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République française
7145898d64 Décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 relatif à l'interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l'étranger
Application de l'article 1 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030098238
NOR: INTD1430748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/09/82/JORFTEXT000030098238.xml
2015-01-16 00:00:00 +01:00
République française
7e088a4bd1 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-01-16 00:00:00 +01:00
République française
fb47629f75 Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion
Application de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958091
NOR: PRMD1422750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/80/JORFTEXT000029958091.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7fe15e5a6d Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39.
Modification de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 2, 5, 6, 6-1, 6-2, 7-1, 2. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 24. Modification de la la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 110, 136. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification de l'article 1er. Modification du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code de la voirie routière, du code du sport, du code de l'environnement, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'urbanisme. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029925718
NOR: RDFX1426430R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/57/JORFTEXT000029925718.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
70292f72cb Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5e248be7fe LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). 
Modification de  la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. 
Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. 
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article  L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028338825
NOR: DEFX1317084L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5c38989bc6 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9c58944903 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0523cee49b Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapporte l'arrêté du 22 décembre 1954.
Abroge le décret n° 53-1297 du 30 décembre 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851347
Ancien identifiant: 1DX9591489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/13/JORFTEXT000000851347.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f000647045 Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029966013
NOR: INTD1423478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/60/JORFTEXT000029966013.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00
République française
9719cac35e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2014-12-29 00:00:00 +01:00
République française
6ae78920fe Décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813015
NOR: DEVT1416202D
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2014-12-02 00:00:00 +01:00
République française
92e1a061c2 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2014-12-02 00:00:00 +01:00
République française
754594bf2e Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
2014-12-02 00:00:00 +01:00
République française
65a304a463 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029648201
NOR: INTD1401671D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/82/JORFTEXT000029648201.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
8456783d72 Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029644423
NOR: INTD1401669D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/44/JORFTEXT000029644423.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
0389d75887 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Texte partiellement abrogé : article 10, à compter du 4 octobre 2015 (décret n° 2015-1213 du 1er octobre 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028276865
NOR: INTD1312013D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/68/JORFTEXT000028276865.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
cbd9d5b3c5 Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation de l’article 37 du décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 ; du décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 et des articles 1 (II) et 2 du décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028274109
NOR: INTD1312041D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/41/JORFTEXT000028274109.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
42bbc00056 Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
Application de l'article 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 ; des articles 1, 3 à 5, 24, 27, 34 et 36 de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Modification des articles 1 et 4 du décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 ; de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997.
Abrogation du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 3, 7 à 48, 50 à 56, 57 (1er et 2ème alinéas), 62 à 73, 90 à 95, 97 à 109, 112 à 133 et 163 à 174 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 185 (décret n° 2015-837 du 8 juillet 2015).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027792819
NOR: INTD1310029D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/28/JORFTEXT000027792819.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f259192537 Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
1e34ea042e Décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026461771
NOR: INTE1235000D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/17/JORFTEXT000026461771.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
fae88bee75 Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
1c4ca811b0 Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
ac27e203ea Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
a4a79e9f7d Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation
Application de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015002
NOR: IOCD1123883D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
0e6149c45e Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024287129
NOR: IOCJ1113072D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
d70ae0ad0a Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
Application des articles 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 3 et 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Modification des articles 1 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959.
Abrogation de l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; de l'article 19 (3ème alinéa) du décret n° 85-390 du 1er avril 1985  ; de l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; du décret n° 2009-334 du 26 mars 2009.
Texte partiellement abrogé : articles 11 à 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : le chapitre IV : articles 10 à 13 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016).

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023682444
NOR: BCRB1102248D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
6ee8d3c114 Décret n° 2010-673 du 18 juin 2010 relatif à l'exportation, la destruction ou la cession d'appareils de jeux entre exploitants de casinos
Application de l'article 67 (II) de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022363391
NOR: IOCD1013258D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
bdb803a7cc Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Application des articles 6 et 6-1 de la loi de 1983 susvisée ; des articles 2 et 9 de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237273
NOR: IOCA0901592D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
e1178ca65f Décret n° 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000247366
NOR: IOCE0758390D
Ancien identifiant: 1DE0071400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/73/JORFTEXT000000247366.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f89584d2e1 Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278899
NOR: INTD0754510A
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
59c731318b Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5bd89f5d6a Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000636662
NOR: INTE0600032D
Ancien identifiant: 1DE006237
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
14603e642f Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000261627
NOR: INTE0600020D
Ancien identifiant: 1DE006165
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5e6d1483c6 Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449023
NOR: INTE0500249D
Ancien identifiant: 1DE0051269
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f1fd50658f Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile
Application de la directive du Conseil 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, ensemble la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE.
Abrogation du titre II (articles 6 à 10) du décret n° 88-622 du 6 mai 1988.
