Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000449023
NOR: INTE0500249D
Ancien identifiant: 1DE0051269
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/90/JORFTEXT000000449023.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657694
#### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657680
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##### Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- [Section 5 : Code d'alerte national](section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657648
---
###### Section 5 : Code d'alerte national
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Alerte](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Fin de l'alerte](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte](sous-section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657646
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R732-19](article_r732-19.md)
- [Article R732-20](article_r732-20.md)
- [Article R732-21](article_r732-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657030.xml
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###### Article R732-19
Les dispositions de la présente section constituent le code d'alerte national et
déterminent les obligations auxquelles sont assujettis les services de
radiodiffusion sonore et de télévision dans le cas prévu à l'article 95-1 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
Le code d'alerte national contient les mesures destinées à alerter et informer
en toutes circonstances la population soit d'une menace ou d'une agression au
sens des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la défense, soit d'un
accident, d'un sinistre ou d'une catastrophe au sens de l'article L. 112-1 du
présent code. Ces mesures sont mises en œuvre par les détenteurs de tout moyen
de communication au public.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657032.xml
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###### Article R732-20
Les mesures destinées à informer la population comprennent :<br />
1° La mise à disposition permanente d'informations sur l'état de vigilance qui a
pour objet de prévenir ou de signaler certains risques naturels ou
technologiques ou certaines menaces ;<br />
2° L'émission sur tout ou partie du territoire soit d'un message d'alerte, soit
du signal national d'alerte, soit de l'un et de l'autre ;<br />
3° La diffusion, répétée tout au long de l'événement, de consignes de
comportement et de sécurité à observer par la population ;<br />
4° L'émission soit d'un message de fin d'alerte, soit du signal national de fin
d'alerte, soit de l'un et de l'autre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657034.xml
---
###### Article R732-21
Compte tenu des plans d'organisation des secours, l'information porte notamment
sur :<br />
1° Les caractéristiques de l'événement (origine, étendue, évolution prévisible),
dans la mesure où celles-ci sont identifiées ;<br />
2° Les consignes de protection qui, selon le cas, peuvent porter notamment sur
la mise à l'abri des populations, les dispositions à prendre par celles-ci en
cas d'évacuation, la restriction de consommation de certains aliments, la
distribution et l'utilisation de produits de santé ;<br />
3° Les consignes spéciales, le cas échéant, pour certains groupes de population.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657641
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###### Sous-section 2 : Alerte
- [Article R732-22](article_r732-22.md)
- [Article R732-23](article_r732-23.md)
- [Article R732-24](article_r732-24.md)
- [Article R732-25](article_r732-25.md)
- [Article R732-26](article_r732-26.md)
- [Article R732-27](article_r732-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657038.xml
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###### Article R732-22
Les mesures d'alerte mentionnées au 2° de l'article R. 732-20 sont déclenchées
sur décision de l'une des autorités suivantes :<br />
1° Le Premier ministre ;<br />
2° Le préfet de département ou, à Paris, le préfet de police ;<br />
3° Le maire qui informe sans délai le préfet du département.<br />
S'agissant des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6, les
mesures d'alerte peuvent être déclenchées par l'exploitant dans les conditions
fixées par le préfet de département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657040.xml
---
###### Article R732-23
Les messages d'alerte sont notamment diffusés par :<br />
1° Les services de radiodiffusion sonore et de télévision dont la liste est
fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du
ministre chargé de la communication, lorsqu'ils en reçoivent la demande des
autorités mentionnées à l'article R. 732-22 ;<br />
2° Les centres d'ingénierie et de gestion du trafic, les centres régionaux
d'information et de coordination routières et le Centre national d'information
routière ;<br />
3° Les équipements des collectivités territoriales ;<br />
4° Les équipements des réseaux internes délivrant des informations au public
dans les gares, les métros, les ports et les aéroports, à la demande des
autorités mentionnées à l'article R. 732-22.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657042.xml
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###### Article R732-24
Le signal national d'alerte est notamment diffusé par :<br />
1° Les équipements d'alerte de l'Etat, des collectivités territoriales et des
autres personnes publiques ;<br />
2° Les moyens de diffusion d'alerte propres aux installations et ouvrages
mentionnés à l'article L. 741-6.<br />
Les caractéristiques techniques du signal national d'alerte sont définies par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé de
l'industrie et du ministre de la défense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657044.xml
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###### Article R732-25
Les mesures d'alerte ont pour objet d'avertir la population de la nécessité de
se mettre immédiatement à l'abri du danger et de se porter à l'écoute de l'un
des programmes nationaux ou locaux de radio ou de télévision des sociétés
nationales de programme Radio France, France Télévisions et son réseau en
outre-mer et, le cas échéant, d'autres services de radiodiffusion sonore et de
télévision dont la liste est fixée dans les conditions prévues au 1° de
