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République française
dc96732e6f Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/67/JORFTEXT000000856739.xml
2000-02-22 00:00:00 +01:00
République française
4a9c2cf713 Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
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2000-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6454804071 !!! Texte non trouvé 1999-08-13 !!! 1999-08-13 00:00:00 +02:00
République française
901b66a6fc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1999-08-11 00:00:00 +02:00
République française
825877328f Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
1999-08-11 00:00:00 +02:00
République française
ab00e0245d Décret no 99-688 du 3 août 1999 pris pour l'application de l'article 68 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière instituant un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes, et portant diverses autres dispositions relatives à la sécurité financière
AU TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES,IL EST AJOUTE UN CHAP. III: FONDS DE GARANTIE DES ASSURES CONTRE LA DEFAILLANCE DE SOCIETES D'ASSURANCE DE PERSONNES.
ART. R423-1 A R423-18: ENTREPRISES ASSUJETTIES,CONTRATS BENEFICIANT DU FONDS DE GARANTIE.COMPOSITION DU COLLEGE APPELE A EMETTRE UN AVIS EN CAS DE DESACCORD SUR LE RECOURS AU FONDS DE GARANTIE.TAUX DE REDUCTION DES DROITS DES ASSURES ET DES ACTIFS DE L'ENTREPRISE.DELAI DE MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE EN CAS DE TRANSFERT DE PORTEFEUILLE.PLAFONDS INDIVIDUELS D'INDEMNISATION.INFORMATION DES ASSURES.VOIE DE RECOURS.CONDITIONS ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ET DUREE DE LEUR MANDAT.STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS ET LEUR MODIFICATION.FINANCEMENT,LIMITES D'INTERVENTION.RECONSTITUTION DES MOYENS FINANCIERS,ADMISSION DES RESERVES DANS LEUR MARGE DE SOLVABLITE.MODALITES D'EMPRUNT PAR LE FONDS DE GARANTIE.REGLES PRUDENTIELLES ET COMPTABLES APPLICABLES AU FONDS DE GARANTIE.
AJOUTE IN FINE,UN 7 A L'ART. R334-3 ET UN 9 A L'ART. R334-11; REMPLACE L'ART. R334-17 (A): INCIDENCE DES COTISATIONS AU FONDS DE GARANTIE SUR LA MARGE DE SOLVABILITE.
MODIFIE L'ART. R411-1-I (3EMEMENT): PARTICIPATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES (CNA).
COMPLETE L'ART. R411-10 (AL. 2) PAR UN 4EMEMENT: PARTICIPATION DU FONDS DE GARANTIE A LA COMMISSION DES ENTREPRISES DU CNA.
INSERE UN ART. R332-1-2 AU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES ASSURANCES: ADEQUATION ACTIF-PASSIF.
MODIFIE LES ART. R322-139 (AL. 1) ET R322-142 (AL. 1): SIMPLIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FRAIS DE GESTION DES TONTINES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000577493
NOR: ECOT9994747D
Ancien identifiant: 1DX999688
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/74/JORFTEXT000000577493.xml
1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
ba3d3ee7d3 Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
d5e1b90615 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
e6d3648d9a Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1999-08-06 00:00:00 +02:00
République française
e1135e0ecf !!! Texte non trouvé 1999-07-06 !!! 1999-07-06 00:00:00 +02:00
République française
1b218afd22 Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
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1999-06-29 00:00:00 +02:00
République française
0bb1fb963e Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1999-06-29 00:00:00 +02:00
République française
ea250eeca6 Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
1999-06-29 00:00:00 +02:00
République française
bd3728454d Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
Ancien identifiant: 1LX958208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
1999-06-19 00:00:00 +02:00
République française
4cd1e0d9d0 !!! Texte non trouvé 1999-05-05 !!! 1999-05-05 00:00:00 +02:00
République française
99dd85e852 !!! Texte non trouvé 1999-03-16 !!! 1999-03-16 00:00:00 +01:00
République française
69fece8287 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1999-01-29 00:00:00 +01:00
République française
848ff9f4e0 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1999-01-20 00:00:00 +01:00
République française
7e81a70c58 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1999-01-13 00:00:00 +01:00
République française
de426917db !!! Texte non trouvé 1998-12-30 !!! 1998-12-30 00:00:00 +01:00
République française
0d6397b735 Décret no 98-1188 du 24 décembre 1998 modifiant l'article R. 341-7 du code des assurances en vue du passage à l'euro
AUX 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. R341-7 DU CODE DES ASSURANCES (ISSU DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 94481 DU 08-06-0994),LES MOTS "EN FRANCS FRANCAIS" SONT COMPLETES PAR LES MOTS "OU EN UNITE EURO".
