Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999.
Texte partiellement abrogé ; articles 1 à 82 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027517141
NOR: INTE1301138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/71/JORFTEXT000027517141.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657895
#### TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- [Chapitre V : Associations de sécurité civile](chapitre_v)
- [Chapitre III : Sapeurs-pompiers](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Associations de sécurité civile](chapitre_v)

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657885
###### Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Engagement citoyen](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Instances consultatives](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657883
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R723-1](article_r723-1.md)
- [Article R723-2](article_r723-2.md)
- [Article R723-3](article_r723-3.md)
- [Article R723-4](article_r723-4.md)
- [Article R723-5](article_r723-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656664.xml
---
###### Article R723-1
Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un corps départemental, communal ou
intercommunal de sapeurs-pompiers ou d'un service de l'Etat investi à titre
permanent de missions de sécurité civile. Ils ont vocation à participer à
l'ensemble des missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services
d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat.<br />
Ils concourent notamment aux actions de prévention, de prévision, de formation
et aux opérations de secours que requiert, en toutes circonstances, la
sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement.<br />
Ils ont vocation à participer à l'encadrement des services d'incendie et de
secours et peuvent également se voir confier des missions ou des fonctions
particulières dans le cadre de l'organisation des services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656666.xml
---
###### Article R723-2
La hiérarchie des sapeurs-pompiers volontaires comprend :<br />
1° Les sapeurs ;<br />
2° Les caporaux ;<br />
3° Les sous-officiers : sergents et adjudants ;<br />
4° Les officiers : lieutenants, capitaines, commandants, lieutenants-colonels et
colonels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656668.xml
---
###### Article R723-3
Les activités opérationnelles sont exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
ayant atteint le grade minimum :<br />
1° De sapeur, pour les activités d'équipier ;<br />
2° De caporal, pour les activités de chef d'équipe ;<br />
3° De sergent, pour les activités de chef d'agrès d'un engin comportant une
équipe ;<br />
4° D'adjudant, pour les activités de chef d'agrès tout engin ;<br />
5° De lieutenant, pour les activités de chef de groupe ;<br />
6° De capitaine, pour les activités de chef de colonne ;<br />
7° De commandant, pour les activités de chef de site.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656670.xml
---
###### Article R723-4
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R.
723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82
du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités
territoriales et à l'article R. 1424-21 du même code sont pris sous la forme
d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours sur proposition du chef du corps départemental.<br />
Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires
relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux mentionnés aux
articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à
l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-11 du code général des
collectivités territoriales et à l'article R. 1424-35 du même code sont pris
sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de
l'établissement public de coopération intercommunal sur proposition du chef du
corps auquel appartient l'intéressé.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656672.xml
---
###### Article R723-5
L'autorité de gestion tient pour tous les sapeurs-pompiers volontaires placés
sous son autorité un dossier individuel contenant toutes les pièces qui
intéressent l'engagement, le rengagement, l'avancement, la discipline et la
cessation d'activité de chacun d'eux.<br />
Au titre de ses missions de contrôle et de coordination de l'ensemble des corps
communaux et intercommunaux définis à l'article L. 1424-33 du code général des
collectivités territoriales, le directeur départemental des services d'incendie
et de secours veille à la tenue par leur autorité de gestion pour tous les
sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et intercommunaux d'un dossier
individuel contenant toutes les pièces intéressant la formation, l'activité
opérationnelle, la protection sociale et l'allocation de vétérance de chacun
d'eux. Les maires et présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers assurent la transmission de ces pièces.<br />
Aucune mention des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou des
activités syndicales ou associatives de l'intéressé ne peut figurer au dossier.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657876
###### Sous-section 2 : Engagement citoyen
- [Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Gestion](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Distinctions](paragraphe_4)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657874
###### Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires
- [Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Premier grade](sous-paragraphe_2)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657872
###### Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire
- [Article R723-6](article_r723-6.md)
- [Article R723-7](article_r723-7.md)
- [Article R723-9](article_r723-9.md)
- [Article R723-10](article_r723-10.md)
- [Article D723-8](article_d723-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656688.xml
---
###### Article R723-10
Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à
une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de
celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de
chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656680.xml
---
###### Article R723-6
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions
suivantes :<br />
1° Etre âgé de seize ans au moins. Si le candidat est mineur, il doit être
pourvu du consentement écrit de son représentant légal. Les candidats aux
fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt
et un ans au moins ;<br />
2° Jouir de ses droits civiques et, pour les étrangers, des droits équivalents
reconnus dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des
fonctions, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et, pour les
étrangers, d'une condamnation de même nature dans l'Etat dont ils sont
ressortissants ;<br />
4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec
obéissance, discrétion et responsabilité, dans le respect des dispositions
