prélevée sur la réserve de capitalisation, dans la
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