Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1997-03-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1997-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006796436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796436.xml
Date de début: 1997-03-26
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796437.xml
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###### Article L310-12
@ -49,4 +49,9 @@ législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent
livre. Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine la nature, la
périodicité et le contenu des informations et des documents que les entreprises
mentionnées au présent alinéa sont tenues de communiquer périodiquement à la
commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa mission.
commission de contrôle des assurances pour lui permettre d'exercer sa
mission.<br />
Le mandat des membres de la présente commission à la date de publication de la
loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite est prolongé
jusqu'au 31 décembre 2000.