législatives et réglementaires, et notamment de la charte nationale du
sapeur-pompier volontaire ;<br />
5° Se trouver en situation régulière au regard des dispositions du code du
service national et, pour les étrangers, au regard des obligations du service
national de l'Etat dont ils sont ressortissants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656682.xml
---
###### Article R723-7
L'engagement est subordonné à des conditions d'aptitude physique et médicale
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et correspondant
aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Il est précédé d'un examen médical pratiqué par un médecin de sapeurs-pompiers
désigné par le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours
ainsi que d'un examen d'aptitude physique organisé par ce service. A l'issue de
ces examens, le médecin de sapeurs-pompiers certifie que le candidat remplit les
conditions d'aptitude physique et médicale exigées.<br />
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire du corps départemental est prononcé
après avis, le cas échéant, du comité de centre ou intercentres et en l'absence
de celui-ci après avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires.<br />
L'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours est
requis pour l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire chef de corps, chef de
centre ou officier relevant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers.<br />
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire non officier relevant d'un corps
communal ou intercommunal est prononcé après avis du comité consultatif communal
ou intercommunal compétent et est porté à la connaissance du service
départemental d'incendie et de secours.<br />
En cas de refus, le candidat à un engagement de sapeur-pompier volontaire peut
demander que son dossier soit examiné par le comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires prévu à l'article R. 1424-23 du code général
des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656686.xml
---
###### Article R723-9
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui
peut être tacitement reconduite.<br />
Le premier engagement du sapeur-pompier volontaire prend effet à la date de
notification à l'intéressé de l'arrêté de nomination.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657865
---
###### Sous-paragraphe 2 : Premier grade
- [Article R723-11](article_r723-11.md)
- [Article R723-12](article_r723-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656692.xml
---
###### Article R723-11
Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés au grade de sapeur de 2e classe,
sous réserve des dispositions des articles R. 723-12, R. 723-51, R. 723-79, R.
723-82, R. 723-86, R. 723-88, R. 723-89 et R. 723-90.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656694.xml
---
###### Article R723-12
Les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile sont engagés au grade de
lieutenant ou au grade de capitaine et si l'intérêt du service le requiert.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657861
---
###### Paragraphe 2 : Gestion
- [Article R723-13](article_r723-13.md)
- [Article R723-14](article_r723-14.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656698
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656698.xml
---
###### Article R723-13
L'autorité de gestion peut, à tout moment, demander une copie du bulletin n° 2
du casier judiciaire du sapeur-pompier volontaire intéressé.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656700.xml
---
###### Article R723-14
Lorsqu'un sapeur-pompier volontaire s'engage auprès de deux autorités de
gestion, une convention peut être signée entre les parties concernées pour
définir l'autorité principale. A défaut de convention contraire, est présumée
l'autorité principale celle du premier engagement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657857
---
###### Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat
- [Sous-paragraphe 1 : Période probatoire](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Formation](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Changements de grade](sous-paragraphe_3)
- [Sous-paragraphe 4 : Discipline](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement](sous-paragraphe_5)
- [Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement](sous-paragraphe_6)
- [Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion](sous-paragraphe_7)
- [Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité](sous-paragraphe_8)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657855
---
###### Sous-paragraphe 1 : Période probatoire
- [Article R723-15](article_r723-15.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656706.xml
---
###### Article R723-15
Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition
de la formation initiale, qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à
trois ans.<br />
L'autorité de gestion peut, après avis du comité consultatif des
sapeurs-pompiers volontaires compétent, résilier d'office l'engagement du
sapeur-pompier volontaire en cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de
servir de l'intéressé durant l'accomplissement de sa période probatoire.<br />
L'autorité de gestion met fin à la période probatoire dès l'acquisition de la
formation initiale.<br />
La période probatoire validée entre en compte pour la détermination de
l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire, notamment pour ses droits à
l'avancement.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657852
---
###### Sous-paragraphe 2 : Formation
- [Article R723-16](article_r723-16.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656710.xml
---
###### Article R723-16
La formation dont bénéficie le sapeur-pompier volontaire comprend :<br />
1° Une formation initiale adaptée aux missions effectivement confiées au
sapeur-pompier volontaire et nécessaire à leur accomplissement. Dans l'attente
de l'acquisition de cette formation, le sapeur-pompier volontaire peut être
engagé sur des opérations au fur et à mesure de l'acquisition des unités de
valeur. Dès son recrutement, il peut être engagé en qualité de sapeur-pompier
volontaire apprenant, dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de sécurité
individuelle et collective sur intervention ;<br />
2° La formation continue et de perfectionnement destinée à permettre le maintien
des compétences, l'adaptation aux fonctions, l'acquisition et l'entretien des
spécialités.<br />
Le contenu et les modalités d'organisation, notamment dans le temps, de la
formation, le contenu des épreuves ainsi que la liste des organismes agréés pour
dispenser les enseignements correspondants sont fixés par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657847
---
###### Sous-paragraphe 3 : Changements de grade
- [Article R723-17](article_r723-17.md)
- [Article R723-18](article_r723-18.md)
- [Article R723-19](article_r723-19.md)
- [Article R723-20](article_r723-20.md)
- [Article R723-21](article_r723-21.md)
- [Article R723-22](article_r723-22.md)