APPLICATION DES REGLEMENTS CE 1103-97 DU CONSEIL DU 17-06-1997 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION DE L'EURO ET (CE) 974-98 DU CONSEIL DU 03-05-1998 CONCERNANT L'INTRODUCTION DE L'EURO.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209350
NOR: ECOT9894666D
Ancien identifiant: 1DX9981188
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/93/JORFTEXT000000209350.xml
1998-12-26 00:00:00 +01:00
République française
366050af7e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1998-12-26 00:00:00 +01:00
République française
30185bc2a7 !!! Texte non trouvé 1998-12-10 !!! 1998-12-10 00:00:00 +01:00
République française
bb90e5653d Décret no 98-805 du 9 septembre 1998 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances, relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables
APPLICATION DE L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 ET DE L'ART. 19 DE LA LOI 98516 DU 02-07-1998.
MODIFICATION DE L'ART. R332-19 ET CREATION DES I ET II AU MEME ARTICLE AU CODE PRECITE.
LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION ONT ETE RENDUES POSSIBLES DANS LE DROIT FRANCAIS PAR L'ART. 19 DE LA LOI 98546 DU 02-07-1998.
SI LA REGLEMENTATION ACTUELLE DU SECTEUR DE L'ASSURANCE (QUI COMPREND DE NOMBREUX INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS SUSCEPTIBLES DE SOUSCRIRE DE TELS TITRES) RESTAIT INCHANGEE,LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION (QUI SERVENT UN TAUX FIXE SUR UN CAPITAL INDEXE) AVEC GARANTIE DE REMBOURSEMENT AU PAIR NE SE VERRAIENT PAS APPLIQUER LE REGIME COMPTABLE DES TITRES A REVENUS FIXES (COMPTE TENU DE LA REDACTION ACTUELLE DE L'ART. R332-19 DU CODE DES ASSURANCES),MAIS CELUI DES TITRES A REVENUS VARIABLES (FIXE PAR L'ART. L332-20).
CES OBLIGATIONS SERAIENT DONC COMPTABILISEES A LEUR COUT D'ACQUISITION DURANT TOUTE LEUR DUREE DE VIE,CE QUI N'EST PAS SATISFAISANT A LA FOIS D'UN POINT DE VUE ECONOMIQUE ET D'UN POINT DE VUE PRUDENTIEL.
IL EST PROPOSE DE MODIFIER L'ART. R332-19 AFIN DE COMPTABILISER CES TITRES A LEUR COUT D'ACQUISITION AVEC AMORTISSEMENT LINEAIRE,SUR LEUR DUREE DE VIE RESIDUELLE,DE LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE LEUR PRIX D'ACHAT ET LEUR PRIX DE REMBOURSEMENT CONSIDERE,A CHAQUE FIN D'EXERCICE,COMME EGAL AU PRIX DE REMBOURSEMENT INITIAL MULTIPLIE PAR L'INDICE D'INFLATION DEPUIS L'EMISSION DES OBLIGATIONS INDEXEES.