l'article R. 732-23.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657046.xml
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###### Article R732-26
L'alerte propre au risque relatif aux aménagements hydrauliques mentionnés à
l'article R. 741-33 a pour objet d'avertir la population de la nécessité de
rejoindre sans tarder un lieu protégé.<br />
Les caractéristiques techniques des signaux spécifiques d'alerte et de fin
d'alerte, ainsi que les procédures visant à s'assurer du bon fonctionnement du
dispositif d'alerte, sont définies par l'arrêté interministériel mentionné à
l'article R. 732-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657048.xml
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###### Article R732-27
Les dispositifs d'alerte des installations mentionnées à l'article L. 741-6 et
présentant un risque d'explosion doivent permettre la diffusion d'un message
d'alerte et du signal national d'alerte mentionnés au 2° de l'article R. 732-20.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657633
---
###### Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision
- [Article R732-28](article_r732-28.md)
- [Article R732-29](article_r732-29.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657052.xml
---
###### Article R732-28
Dans les cas prévus à l'article R. 732-19 du présent code, les services de
radiodiffusion sonore et de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23
du même code diffusent à titre gracieux les consignes de sécurité, à la demande
des autorités mentionnées à l'article R. 732-22 du même code, dans les
conditions prévues au présent article.<br />
Dans les cas prévus à l'article L. 1321-2 du code de la défense, cette
compétence est exercée par le commandement militaire responsable de l'ordre
public et de la coordination des mesures de défense civile avec les mesures
militaires de défense.<br />
Ces consignes confirment l'alerte sur tout ou partie du territoire national et
indiquent à la population la conduite à tenir et les mesures de protection et de
sécurité à prendre.<br />
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision assurent, après
authentification, sans délai ni modification, de façon aussi répétitive que de
besoin, la diffusion des consignes de sécurité qui leur sont transmises par les
autorités mentionnées aux alinéas précédents selon les modalités fixées par
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé
de la communication.<br />
A la demande des autorités, les sociétés nationales de programme mettent en
œuvre les mesures techniques nécessaires à la production des programmes
contenant les consignes de sécurité et à leur diffusion, sans délai ni
modification, de façon aussi répétitive que de besoin, le cas échéant depuis les
lieux désignés par les mêmes autorités. Dans ce cas, ces programmes sont mis, à
titre gratuit, à disposition des autres services de radiodiffusion sonore et de
télévision mentionnés au 1° de l'article R. 732-23 du présent code qui les
diffusent sans délai ni modification et de façon aussi répétitive que de
besoin.<br />
Dans le cadre de l'organisation des secours, les consignes du préfet directeur
des opérations de secours au sens de l'article L. 742-2 du présent code,
précisant les mesures détaillées propres à assurer la protection et la sécurité
de la population concernée, la conduite à tenir par celle-ci, ainsi que
l'organisation des secours, sont diffusées selon les mêmes modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657054.xml
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###### Article R732-29
Les autorités mentionnées à l'article R. 732-22 arrêtent, chacune en ce qui la
concerne, les mesures qui doivent être mises en œuvre pour permettre
l'authentification, par les services de radiodiffusion sonore et de télévision
concernés, des consignes mentionnées aux articles R. 732-20, R. 732-21, R.
732-25 et R. 732-28, et pour assurer le fonctionnement de la procédure de
transmission.<br />
Les services de radiodiffusion sonore et de télévision procèdent ou font
procéder aux installations techniques nécessaires définies en liaison avec les
autorités de l'Etat compétentes.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657629
---
###### Sous-section 4 : Fin de l'alerte
- [Article R732-30](article_r732-30.md)
- [Article R732-31](article_r732-31.md)
- [Article R732-32](article_r732-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657058.xml
---
###### Article R732-30
La décision de fin d'alerte appartient à l'autorité de police dont relève la
direction des opérations de secours mentionnée à l'article L. 742-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657060.xml
---
###### Article R732-31
La fin d'alerte est annoncée par des messages diffusés par les services de
radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues par les
articles R. 732-28 et R. 732-29.<br />
Dans tous les cas, en particulier si le signal d'alerte n'a été suivi d'aucun
communiqué diffusé par ces moyens, la fin d'alerte est annoncée à l'aide du même
support que celui qui a servi à émettre le message d'alerte ou le signal
national d'alerte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657062.xml
---
###### Article R732-32
Les caractéristiques techniques du signal national de fin d'alerte sont définies
par l'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657624
---
###### Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte
- [Article R732-33](article_r732-33.md)
- [Article R732-34](article_r732-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657066.xml
---
###### Article R732-33
Les détenteurs de dispositifs d'alerte doivent s'assurer de leur bon
fonctionnement, notamment par des inspections et essais périodiques, dont ils
informent le préfet de département ainsi que le ou les maires concernés.<br />
L'arrêté interministériel mentionné à l'article R. 732-24 définit les
caractéristiques techniques du signal d'essai des sirènes du réseau national
d'alerte ainsi que les modalités particulières d'essais pour les autres
dispositifs d'alerte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/70/LEGIARTI000029657068.xml
---
###### Article R732-34
Les exploitants des installations ou ouvrages mentionnés à l'article L. 741-6
doivent s'assurer que leurs dispositifs d'alerte permettent de faire parvenir
les mesures d'alerte aux populations concernées.