- [Article R723-23](article_r723-23.md)
- [Article R723-24](article_r723-24.md)
- [Article R723-25](article_r723-25.md)
- [Article R723-26](article_r723-26.md)
- [Article R723-27](article_r723-27.md)
- [Article R723-28](article_r723-28.md)
- [Article R723-29](article_r723-29.md)
- [Article R723-30](article_r723-30.md)
- [Article R723-31](article_r723-31.md)
- [Article R723-32](article_r723-32.md)
- [Article R723-33](article_r723-33.md)
- [Article R723-34](article_r723-34.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656714.xml
---
###### Article R723-17
Les sapeurs de 2e classe reçoivent l'appellation de sapeurs de 1re classe dès
l'acquisition de la formation initiale et la fin de leur période probatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656716.xml
---
###### Article R723-18
Les sapeurs volontaires qui justifient d'au moins trois années d'ancienneté et
qui ont acquis les compétences correspondant aux formations définies par arrêté
du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés caporal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656718.xml
---
###### Article R723-19
Les caporaux de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli trois années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
sergent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656720.xml
---
###### Article R723-20
Les sergents de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli six années dans
leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
adjudant. Toutefois, cette durée est ramenée à deux ans lorsque l'intéressé
exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656722.xml
---
###### Article R723-21
Les sapeurs-pompiers volontaires reçoivent, après leur nomination, une formation
définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Toutefois,
exceptionnellement, cette formation peut être dispensée avant la nomination si
la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné le décide pour
tenir compte de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ou lorsque
sont identifiés des besoins opérationnels ou d'encadrement et après avis du
comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656724.xml
---
###### Article R723-22
L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement
du corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal est au
maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de chaque
corps, non compris les membres du service de santé et de secours médical. Ce
taux peut être porté jusqu'à 50 %, après avis du comité consultatif des
sapeurs-pompiers volontaires compétent et après délibération du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours, au regard
des nécessités de la permanence de la réponse opérationnelle.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656726.xml
---
###### Article R723-23
Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont
accompli au moins trois années dans leur grade reçoivent respectivement les
appellations de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656728.xml
---
###### Article R723-24
Les adjudants-chefs de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins vingt-cinq
années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq
années dans le grade d'adjudant et qui sont chef de centre peuvent être nommés
lieutenant.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656730.xml
---
###### Article R723-25
Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli deux années en qualité de
sous-officier et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
lieutenant sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et
de secours (DDSIS), après avis du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV), sous réserve des nécessités du service.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656732.xml
---
###### Article R723-26
Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli quatre années
dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
capitaine.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656734.xml
---
###### Article R723-27
Les officiers ou sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins
vingt-cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire et qui
justifient de dix années de fonctions en qualité d'adjoint au chef de
groupement, de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre peuvent bénéficier,
à titre unique, d'une promotion au grade supérieur à celui qu'ils détiennent
sans obligation de suivre la formation prévue à l'article R. 723-21.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656736.xml
---
###### Article R723-28
Les lieutenants et capitaines de sapeurs-pompiers volontaires sont nommés dans
leur grade, dans les conditions fixées aux articles R. 1424-21 et R. 1424-35 du
code général des collectivités territoriales, sur proposition du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656738.xml
---
###### Article R723-29
Les capitaines de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq années dans
leur grade et qui ont acquis les formations définies par arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile peuvent être nommés commandant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656740.xml
---
###### Article R723-30
Les commandants de sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins quinze années de
service en qualité de sapeur-pompier volontaire qui ont accompli cinq années
dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux formations
définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent être nommés
lieutenant-colonel.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656742.xml
---
###### Article R723-31
Les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli cinq
années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondant aux
formations définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile peuvent
être nommés colonel.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656744.xml
---
###### Article R723-32
Les commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers
volontaires sont nommés dans leur grade, dans les conditions fixées par
l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sur
proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656746.xml
---
###### Article R723-33
L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers volontaires respectivement du
corps départemental, du corps communal ou du corps intercommunal, non compris
les membres du service de santé et de secours médical, est au maximum de 15 % de
l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires non compris les membres du
service de santé et de secours médical.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656748.xml
---
###### Article R723-34
Les sapeurs-pompiers volontaires qui postérieurement à leur engagement ont
obtenu un titre ou diplôme prévu à l'article R. 723-12, et qui satisfont aux
conditions prévues aux articles R. 723-6 et R. 723-7, peuvent être nommés
lieutenant ou capitaine dans la limite des postes disponibles.