DANS UN PREMIER TEMPS,SEULES SERAIENT VISEES LES OBLIGATIONS INDEXEES SUR L'INFLATION EMISES PAR UN ETAT MEMBRE DE L'OCDE,UN ORGANISME PUBLIC OU UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE TERRITORIALE,LES EMISSIONS DES EMETTEURS PRIVES (A PRIORI D'UNE SIGNATURE PLUS RISQUEE) CONTINUANT A RELEVER DE L'ART. R332-2.PLUS TARD,SI L'EXPERIMENTATION SE REVELAIT SATISFAISANTE,IL SERAIT PROCEDE A UN ELARGISSEMENT DU DISPOSITIF DE L'ART. R332-19.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ET CELLES DE L'ART. 1 DU DECRET 94481 DU 08-06-1994 SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000374900
NOR: ECOT9894661D
Ancien identifiant: 1DX998805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/49/JORFTEXT000000374900.xml
1998-09-11 00:00:00 +02:00
République française
324c9d4798 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1998-09-11 00:00:00 +02:00
République française
48f4f5bd1f Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1998-07-03 00:00:00 +02:00
République française
2d5cae7dfd Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1998-05-29 00:00:00 +02:00
République française
4ec3c8dddc Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1998-04-07 00:00:00 +02:00
République française
2b657794d4 !!! Texte non trouvé 1998-01-03 !!! 1998-01-03 00:00:00 +01:00
République française
8e08632d5b Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
1998-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e35bd22688 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-12-30 00:00:00 +01:00
République française
5825985ce6 Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
1997-12-30 00:00:00 +01:00
République française
232889664f Décret no 97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire)
TITRE I: RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
IL EST CREE AU TITRE III DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. 7:
RECETTES DIVERSES (ART. R137-1,R137-2,R137-3,R137-4,R137-5,R137-6,R137-7,R137-8,R137-9,R137-10,R137-11,R137-12,R137-13,R137-14,R137-15,R137-169.
REMPLACEMENT DE L'ART. R213-2,ABROGATION DES ART. R211-1,R211-3 A R211-8,ART. 211-18 (AL.2),MODIFICATION DE ART. R211-14,R211-21-7,R421-8 (3EMEMENT),R421-28 (2E TIRET) DU CODE.
TITRE II: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L183-1 DU CODE.
IL EST CREE AU TITRE III PRECITE UN CHAP. 8 AINSI REDIGE:
CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS DE VENTE EN GROS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES (ART. R138-1,R138-2,R138-3,R138-4,R138-5,R138-6,R138-7,R138-8,R138-9).
TITRE III: RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DES MEDICAMENTS.
LA SECTION I DU CHAP. 5 DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) COMPREND LES ART. R245-1,R245-2,R245-3,R245-4,R245-5,R245-6,R245-7,R245-8,R245-9,R245-10,R245-11,R245-12,R245-13,R245-14).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DES ART. R142-22 (AL. 1),R142-27 (AL. 2),R142-28,R142-29 (AL. 1) DU CODE PRECITE.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES PRIMES ET COTISATIONS D'ASSURANCE AFFERENTES AUX VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR INSTITUEE PAR L'ART. L213-1 DU CODE DES ASSURANCES ET ABROGE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX EMPLOYEURS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN VERTU DE L'ART. L211-3 DU MEME CODE.
DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DE CETTE COTISATION ACTUELLEMENT PREVUES PAR LES ART. R213-3,R213-4,R213-7,R213-8,A213-1 A A213-4 DU CODE DES ASSURANCES PAR REFERENCE AUX REGLES APPLICABLES AU RECOUVREMENT ET CONTROLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LES URSSAF ET TRANSFERT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
POUR LA CONTRIBUTION DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS VISEES AUX ART. L245-1 A L145-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AMENAGEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE CETTE CONTRIBUTION ACTUELLEMENT FIXE PAR LES ART. D245-2 A 245-13 DUDIT CODE,ALIGNEMENT DES REGLES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE APPLICABLES SUR CELLES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR.
MODALITES DE RECOUVREMENT ET CONTROLE DE LA CONTRIBUTION VISEE A L'ART. L138-1 HARMONISEES AVEC CELLES FIXES POUR LES 2 PRELEVEMENTS SUSVISES.
CONSEQUENCES JURIDIQUES DU ROLE IMPARTI A L'ACOSS EN MATIERE DE RECOUVREMENT DIRECT QUI COMPLETENT UN CERTAIN DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DE LA SECURITE CONCERNANT LE CONTENTIEUX GENERAL.
