Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174320
- [Article L310-4](article_l310-4.md)
- [Article L310-5](article_l310-5.md)
- [Article L310-6](article_l310-6.md)
- [Article L310-6-1](article_l310-6-1.md)
- [Article L310-7](article_l310-7.md)
- [Article L310-8](article_l310-8.md)
- [Article L310-9](article_l310-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006796407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796407.xml
---
###### Article L310-6-1
L'administration centrale des entreprises françaises de réassurance doit être
située sur le territoire de la République française.<br />
L'administration centrale des entreprises étrangères d'assurance agréées en
vertu des articles L. 321-7 ou L. 321-9 doit être située sur le même territoire
que leur siège statutaire.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796385
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796385.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006796386
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796386.xml
---
###### Article L310-8
Lorsqu'elles commercialisent pour la première fois en France un modèle de
contrat d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en
informent le ministre chargé de l'économie et des finances, dans des conditions
fixées par arrêté de celui-ci.<br />
Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat
d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le
ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci.<br />
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de

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@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796390.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796391.xml
---
###### Article L310-9
Les frais de toute nature résultant de l'application des dispositions du présent
code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière
d'assurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au montant
des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour chaque
entreprise, par l'autorité administrative.<br />
code relatives au contrôle et à la surveillance de l'Etat en matière d'assurance
et de réassurance, sont couverts au moyen de contributions proportionnelles au
montant des primes ou cotisations définies ci-après et fixées annuellement, pour
chaque entreprise, par l'autorité administrative.<br />
Les primes ou cotisations retenues se calculent en ajoutant au montant des
primes ou cotisations émises, y compris les accessoires de primes et coûts de
polices, nettes d'impôts, nettes d'annulations de l'exercice et de tous les
exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises à l'exercice
et non émises ; le montant des primes ou cotisations acceptées en réassurance ou
en rétrocession n'intervient que pour moitié dans ce calcul. Les cessions ou
rétrocessions ne sont pas déduites.
primes ou cotisations émises et acceptées, y compris les accessoires de primes
et coûts de police, nettes d'impôts, de cessions et d'annulations de l'exercice
et de tous les exercices antérieurs, le total des primes ou cotisations acquises
à l'exercice et non émises .

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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174321
- [Article L310-18](article_l310-18.md)
- [Article L310-18-1](article_l310-18-1.md)
- [Article L310-19](article_l310-19.md)
- [Article L310-19-1](article_l310-19-1.md)
- [Article L310-20](article_l310-20.md)
- [Article L310-21](article_l310-21.md)
- [Article L310-22](article_l310-22.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-26
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796437.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006796438
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L12AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796438.xml
---
###### Article L310-12
@ -40,7 +40,7 @@ préalable et les délais dans lesquels la commission doit se prononcer.<br />
La commission peut décider de soumettre au contrôle toute personne physique ou
morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de
souscription ou de gestion, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, le
courtage d'assurance.<br />
courtage d'assurance ou la présentation d'opérations d'assurance.<br />
La commission veille également au respect, par les entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1-1 et les sociétés de

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796642
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796642.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006796643
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L18AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796643.xml
---
###### Article L310-18
Lorsqu'une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 n'a pas
respecté une disposition législative ou réglementaire dans le domaine relevant
du contrôle de la commission ou n'a pas déféré à une injonction, la commission
peut prononcer, à son encontre ou à celle de ses dirigeants, l'une ou plusieurs
des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement
:<br />
Si une entreprise mentionnée aux 1°, 3° ou 4° de l'article L. 310-2 a enfreint
une disposition législative ou réglementaire afférente à son activité, la
commission peut prononcer à son encontre, ou à celle de ses dirigeants, l'une ou
plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du
manquement :<br />
1° L'avertissement ;<br />
@ -30,6 +29,9 @@ dans l'exercice de l'activité ;<br />
6° Le transfert d'office de tout ou partie du portefeuille des contrats.<br />
Il en va de même si elle n'a pas déféré à l'injonction de l'article L.
310-17.<br />
En outre, la commission peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces
sanctions, une sanction pécuniaire. Le montant de cette sanction pécuniaire doit
être fonction de la gravité des manquements commis, sans pouvoir excéder 3 p.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796693
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796693.xml
---
###### Article L310-19-1
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions de la section 6 du
chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales et de l'article L. 310-19 du présent code commise par un
commissaire aux comptes d'une entreprise soumise à son contrôle, la Commission
de contrôle des assurances peut demander au tribunal compétent de relever ce
commissaire aux comptes de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article
227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée.<br />
La Commission de contrôle des assurances peut également dénoncer cette
infraction à l'autorité disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin,
communiquer les informations qu'elle estime nécessaires à la bonne information
de cette autorité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796677
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796677.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796678
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L19AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796678.xml
---
###### Article L310-19
@ -14,4 +14,29 @@ La commission de contrôle des assurances peut demander aux commissaires aux
comptes d'une entreprise visée à l'article L. 310-1, d'une entreprise visée à
l'article L. 310-1-1 ou d'une société de participations d'assurance tout
renseignement sur l'activité de l'organisme contrôlé. Les commissaires aux
comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
la Commission de contrôle des assurances tout fait concernant l'entreprise ou la
société visée à l'alinéa précédent ou toute décision prise par ses dirigeants,
dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
- à constituer une violation aux dispositions des titres II à IV du livre III et
du chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code, susceptible d'avoir des
effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine
;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
- à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaire aux comptes
dans une entreprise mère ou filiale de l'entreprise visée à l'article L. 310-1
ou à l'article L. 310-1-1 ou de la société visée à l'article L. 345-1 dont ils
certifient les comptes.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.