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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657827
---
###### Sous-paragraphe 4 : Discipline
- [Article R723-35](article_r723-35.md)
- [Article R723-36](article_r723-36.md)
- [Article R723-37](article_r723-37.md)
- [Article R723-38](article_r723-38.md)
- [Article R723-39](article_r723-39.md)
- [Article R723-40](article_r723-40.md)
- [Article R723-41](article_r723-41.md)
- [Article R723-42](article_r723-42.md)
- [Article R723-43](article_r723-43.md)
- [Article R723-44](article_r723-44.md)

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@ -0,0 +1,12 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656752.xml
---
###### Article R723-35
Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656754.xml
---
###### Article R723-36
En dehors de l'exercice des missions de sécurité civile de toute nature confiées
aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat, des décisions
prises par les collectivités territoriales et établissements publics compétents
et des manifestations officielles, le port des tenues, insignes et attributs des
sapeurs-pompiers volontaires est prohibé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656756.xml
---
###### Article R723-37
Le chef de service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité
civile, le chef du corps départemental, communal ou intercommunal peut, le cas
échéant sur proposition du chef de centre, prononcer contre tout sapeur-pompier
volontaire :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656758.xml
---
###### Article R723-38
L'autorité de gestion peut, après un entretien hiérarchique préalable avec
l'intéressé et sans avis du conseil de discipline départemental mentionné à
l'article R. 723-77, prononcer, par décision motivée, contre tout sapeur-pompier
volontaire, l'exclusion temporaire de fonctions pour un mois au maximum.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656760.xml
---
###### Article R723-39
L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier
volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses
obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.
Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline départemental mentionné à
l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision
disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre
mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de
gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli
dans ses fonctions.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656762.xml
---
###### Article R723-40
L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental,
prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire :<br />
1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ;<br />
2° La rétrogradation ;<br />
3° La résiliation de l'engagement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656764.xml
---
###### Article R723-41
Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de
l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire.<br />
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut également saisir
le conseil de discipline départemental d'un rapport concernant les
sapeurs-pompiers volontaires officiers, chefs de centres d'incendie et de
secours ou chefs de corps.<br />
Le rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils
ont été commis.<br />
Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date
de la séance du conseil de discipline départemental.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656766.xml
---
###### Article R723-42
Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a
droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les
documents annexes.<br />
L'autorité de gestion doit informer le sapeur-pompier volontaire de son droit à
communication de son dossier.<br />
Il peut présenter devant le conseil de discipline départemental des observations
écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de
son choix.<br />
Le droit de citer des témoins appartient également à l'autorité de gestion ainsi
que, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 723-41, au
représentant de l'Etat dans le département.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656768.xml
---
###### Article R723-43
Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai
d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif.<br />
A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il
est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline
départemental.<br />
La décision disciplinaire individuelle prise par l'autorité de gestion doit être
notifiée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
dans le délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de discipline
départemental.<br />
En cas de poursuites devant une juridiction répressive, le conseil de discipline
départemental peut décider de surseoir à émettre son avis jusqu'à la décision de
cette juridiction.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656770.xml
---
###### Article R723-44
Les décisions relatives à la discipline concernant les sapeurs-pompiers
volontaires sont prises par les autorités compétentes mentionnées aux articles
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités
territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77
du présent code.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657815
---
###### Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement
- [Article R723-45](article_r723-45.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656774.xml
---
###### Article R723-45
Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la
vérification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile, des conditions d'aptitude physique et médicale de l'intéressé
correspondant aux missions qui lui sont confiées et du respect de la charte
nationale du sapeur-pompier volontaire.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657812
---
###### Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement
- [Article R723-46](article_r723-46.md)
- [Article R723-47](article_r723-47.md)
- [Article R723-48](article_r723-48.md)
- [Article R723-49](article_r723-49.md)
- [Article R723-50](article_r723-50.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656778.xml
---
###### Article R723-46
Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension
de son engagement, notamment pour des raisons familiales, professionnelles,
scolaires ou universitaires ou en cas de congé parental. La suspension est
prononcée pour une durée minimale de six mois.<br />
L'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu dans le cas des
incompatibilités prévues aux articles L. 1424-24 et L. 2122-5-1 du code général
des collectivités territoriales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656780.xml
---
###### Article R723-47
L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus
à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
d'aptitude médicale et physique requises pour l'exercice de cette activité peut
être suspendu pour une durée maximale de douze mois, renouvelable deux fois au
maximum.<br />
Toutefois, il n'est pas procédé à une suspension d'engagement lorsque la durée
de l'inaptitude est inférieure à trois mois.<br />
Le sapeur-pompier volontaire, en cas d'inaptitude aux missions opérationnelles,
peut, sur décision de son autorité de gestion, se voir confier des missions non
opérationnelles.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656782.xml
---
###### Article R723-48
A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier
volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les
modalités de la visite de maintien en activité.<br />
A l'issue des périodes de suspension de l'engagement prévues à l'article R.