APPLICATION DES ART. 6,19,20 DE LA LOI 94637 DU 25-07-1994 (ART. L243-7,L243-8,L225-1-1  ET L213-1 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383417
NOR: TASS9721612D
Ancien identifiant: 1DX997635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/34/JORFTEXT000000383417.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
f779f11e2c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
4ebec5deb5 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-06-01 00:00:00 +02:00
République française
f23290986b !!! Texte non trouvé 1997-05-31 !!! 1997-05-31 00:00:00 +02:00
République française
f8ea188a78 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-03-26 00:00:00 +01:00
République française
ea3e9a2c0a Décret no 97-248 du 14 mars 1997 modifiant le code des assurances en vue d'élargir les facultés d'emprunt des sociétés d'assurance mutuelles
LA LOI 96314 DU 12-04-1996 (ART. 8) A MODIFIE L'ART. L322-2-1 DU CODE DES ASSURANCES POUR PERMETTRE AUX SOCIETES D'ASSURANCE MUTUELLES ET AUX CAISSES D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES AGREEES D'EMETTRE,OUTRE DES TITRES PARTICIPATIFS COMME C'ETAIT DEJA LE CAS,DES OBLIGATIONS ET DES TITRES SUBORDONNES REMBOURSABLES.
LE PRESENT DECRET FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE DISPOSITIF.IL INTRODUIT DANS LE CODE SUSVISE UN ART. R322-79 NOUVEAU (ART. 2).
EN APPLICATION DU IV DE L'ART. L322-2-1 PRECITE,L'ART. R322-79-I FIXE LES CONDITIONS DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR CES EMISSIONS.CETTE DERNIERE SE PRONONCE SUR LA BASE D'UN DOSSIER COMPORTANT,OUTRE LE PROJET DE RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE,UNE PRESENTATION DETAILLEE DES OBJECTIFS POURSUIVIS,DES CARACTERISTIQUES DES TITRES EMIS ET DES CONSEQUENCES DE L'EMISSION SUR LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE CONCERNEE.L'AUTORISATION TACITE EST SUPPOSEE ACQUISE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DU DEPOT DE CES DOCUMENTS.
LE NOUVEL ART. R322-79-I DISTINGUE LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'EMISSION,QUI SONT DU RESSORT DE L'ASSEMBLEE GENERALE,LES MODALITES PRATIQUES POUVANT ETRE DELEGUEES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE.
ENFIN,SUR LE MODELE DE CE QUI A ETE FAIT POUR LES ASSOCIATIONS EMETTANT DES VALEURS MOBILIERES,L'ART. R322-79-II REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES SECTIONS III (OBLIGATIONS) ET III-BIS (TITRES PARTICIPATIFS) DU CHAP. V DU DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.CES DERNIERES DISPOSITIONS CONCERNENT NOTAMMENT L'INFORMATION DES SOUSCRIPTEURS ET LA MASSE DES OBLIGATAIRES.
LE DECRET IMPLIQUE EGALEMENT LA REFONTE DE L'ACTUEL ART. R322-74 DUDIT CODE,RELATIF AUX EMPRUNTS DES MUTUELLES,L'ENSEMBLE DES ARTICLES CONCERNANT LES EMPRUNTS ETANT PAR AILLEURS,REGROUPE DANS UN NOUVEAU PARAG. III-BIS COMPRENANT LES NOUVEAUX ART. R322-77,R322-78,R322-80 ET R322-80-1,ISSUS DE L'ANCIEN ART. R322-74,NE MODIFIANT PAS LES DISPOSITIONS ANTERIEURES POUR CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE OU LE CONTROLE PREALABLE DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES SUR LES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.LES SOCIETES SERONT TOUTEFOIS DESORMAIS TENUES D'INFORMER AU MOINS 1 FOIS PAR AN CHAQUE SOCIETAIRE DU MONTANT ET DE L'ECHEANCE DE SA CREANCE AU TITRE DES EMPRUNTS POUR FONDS SOCIAL COMPLEMENTAIRE.
ABROGE LES ART. R322-74 ET R322-75; LES ART. R322-77,R322-77-1,R322-78 ET R322-79 DEVIENNENT LES ART. R322-74,R322-75 ET R322-76; MODIFIE LES ART. R322-43,R322-49,R322-114,R322-119 (AL. 2),R322-140 ET R328-1.
