Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux

Application des articles 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 3 et 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
Modification des articles 1 du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 et 3 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959.
Abrogation de l'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 ; de l'article 19 (3ème alinéa) du décret n° 85-390 du 1er avril 1985  ; de l'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 ; du décret n° 2009-334 du 26 mars 2009.
Texte partiellement abrogé : articles 11 à 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : le chapitre IV : articles 10 à 13 (décret n° 2016-1488 du 3 novembre 2016).

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023682444
NOR: BCRB1102248D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/68/24/JORFTEXT000023682444.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658630
###### Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- [Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation](sous-section_4)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658620
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###### Sous-section 2 : Commission consultative des jeux de cercles et de casinos
- [Article R321-8](article_r321-8.md)
- [Article R321-9](article_r321-9.md)
- [Article R321-10](article_r321-10.md)
- [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029655545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655545.xml
---
###### Article R321-10
La commission est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans
les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article R.
321-4 et de l'article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant
réglementation de la police des jeux dans les cercles, ainsi que les
propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article
R. 321-30.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655547.xml
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###### Article R321-11
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil
d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les
inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de
l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports
d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le
nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655549.xml
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###### Article R321-12
La commission peut entendre :<br />
1° Le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou
son représentant ;<br />
2° Les maires des communes d'implantation des casinos ;<br />
3° Les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle
intéressés.<br />
Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire
des jeux.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-11-06
Identifiant: LEGIARTI000029655541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655541.xml
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###### Article R321-8
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :<br />
1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 du décret n°
2011-252 du 9 mars 2011 ;<br />
2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 du décret n°
2011-252 du 9 mars 2011 ;<br />
3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3 du décret n°
2011-252 du 9 mars 2011, président ;<br />
4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article
3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;<br />
5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection
générale des finances ;<br />
6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur,
désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;<br />
7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de
l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ;<br />
8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I
de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre ;<br />
9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du
I de l'article 3 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011, choisi par ce ministre
;<br />
10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2011-252
du 9 mars 2011.<br />
Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun
de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des
dispositions du treizième alinéa du présent article.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette
fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.<br />
Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent
siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/55/LEGIARTI000029655543.xml
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###### Article R321-9
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de
l'intérieur.<br />
La commission établit son règlement intérieur.<br />
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au
ministre de l'intérieur.