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@ -1,19 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796709
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796709.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796710
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796710.xml
---
###### Article L310-20
La commission de contrôle des assurances, le conseil de la concurrence, la
commission bancaire, le conseil de discipline de la gestion financière et la
commission des opérations de bourse sont autorisés, nonobstant toutes
dispositions contraires, à se communiquer les renseignements nécessaires à
l'accomplissement de leurs missions respectives. Les renseignements ainsi
recueillis sont soumis aux règles du secret professionnel en vigueur dans
l'organisme qui les a communiqués.
La Commission de contrôle des assurances, la commission de contrôle instituée à
l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, la Commission des opérations
de bourse, la Commission bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil
de discipline de la gestion financière, le Conseil de la concurrence, les
entreprises de marché et les chambres de compensation visées à l'article 68 de
la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières,
le fonds de garantie des dépôts institué par l'article 52-1 de la loi n° 84-46
du 24 janvier 1984 précitée, le fonds de garantie des assurés institué par
l'article L. 423-1 du présent code sont autorisés à se communiquer les
renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués, et
à l'organisme destinataire.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796735
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796735.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796736
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796736.xml
---
###### Article L310-21
@ -13,10 +13,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796735.xml
Les membres ainsi que les agents de la commission de contrôle des assurances
sont tenus au secret professionnel sous les peines fixées par les articles
226-13 et 226-14 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité
judiciaire.<br />
judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.<br />
La commission de contrôle des assurances peut transmettre des informations aux
autorités chargées de la surveillance des entreprises d'assurance dans d'autres
pays, sous réserve de réciprocité, et à condition que ces autorités soient
elles-mêmes soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en
France.
France.<br />
Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative
à la communication de documents et renseignements d'ordre économique,
commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou
morales étrangères, la Commission de contrôle des assurances peut, en outre,
conclure avec les autorités de contrôle des assurances des pays qui ne sont pas
parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que ces
autorités soient elles-mêmes soumises au secret professionnel, des conventions
bilatérales ayant pour objet, outre les échanges d'information prévus à l'alinéa
précédent, d'étendre les contrôles sur place de la Commission aux succursales ou
aux filiales d'entreprises d'assurance soumises à son contrôle qui sont situées
sur le territoire de compétence de l'autorité cocontractante et, réciproquement,
de permettre à cette autorité de participer à des contrôles sur place de
succursales ou de filiales françaises d'entreprises d'assurance soumises à son
contrôle. A la demande de cette autorité, la Commission de contrôle des
assurances effectue les contrôles sur place de succursales ou filiales
françaises d'entreprises d'assurance soumises au contrôle de cette autorité
étrangère ou, le cas échéant, conjointement avec elle. Seule la Commission de
contrôle des assurances peut prononcer des sanctions à l'égard de la succursale
ou de la filiale contrôlée en France. L'assistance demandée par une autorité
étrangère à la Commission de contrôle des assurances est refusée par celle-ci
lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la
souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre
public français ou lorsqu'une procédure pénale quelconque a déjà été engagée en
France sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien
lorsque celles-ci ont déjà été sanctionnées par une décision définitive pour les
mêmes faits.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796753
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796753.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796754
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796754.xml
---
###### Article L310-22
@ -13,4 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796753.xml
Lorsque la commission relève des faits de nature à justifier des poursuites
pénales, elle transmet le dossier avec un avis motivé au procureur de la
République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1.
prononcer en application de l'article L. 310-18 ou de l'article L. 310-18-1. Si
la gravité des faits relevés le justifie, la transmission a lieu avant
établissement du rapport contradictoire mentionné à l'article L. 310-16.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006796856
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796856.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006796857
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796857.xml
---
###### Article L310-28
@ -16,7 +16,12 @@ L. 310-1-1, après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'informati
de la commission de contrôle des assurances, ou de mettre obstacle de quelque
manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de
lui communiquer sciemment des renseignements inexacts, est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F *sanctions*.<br />
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F *sanctions pénales*.
Les entraves à l'action de la commission de contrôle exercée en application de
l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines. Les mêmes dispositions
s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que
la Commission de contrôle des assurances aura décidé de soumettre à son contrôle
en application du cinquième alinéa de l'article L. 310-12.<br />
Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de
procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006797277
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797277.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006797278
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X321L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797278.xml
---
###### Article L321-10
@ -23,6 +23,15 @@ leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise ;<br />
sociétés mentionnées à l'article L. 322-26-1, les modalités de constitution du
fonds d'établissement.<br />
Le ministre refuse l'agrément, après avis de la Commission de contrôle des
assurances, lorsque l'exercice de la mission de surveillance de l'entreprise est
susceptible d'être entravé, soit par l'existence de liens de capital ou de
contrôle directs ou indirects entre l'entreprise requérante et d'autres
personnes physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions
législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est pas partie à
l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs de
ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément présentée
conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L.
321-9 du code des assurances est, pour chaque type d'agrément, fixée par arrêté