COMPLETE PAR UN 6EMEMENT L'ART. R322-2 CONCERNANT LA LISTE DES PLACEMENTS ADMIS EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000199610
NOR: ECOT9694450D
Ancien identifiant: 1DX997248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/96/JORFTEXT000000199610.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
edcc5b524e Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
319d1d1e41 Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
1997-03-20 00:00:00 +01:00
République française
4c56699545 !!! Texte non trouvé 1997-03-16 !!! 1997-03-16 00:00:00 +01:00
République française
ac45fa18dd Décret n°59-428 du 14 mars 1959 RELATIF A L'ASSURANCE FRONTIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET 59135 DU 7 JANVIER 1959
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306217
Ancien identifiant: 1DX959428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/62/JORFTEXT000000306217.xml
1997-02-27 00:00:00 +01:00
République française
0a9ed5368c Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-02-20 00:00:00 +01:00
République française
48738bd9e8 Arrêté du 28 mars 1996 fixant les règles de provisionnement des garanties d'invalidité et d'incapacité
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 90768 DU 30-08-1990.
MODIFICATION DE L'ART. A331-22 DU CODE DES ASSURANCES,DE L'ART. 2-BIS DE L'ARRETE DU 10-06- 1987,INSERTION APRES L'ART. 1,D'UN ART. 1-BIS A L'ARRETE DU 27-07- 1988.
ART. A331-22 ET 2-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE.
ART. 1-BIS: MODALITES DE CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES DES PRESTATIONS D'INCAPACITE ET D'INVALIDITE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES ET DES MUTUELLES,POUR LES OPERATIONS RELEVANT DES DISPOSITIONS DES ART. R324-1 A R324-3 DU CODE DE LA MUTUALITE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1997.LES ENTREPRISES D'ASSURANCE,LES INSTITUTIONS,LES MUTUELLES ET LES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PEUVENT REPARTIR SUR 5 ANS AU PLUS LES EFFETS SUR LE PROVISIONNEMENT DE L'USAGE DES LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITE DE TRAVAIL ET EN INVALIDITE PREVUS AUX ART. 1,2 ET 3 DU PRESENT ARRETE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000193036
NOR: ECOT9690071A
Ancien identifiant: 1AX9960430P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/30/JORFTEXT000000193036.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
90e8f12924 LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
11ed9ff124 Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT D'UN CHAP. VI AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE): "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L126-1,L126-2) ISSU DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII; L'ART. L211-8 DEVIENT L'ART. L211-26; DANS LE 1ER AL. DE L'ART. L214-2 LA MENTION "ART. L211-8" EST REMPLACEE PAR "ART. L211-26"; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. L211-8,L211-9,L211-10,L211-11,L211-12,L211-13,L211-14,L211-15,L211-16,L211-17,L211-18,L211-19,L211-20,L211-21,L211-22,L211-23,L211-24,L211-25) ISSU DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (1ERE PARTIE: LEGISLATIVE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES:
1: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND INTEGRALEMENT LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE UNIQUE DU TITRE II,DONT LES ART. L420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT L421-1 ET SUIVANTS;
2: LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. L422-1,L422-2,L422-3).
CODIFICATION DES I,II,III,IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 861020 DU 09-09-1986,DES ART. 12 A 27 ET 33 (AL. 3) DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985.
APPLICATION DE LA LOI 551442 DU 08-11-1955.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684682
NOR: ECOA8700040D
Ancien identifiant: 1DX988260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/46/JORFTEXT000000684682.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b10819bcaf Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
902ed37dfd Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
af8d9ea1a1 Décret n°66-119 du 23 février 1966 RELATIF AUX MODALITES DE CONTROLE DES CONDITIONS PRESCRITES POUR LA PRESENTATION DES OPERATIONS D'ASSURANCE OU DE CAPITALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511087
Ancien identifiant: 1DX966119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/10/JORFTEXT000000511087.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f58518be01 Décret n°66-118 du 23 février 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PROFESSIONNELLE PRESCRITES POUR LA PRESENTATION D'OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887396
Ancien identifiant: 1DX966118
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/73/JORFTEXT000000887396.xml
1997-01-01 00:00:00 +01:00