723-47, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après un examen
médical.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656784.xml
---
###### Article R723-49
Le sapeur-pompier volontaire conserve son grade et son ancienneté en cas de
suspension de son engagement.<br />
La durée maximale autorisée de suspension durant l'ensemble des engagements du
sapeur-pompier volontaire est fixée à cinq ans.<br />
Les périodes de suspension d'engagement ne sont pas prises en compte pour la
détermination des services effectifs ouvrant droit à l'avancement ni pour le
décompte de l'ancienneté du sapeur-pompier volontaire. Elles interrompent d'une
durée équivalente le déroulement de l'engagement quinquennal en cours.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656786.xml
---
###### Article R723-50
Le sapeur-pompier volontaire placé en arrêt de maladie ou victime d'un accident
du travail au titre de son activité professionnelle doit déclarer sa situation à
l'autorité de gestion.<br />
Dans ces situations, l'engagement du sapeur-pompier volontaire est suspendu
d'office au-delà de quatre-vingt-dix jours d'arrêt consécutifs.<br />
Pendant la durée de l'arrêt de travail, quelle qu'en soit la cause, le
sapeur-pompier volontaire ne peut participer à l'activité du service.<br />
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion du
service, l'engagement du sapeur-pompier volontaire ne peut faire l'objet d'une
suspension d'office.<br />
A l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident survenu ou à une
maladie contractée en service ou à l'occasion du service et en cas d'inaptitude
partielle ou totale, le sapeur-pompier volontaire peut, sur avis du médecin de
sapeurs-pompiers compétent, se voir confier des tâches non opérationnelles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657805
---
###### Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion
- [Article R723-51](article_r723-51.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656790.xml
---
###### Article R723-51
Tout sapeur-pompier volontaire peut faire l'objet, à sa demande, et sous réserve
de l'intérêt du service, d'une affectation au sein d'un autre service d'incendie
et de secours ou d'un autre service de l'Etat qui est investi à titre permanent
de missions de sécurité civile. L'autorité d'accueil procède par arrêté à un
engagement quinquennal par voie de changement d'affectation dans les conditions
prévues à l'article R. 723-7.<br />
Le sapeur-pompier volontaire conserve dans ce cas son grade et son ancienneté.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657802
---
###### Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité
- [Article R723-52](article_r723-52.md)
- [Article R723-53](article_r723-53.md)
- [Article R723-54](article_r723-54.md)
- [Article R723-55](article_r723-55.md)
- [Article R723-56](article_r723-56.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029656794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656794.xml
---
###### Article R723-52
Sous réserve des troisième et quatrième alinéas, l'engagement du sapeur-pompier
volontaire prend fin de plein droit lorsque l'intéressé atteint l'âge de
soixante ans.<br />
Toutefois, le sapeur-pompier volontaire peut demander à cesser son activité à
partir de cinquante-cinq ans.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires peuvent, sur leur demande, sous réserve de leur
aptitude médicale dûment constatée par le service de santé et de secours médical
du service dont ils relèvent, bénéficier d'un maintien en activité jusqu'à l'âge
de soixante-cinq ans.<br />
Pour les médecins, pharmaciens, vétérinaires et infirmiers de sapeurs-pompiers
volontaires, l'engagement prend fin de plein droit lorsque les intéressés
atteignent l'âge de soixante-huit ans.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656796.xml
---
###### Article R723-53
L'autorité de gestion peut résilier d'office l'engagement du sapeur-pompier
volontaire :<br />
1° S'il ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article R. 723-7,
après mise en œuvre, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 723-47
;<br />
2° En cas d'insuffisance dans l'aptitude ou la manière de servir de l'intéressé
durant l'accomplissement de sa période probatoire ;<br />
3° S'il ne satisfait pas aux épreuves sanctionnant la formation initiale
mentionnée à l'article R. 723-16 ;<br />
4° Lorsque le sapeur-pompier volontaire, après mise en demeure, par lettre
recommandée avec avis de réception, ne reprend pas son activité à l'expiration
de la durée de la suspension de son engagement ;<br />
5° Lorsque, sans motif valable, le sapeur-pompier volontaire qui n'a pas
accompli d'activité depuis au moins trois mois ne reprend pas son activité sous
un délai de deux mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé
de réception ;<br />
6° Dans les conditions prévues à l'article R. 723-40.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/67/LEGIARTI000029656798.xml
---
###### Article R723-54
L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du
sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception six mois au moins avant la fin de
la période quinquennale d'engagement.<br />
L'intéressé peut demander à être entendu par l'autorité de gestion et, dans les
deux mois à compter de la réception de la lettre mentionnée au premier alinéa,
demander que son cas soit examiné par le comité consultatif compétent, mentionné
aux articles R. 723-73 et R. 723-75. Celui-ci émet son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine.<br />