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174385
###### Section I : Dispositions communes.
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-1-1](article_l322-1-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-2-1](article_l322-2-1.md)
- [Article L322-2-2](article_l322-2-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2008-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006797365
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797365.xml
---
###### Article L322-1-1
L'administration centrale des entreprises françaises d'assurance doit être
située sur le territoire de la République française.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006797606
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797606.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797607
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/76/LEGIARTI000006797607.xml
---
###### Article L322-2-4
@ -22,4 +22,4 @@ obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en
mesure, à moyen et long terme, de faire face à l'ensemble de ses engagements.<br />
Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux
commissaires aux comptes.
commissaires aux comptes et à la Commission de contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798324
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798324.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798325
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X323L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798325.xml
---
###### Article L323-1-1
@ -19,13 +19,14 @@ la sauvegarde de l'intérêt des assurés.<br />
Elle peut, à ce titre, mettre l'entreprise sous surveillance spéciale.<br />
Elle peut aussi restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie
des actifs de l'entreprise ou désigner un administrateur provisoire à qui sont
transférés les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de
l'entreprise. Cette désignation est faite soit à la demande des dirigeants
lorsqu'ils estiment ne plus être en mesure d'exercer normalement leurs
fonctions, soit à l'initiative de la commission lorsque la gestion de
l'établissement ne peut plus être assurée dans des conditions normales, ou
lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de l'article L. 310-18.<br />
des actifs de l'entreprise, limiter ou suspendre temporairement certaines
opérations ou désigner un administrateur provisoire à qui sont transférés les
pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de l'entreprise. Cette
désignation est faite soit à la demande des dirigeants lorsqu'ils estiment ne
plus être en mesure d'exercer normalement leurs fonctions, soit à l'initiative
de la commission lorsque la gestion de l'établissement ne peut plus être assurée
dans des conditions normales, ou lorsque a été prise la sanction prévue au 4° de
l'article L. 310-18.<br />
Les mesures mentionnées au troisième alinéa sont levées ou confirmées par la
commission, après procédure contradictoire, dans un délai prévu par décret en