Modification des articles 1 à 4, 6, 9, abrogation de l'article 8 du décret n° 92-997 du 15 septembre 1992.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786335
NOR: INTE0500253D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
a0420eb780 Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Abrogation des articles 1 à 5 et 11 à 14 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ; du décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421070
NOR: INTE0500252D
Ancien identifiant: 1DE0051157
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
bc21387609 Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421069
NOR: INTE0500251D
Ancien identifiant: 1DE0051156
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
f522d92cd1 Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées
Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
696005f6ca Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
bff0a4d342 Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs
Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
ea4dd01f0f Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444083
NOR: INTE0500009D
Ancien identifiant: 1DS00599
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
14e01d8b05 Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000249712
NOR: INTX0400040D
Ancien identifiant: 1DM004374
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
c88d838ff8 Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens
La surveillance à distance constitue l'une des activités de gardiennage et de surveillance relevant des dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Elle vise à protéger les biens meubles ou immeubles, au moyen de dispositifs d'alarme reliés aux centrales d'alarme des entreprises de surveillance. Cette activité est réglementée par le décret n° 64-13 du 4 janvier 1964, par l'arrêté du 19 décembre 1988, par le décret n° 91-1206 du 26 novembre 991 et par l'arrêté du 3 novembre1995. Ces textes sont contestables au plan juridique, et les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ont rencontré les plus grandes difficultés pour recouvrer les sommes prévues. Ces textes prévoient des tarifs différents de raccordement aux services de police et de gendarmerie, sans que la différence de situation des personnes raccordées soit établie. Ils prévoient une redevance exceptionnelle pour déplacement indu des services de police ou de gendarmerie en cas d'appel injustifié, alors que ces prestations de sécurité publique constituent des missions d'intérêt général qui ne peuvent être financées que par l'impôt, et non pas par le versement d'une redevance.
En outre, l'article 61 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 a introduit dans la loi de 1983 précitée un article 16-1 nouveau, définissant l'appel injustifié et précisant les modalités de la «levée de doute» à laquelle doivent procéder les entreprises de surveillance à distance avant d'appeler les services de police ou de gendarmerie. Cet appel injustifié fait, aux termes de cette loi, l'objet d'une sanction administrative à caractère pécuniaire. Cette modification législative nécessite de modifier le dispositif réglementaire existant, en l'occurrence le décret de 1991 susvisé.
Enfin, les taux de redevances d'installation et de fonctionnement annuel des lignes téléphoniques, auxquelles sont soumises les entreprises de télésurveillance, ne sont pas proportionnels au service rendu, c'est-à-dire au coût réel d'installation et de fonctionnement, alors que ces contributions relèvent de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 qui prévoit une équivalence entre le coût du service et le montant de la redevance. Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire d'abroger le dispositif réglementaire actuel, et de le remplacer par un nouveau dispositif prenant, d'une part, en compte les effets de la loi relative à la sécurité quotidienne de 2001 et mettant, d'autre part, un terme aux difficultés juridiques rencontrées.  
Abrogation du décret de 1991 précité, compte tenu des abonnements actuellement souscrits, ainsi que le décret de 1964 susvisé, dans ses seules dispositions concernant les organismes privés et les particuliers à compter du 31 décembre 2002.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000412541
NOR: INTD0200086D
Ancien identifiant: 1DE002539
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412541.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
e5ea2e5628 Décret n° 2002-329 du 8 mars 2002 pris pour l'application de l'article 3-1 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
L'article 27 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré un article 3-1 dans la loi n° 83-629 susvisée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Cette disposition permet aux personnes physiques exerçant des missions de sécurité privée de procéder à des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique.
Afin d'encadrer ces mesures de contrôle et de les entourer des garanties nécessaires, les agents qui procéderont à ces palpations de sécurité devront être spécialement habilités et faire l'objet d'un agrément du préfet. Tous les agents de sécurité privée ne pourront donc procéder à ces mesures de contrôle.
Aux termes de la loi, les palpations de sécurité doivent par ailleurs être assurées par des agents du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
Enfin, il appartient au préfet de fixer par arrêté la durée d'exercice de ce type de contrôle, ainsi que les lieux ou catégories lieux (grands magasins, enceintes sportives, par exemple) où ils pourront s'exercer.
L'article 27 de la loi de 2001 susvisée, ne renvoie pas expressément à un décret d'application. Celui-ci est cependant nécessaire, pour préciser les conditions et modalités de l'agrément des agents pouvant procéder à des palpations de sécurité.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592822
NOR: INTD0200054D
Ancien identifiant: 1DE002329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/28/JORFTEXT000000592822.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
4fec8648b1 Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Application de l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000755148
NOR: INTX0004553D
Ancien identifiant: 1DS0001234
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2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
5655e4340c Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
2c92e31881 Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale
Application des articles 8 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, 15 et 20 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ; du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000582288
NOR: INTD0000080D
Ancien identifiant: 1DS000276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/22/JORFTEXT000000582288.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
63bcc2dab0 Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française
Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569688
NOR: INTM9700007D
Ancien identifiant: 1DX9971135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569688.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
71469387fd Décret n° 97-646 du 31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif
L'article 23 de la loi 95-73 prévoit que les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus, lorsque leur objet et leur importance le justifient, d'organiser un service d'ordre.
Le pressent décret à pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en place des services d'ordre par les organisateurs de manifestations. Seules sont concernées les manifestations à but lucratif, c'est a dire donnant lieu à la vente de billets, ou a toute forme de rémunération de l'organisateur.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000201251
NOR: INTD9700133D
Ancien identifiant: 1DX997646
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/12/JORFTEXT000000201251.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00