La décision motivée de l'autorité de gestion sur le non-renouvellement de
l'engagement du sapeur-pompier volontaire doit être notifiée à l'intéressé un
mois au moins avant le terme de l'engagement en cours.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656800.xml
---
###### Article R723-55
Le sapeur-pompier volontaire qui souhaite résilier son engagement adresse sa
démission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'autorité
de gestion dont il relève.<br />
La résiliation de l'engagement ne prend effet qu'à la date à laquelle la
démission est acceptée expressément par l'autorité de gestion.<br />
Si l'autorité de gestion ne s'est pas prononcée dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la démission, celle-ci est regardée comme acceptée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656802.xml
---
###### Article R723-56
Les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité depuis moins de cinq
ans peuvent être réengagés dans une qualification, sous une appellation ou dans
un grade identique à celui qu'ils détenaient au moment de la cessation de leurs
fonctions, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude physique et
médicale exigées à l'article R. 723-7.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657795
---
###### Paragraphe 4 : Distinctions
- [Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Honorariat](sous-paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657793
---
###### Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses
- [Article R723-57](article_r723-57.md)
- [Article R723-58](article_r723-58.md)
- [Article R723-59](article_r723-59.md)
- [Article R723-60](article_r723-60.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029656808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656808.xml
---
###### Article R723-57
Les dispositions des articles 12 à 14, du premier alinéa de l'article 15 et des
articles 16 à 22 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions
communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels sont applicables aux
sapeurs-pompiers volontaires.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029656810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656810.xml
---
###### Article R723-58
Par dérogation aux dispositions du 3 de l'article 13 du décret n° 90-850 du 25
septembre 1990, la médaille d'or est décernée après trente ans de service aux
sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la médaille d'argent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029656812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656812.xml
---
###### Article R723-59
Pour l'application de l'article 14 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 aux
sapeurs-pompiers volontaires, sont également pris en compte les services
accomplis en qualité de militaire d'une unité d'instruction et d'intervention de
la sécurité civile.<br />
Les services accomplis simultanément ne sont pas pris en compte cumulativement.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029656814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656814.xml
---
###### Article R723-60
Pour l'application aux sapeurs-pompiers volontaires du troisième alinéa de
l'article 18 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, les mots : " 2. Par la
révocation " sont remplacés par les mots : " 2. Par la résiliation de
l'engagement par suite d'une sanction disciplinaire. "

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657787
---
###### Sous-paragraphe 2 : Honorariat
- [Article R723-61](article_r723-61.md)
- [Article R723-62](article_r723-62.md)
- [Article R723-63](article_r723-63.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656818.xml
---
###### Article R723-61
Tout sapeur-pompier volontaire qui a accompli au moins vingt ans d'activité en
cette qualité est nommé sapeur-pompier volontaire honoraire dans le grade
immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa cessation
définitive d'activité.<br />
Par une décision motivée de l'autorité de gestion, l'honorariat peut être
accordé dans le grade détenu pour un motif tiré de la qualité des services
rendus. Il ne peut être accordé dans le cas d'une résiliation d'office de
l'engagement pour motif disciplinaire prononcée dans les conditions prévues à
l'article R. 723-40.<br />
En outre, les anciens sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires chefs de
corps ou chefs de centre d'incendie et de secours peuvent être nommés dans les
mêmes conditions lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires.<br />
La nomination d'un sapeur-pompier volontaire à l'honorariat intervient dans un
délai de six mois à compter de la date de cessation d'activité.<br />
L'honorariat confère le droit de porter dans les cérémonies publiques
mentionnées à l'article R. 723-36 et dans les réunions de corps l'uniforme du
grade concerné.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656820.xml
---
###### Article R723-62
L'honorariat est accordé :<br />
1° Pour les grades de caporal honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de
sergent honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et d'adjudant honoraire de
sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté de l'autorité de gestion ;<br />
2° Pour les grades de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de
capitaine honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de
l'autorité de gestion et du représentant de l'Etat dans le département ;<br />