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@ -1,38 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798403
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798403.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798404.xml
---
###### Article L326-13
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre de
l'économie et des finances ou de la commission de contrôle des assurances
prononçant le retrait de l'agrément administratif accordé à une entreprise
mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats
souscrits par l'entreprise demeurent régis par leurs conditions générales et
particulières tant que l'arrêté du ministre de l'économie et des finances prévu
à l'alinéa suivant n'a pas été publié au Journal officiel, mais le liquidateur
peut, avec l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement des
sinistres, des échéances et des valeurs de rachat. Les primes encaissées par le
liquidateur sont versées à un compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation
distincte.<br />
Après la publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de
l'économie ou de la Commission de contrôle des assurances prononçant le retrait
de l'agrément administratif accordé à une entreprise mentionnée au 1° et au
dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise
demeurent régis par leurs conditions générales et particulières tant que la
décision de la Commission de contrôle des assurances prévue à l'alinéa suivant
n'a pas été publiée au Journal officiel, mais le liquidateur peut, avec
l'approbation du juge-commissaire, surseoir au paiement de toutes sommes dues au
titre des contrats. Les primes encaissées par le liquidateur sont versées à un
compte spécial qui fait l'objet d'une liquidation distincte.<br />
La commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
rapport du juge-commissaire, peut proposer au ministre chargé de l'économie et
des finances de fixer par arrêté la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet, d'autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
entreprises, de proroger leur échéance, de décider la réduction des sommes
payables en cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des
valeurs de rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de
l'entreprise au montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
La Commission de contrôle des assurances, à la demande du liquidateur et sur le
rapport du juge-commissaire, peut fixer la date à laquelle les contrats cessent
d'avoir effet, autoriser leur transfert en tout ou partie à une ou plusieurs
entreprises, proroger leur échéance, décider la réduction des sommes payables en
cas de vie ou de décès ainsi que des bénéfices attribués et des valeurs de
rachat, de manière à ramener la valeur des engagements de l'entreprise au
montant que la situation de la liquidation permet de couvrir.<br />
Les dispositions des articles L. 326-4, L. 326-5 et L. 326-9 ne sont pas
applicables tant qu'un arrêté du ministre de l'économie et des finances n'a pas
fixé la date à laquelle les contrats cessent d'avoir effet, et le délai de dix
jours, prévu au premier alinéa de l'article L. 326-4, ne court qu'à compter de
la publication de cet arrêté au Journal officiel.
Le versement des primes périodiques est suspendu dix jours après la nomination
du liquidateur, et jusqu'à la publication de la décision de la Commission de
contrôle des assurances fixant la date à laquelle les contrats cessent d'avoir
effet. En cas de transfert du portefeuille, les versements suspendus sont
effectués au profit de l'entreprise cessionnaire, abattus du taux de réduction
défini par la Commission de contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798390
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798390.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798391.xml
---
###### Article L326-9
@ -31,4 +31,9 @@ ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit ser
tenues en réserve jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leurs
créances ; les créanciers auront le droit de prélever sur les sommes mises en
réserve les dividendes afférents à leurs créances dans les premières
répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions ultérieures.
répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions
ultérieures.<br />
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
application de l'article L. 132-5-1. .

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798435
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798435.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006798436
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798436.xml
---
###### Article L327-2
L'actif mobilier des entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par
l'article L. 310-1 est affecté par un privilège général au règlement de leurs
engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats. Ce privilège prend
rang après le 6° de l'article 2101 du code civil.<br />
engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats et au remboursement
par préférence des primes payées par les personnes ayant exercé leur droit à
renonciation en application de l'article L. 132-5-1. Ce privilège prend rang
après le 6° de l'article 2101 du code civil.<br />
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de
l'article 2104 du code civil.<br />

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006798443
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798443.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798444.xml
---
###### Article L327-4
Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernier
alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant de la provision mathématique
l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par
préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique
diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et
augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux
bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157742
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-1-1](article_l345-1-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799108
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799108.xml
---
###### Article L345-1-1
L'administration centrale des sociétés de participations d'assurance doit être
située sur le territoire de la République française.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006799084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799084.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006799085
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799085.xml
---
###### Article L345-1
@ -15,5 +15,6 @@ participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, sont dénommées sociétés de
participations d'assurance.
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-07
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006799119
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799119.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006799120
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799120.xml
---
###### Article L345-2
@ -27,10 +27,13 @@ posées à l'article L. 334-1, ladite commission dispense cette société de
participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br />
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 constituent un
ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elles
établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des
entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont
constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entreprises concernées,
établis s'il y a lieu sur une base consolidée, dans des conditions définies par
un règlement du comité de la réglementation comptable.
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de
participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital,
l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle
des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des
entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base
consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006804286
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804286.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006804287
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804287.xml
---
###### Article L530-2-2
La liste des courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France
est tenue annuellement par le ministre de la justice qui veille au respect des
prescriptions prévues aux articles L. 511-1, alinéa 1, L. 511-2, L. 530-1 et L.
530-2.<br />
Le ministre chargé de l'économie veille au respect des prescriptions prévues aux
articles L. 511-1 (premier alinéa), L. 511-2, L. 530-1 et L. 530-2. La liste des
courtiers et des sociétés de courtage d'assurance établis en France est tenue
par les professions de l'assurance concernées dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette liste est publiée chaque année au Journal officiel de la République
française.