!!! Texte non trouvé 1998-01-03 !!!

This commit is contained in:
République française 1998-01-03 00:00:00 +01:00
parent 8e08632d5b
commit 2b657794d4
2 changed files with 34 additions and 0 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
###### Section III : Participation aux bénéfices techniques et financiers.
- [Article A132-1](article_a132-1.md)
- [Article A132-1-1](article_a132-1-1.md)
- [Article A132-2](article_a132-2.md)
- [Article A132-3](article_a132-3.md)
- [Article A132-4](article_a132-4.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-03
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786121.xml
---
###### Article A132-1-1
Pour l'application de l'article A. 132-1, le taux moyen des emprunts d'Etat sur
base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les
six derniers mois des taux observés sur les marchés primaire et secondaire. Le
résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé
"taux de référence mensuel".<br />
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position
du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en
vigueur :<br />
- tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
vigueur, ce dernier demeure inchangé ;<br />
- si le taux de référence mensuel sort des limites précédemment définies, le
nouveau taux technique maximal devient le taux immédiatement inférieur au taux
de référence mensuel sur l'échelle de pas de 0,25 point.<br />
Lorsqu'un nouveau taux d'intérêt technique maximal est applicable, les
entreprises disposent de trois mois pour opérer cette modification.