3° Pour les grades de commandant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, de
lieutenant-colonel honoraire de sapeurs-pompiers volontaires et de colonel
honoraire de sapeurs-pompiers volontaires, par arrêté conjoint de l'autorité de
gestion et du ministre chargé de la sécurité civile.<br />
Les sapeurs-pompiers volontaires honoraires peuvent être autorisés par la
décision leur conférant l'honorariat à porter la fourragère tricolore à titre
individuel.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656822.xml
---
###### Article R723-63
Par dérogation à l'article R. 723-61, aucune condition de durée de service n'est
exigée pour la nomination à l'honorariat dans le grade supérieur des
sapeurs-pompiers volontaires qui ont cessé leur activité soit à la suite de
blessures reçues ou de maladie contractée en service commandé, soit en raison de
leur mobilisation.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657782
###### Sous-section 3 : Instances consultatives
- [Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental](paragraphe_6)
- [Paragraphe 7 : Dispositions communes](paragraphe_7)
- [Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657769
---
###### Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires
- [Article R723-73](article_r723-73.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656848.xml
---
###### Article R723-73
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires prévu à
l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales est
consulté sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.<br />
Il donne, en outre, un avis sur les changements de grade jusqu'au grade de
capitaine et les changements de grade des infirmiers du service de santé et de
secours médical ainsi que sur la validation de l'expérience des sapeurs-pompiers
volontaires prévue à l'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités
territoriales et avant toute décision de refus d'engagement et de renouvellement
d'engagement mentionnée à l'article R. 723-54 du présent code. Les équivalences
de formation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ou
par arrêté interministériel lorsque ces équivalences concernent d'autres
ministères.<br />
Le comité est présidé par le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours et comprend un nombre égal de
représentants de l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers
volontaires du corps départemental.<br />
Lorsqu'il doit rendre un avis sur la situation individuelle d'un sapeur-pompier
volontaire, il ne peut comprendre de sapeurs-pompiers volontaires d'un grade
inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la situation est
examinée.<br />
Le président informe le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers
volontaires des suites données à ses avis.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont fixées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657766
---
###### Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours
- [Article R723-74](article_r723-74.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029656852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656852.xml
---
###### Article R723-74
Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du
service départemental d'incendie et de secours, au sein de chaque centre
d'incendie et de secours du service départemental d'incendie et de secours ou de
chaque groupement territorial, un comité de centre ou intercentres compétent
pour donner un avis sur l'engagement, le refus de renouvellement d'engagement,
les propositions de changement de grade et la validation de l'expérience des
sapeurs-pompiers volontaires du centre ou du groupement intéressé.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement des comités
de centre ou intercentres sont définies dans le règlement intérieur du corps
départemental.<br />
Les avis favorables du comité de centre ou intercentres concernant l'engagement
de sapeurs-pompiers volontaires sont transmis pour information au comité
consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Les refus d'engagement et de renouvellement d'engagement, les propositions de
changement de grade et les dossiers de validation de l'expérience des
sapeurs-pompiers volontaires sont transmis au comité consultatif départemental
des sapeurs-pompiers volontaires pour avis avant décision de l'autorité de
gestion.<br />
Les maires des communes relevant du centre d'incendie et de secours ou leur
représentant sont invités à assister aux réunions du comité de centre ou
intercentres.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657763
---
###### Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires
- [Article R723-75](article_r723-75.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656856.xml
---
###### Article R723-75
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux de sapeurs-pompiers
volontaires, institués respectivement auprès des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale, sont compétents pour donner leur avis sur
toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires des corps
communaux et intercommunaux, à l'exclusion de celles intéressant la
discipline.<br />
Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le refus de renouvellement
d'engagement des sapeurs-pompiers volontaires des corps communaux et
intercommunaux, sur les changements de grade autres que ceux mentionnés à
l'article R. 723-78 et sont informés des recours contre les décisions de refus
d'engagement et de renouvellement d'engagement mentionnées à l'article R.
723-54.<br />
Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps
communal ou intercommunal.<br />
Ils sont présidés par l'autorité territoriale compétente et comprennent un
nombre égal de représentants de l'administration et de représentants élus des
sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal.<br />
Lorsqu'ils doivent rendre un avis sur la situation individuelle d'un
sapeur-pompier volontaire, ils ne peuvent comprendre de sapeurs-pompiers
volontaires d'un grade inférieur à celui du sapeur-pompier volontaire dont la
situation est examinée.<br />
La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs
communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires ainsi que de
désignation de leurs membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000029657760
---
###### Paragraphe 5 : Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers volontaires
- [Article R723-76](article_r723-76.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656860.xml
---
###### Article R723-76
La Commission nationale de changement de grade des officiers de sapeurs-pompiers
volontaires, instituée auprès du ministre chargé de la sécurité civile, est
compétente pour donner un avis sur l'avancement aux grades de commandant, de
lieutenant-colonel et de colonel.<br />
Elle exerce, en matière de discipline, pour l'ensemble de ces officiers, les
attributions confiées au conseil de discipline prévu à l'article R. 723-77. Les
dispositions des articles R. 723-38 à R. 723-43 lui sont alors applicables.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement de la
Commission nationale de changement de grade sont fixées par arrêté du ministre
chargé de la sécurité civile.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000029657757
---
###### Paragraphe 6 : Conseil de discipline départemental
- [Article R723-77](article_r723-77.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656864.xml
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###### Article R723-77
Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental
d'incendie et de secours, est compétent pour donner un avis sur toutes les
questions relatives à la discipline des sapeurs-pompiers volontaires du corps
départemental, des corps communaux et intercommunaux d'un grade inférieur à
celui de commandant.<br />
Le conseil de discipline comporte un nombre égal de représentants de
l'administration et de représentants élus des sapeurs-pompiers volontaires du
corps départemental et des corps communaux et intercommunaux du département. Il
est présidé par un représentant de l'administration élu en son sein.<br />
Il ne peut comporter de sapeur-pompier volontaire d'un grade inférieur à celui
du sapeur-pompier volontaire dont le cas est examiné.<br />
La composition et les modalités de désignation et de fonctionnement du conseil
de discipline départemental sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000029657754
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###### Paragraphe 7 : Dispositions communes
- [Article R723-78](article_r723-78.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656868.xml
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###### Article R723-78
En cas de changement de grade au cours de leur mandat, les représentants élus
des sapeurs-pompiers volontaires aux comités consultatifs des sapeurs-pompiers
volontaires mentionnés aux articles R. 723-73, R. 723-74 et R. 723-75
poursuivent ce mandat jusqu'à son terme.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657751
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###### Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
- [Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Experts](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Engagements saisonniers](paragraphe_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGISCTA000029657749
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###### Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical
- [Article R723-79](article_r723-79.md)
- [Article R723-80](article_r723-80.md)
- [Article R723-81](article_r723-81.md)
- [Article R723-82](article_r723-82.md)
- [Article R723-83](article_r723-83.md)
- [Article R723-84](article_r723-84.md)
- [Article R723-85](article_r723-85.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656874.xml
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###### Article R723-79
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 723-86, les médecins, les
pharmaciens et les vétérinaires sont engagés respectivement en qualité de membre
du service de santé et de secours médical au grade de médecin capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires, au grade de pharmacien capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires et au grade de vétérinaire capitaine de
sapeurs-pompiers volontaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029656876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656876.xml
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###### Article R723-80
Les infirmiers sont engagés en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours.<br />
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de santé et
de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur grade
peuvent être nommés au grade d'infirmier principal.<br />
Les infirmiers principaux de sapeurs-pompiers volontaires, membres du service de
santé et de secours médical, qui ont accompli au moins cinq années dans leur
grade peuvent être nommés au grade d'infirmier-chef.<br />
Les infirmiers de sapeurs-pompiers volontaires ont la qualité d'officier de
sapeurs-pompiers volontaires, membre du service de santé et de secours médical,
et sont nommés dans les conditions fixées à l'article R. 723-28.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029656878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656878.xml
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###### Article R723-81
Les sapeurs-pompiers volontaires par ailleurs étudiants en médecine admis en
deuxième année du deuxième cycle des études médicales ou admis à accomplir le
troisième cycle des études médicales sont nommés respectivement dans le grade de
médecin aspirant de sapeurs-pompiers volontaires et de médecin lieutenant de
sapeurs-pompiers volontaires. Ils ont la qualité d'officier de sapeurs-pompiers
volontaires, membre du service de santé et de secours médical, et sont nommés
dans les conditions fixées à l'article R. 723-28 du présent code. Dès son
recrutement, le médecin aspirant peut suivre les formations initiales et être
engagé sur intervention dès lors qu'il a reçu une formation aux règles de
sécurité individuelle et collective. Il doit être placé sous le tutorat d'un
médecin de sapeur-pompier.<br />
Le médecin lieutenant, dès qu'il peut effectuer réglementairement des
remplacements, peut exercer seul les différentes missions du service de santé et
de secours médical.<br />
Ils peuvent, en outre, participer à la formation des sapeurs-pompiers dès lors
qu'un médecin de sapeur-pompier a participé à l'organisation de cette
formation.<br />
Ils sont nommés au grade de médecin capitaine de sapeurs-pompiers volontaires
dès qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles L. 4111-1 et suivants
du code de la santé publique.

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