Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026165942
NOR: INTD1205775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/16/59/JORFTEXT000026165942.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
#### TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658078
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité](section_unique)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658076
---
###### Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Devoirs des salariés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités](sous-section_5)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658074
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R631-1](article_r631-1.md)
- [Article R631-2](article_r631-2.md)
- [Article R631-3](article_r631-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656364.xml
---
###### Article R631-1
Champ d'application.<br />
Les dispositions de la présente section constituent le code de déontologie des
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.<br />
Ce code s'applique à toutes les personnes morales dont les activités sont régies
par le présent livre ainsi qu'aux personnes physiques dont les activités sont
régies par les mêmes dispositions, qu'elles agissent en qualité de dirigeants de
société, y compris d'associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre
individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d'une entreprise de sécurité ou
de recherches privées ou appartenant au service interne d'une entreprise. Ces
personnes sont qualifiées d'acteurs de la sécurité privée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656366.xml
---
###### Article R631-2
Sanctions.<br />
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code de déontologie expose
son auteur aux sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 634-4, sans
préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les
lois et règlements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656368.xml
---
###### Article R631-3
Diffusion.<br />
Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans toute
entreprise de sécurité privée. Un exemplaire est remis par son employeur à tout
salarié, à son embauche, même pour une mission ponctuelle. Il est signalé en
référence dans le contrat de travail signé par les parties.<br />
Le présent code de déontologie est enseigné dans le cadre des formations
initiales et continues relatives aux métiers de la sécurité privée.<br />
Il peut être visé dans les contrats avec les clients et les mandants.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658069
---
###### Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
- [Article R631-4](article_r631-4.md)
- [Article R631-5](article_r631-5.md)
- [Article R631-6](article_r631-6.md)
- [Article R631-7](article_r631-7.md)
- [Article R631-8](article_r631-8.md)
- [Article R631-9](article_r631-9.md)
- [Article R631-10](article_r631-10.md)
- [Article R631-11](article_r631-11.md)
- [Article R631-12](article_r631-12.md)
- [Article R631-13](article_r631-13.md)
- [Article R631-14](article_r631-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656384.xml
---
###### Article R631-10
Interdiction de toute violence.<br />
Sauf dans le cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code
pénal, les acteurs de la sécurité privée ne doivent jamais user de violences,
même légères.<br />
Lorsqu'un acteur de la sécurité privée, dans l'exercice de ses fonctions, ne
peut résoudre un différend de manière amiable avec un tiers qui ne veut pas se
soumettre aux vérifications et contrôles légalement effectués, il doit faire
appel aux forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes.<br />
Un acteur de la sécurité privée qui appréhende l'auteur d'un crime ou d'un délit
flagrant puni d'une peine d'emprisonnement en application de l'article 73 du
code de procédure pénale ne peut retenir la personne mise en cause sans en
aviser sans délai les services de police ou de gendarmerie territorialement
compétents. Avant la présentation aux services de police ou de gendarmerie, la
personne interpellée reste sous la surveillance et la protection de celui qui
l'a interpellée. Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou
traitement contraire à la dignité humaine. Si l'état de la personne interpellée
nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement
faire appel aux services médicaux compétents.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à l'armement et lorsqu'ils exercent
leurs fonctions au contact du public, les agents de sécurité privée ne doivent
porter aucun objet, y compris aucun bijou, susceptible de provoquer des
blessures à un tiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656386.xml
---
###### Article R631-11
Armement.<br />
A l'exception de ceux dont la loi dispose qu'ils peuvent être armés, les acteurs
de la sécurité privée ne peuvent acquérir, détenir, transporter ni porter une
arme dans l'exercice de leur mission et s'interdisent, dans leur communication
vis-à-vis de tout client potentiel, de laisser supposer qu'ils seraient dotés
d'armes, de quelque catégorie qu'elles soient, lors de l'exécution des
prestations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656388.xml
---
###### Article R631-12
Interdiction de se prévaloir de l'autorité publique.<br />
Les acteurs de la sécurité privée doivent éviter par leur comportement et leur
mode de communication toute confusion avec un service public, notamment un
service de police.<br />
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des
caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents
émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant
susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de
l'autorité publique.<br />
Les acteurs de la sécurité privée ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis
du public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire
de l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de
missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient
pas été confiées par celles-ci.<br />
Ils s'interdisent tout équipement, notamment les avertisseurs sonores et
lumineux des véhicules, susceptibles de créer une telle confusion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656390.xml
---
###### Article R631-13
Relations avec les autorités publiques.<br />
Les acteurs de la sécurité privée entretiennent des relations loyales et
transparentes avec les administrations publiques.<br />
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec
diligence à toutes les demandes des administrations publiques.<br />
Ils défèrent aux convocations des autorités judiciaires, services de police ou
de gendarmerie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656392.xml
---
###### Article R631-14
Respect des contrôles.<br />
Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur
contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils
permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives
à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent, la
consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée,
en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de
contrôle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656372.xml
---
###### Article R631-4
Respect des lois.<br />
Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent
strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution
et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur,
notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui
leur est applicable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656374.xml
---
###### Article R631-5
Dignité.<br />
Les acteurs de la sécurité privée s'interdisent, même en dehors de l'exercice de
leur profession, tout acte, manœuvre ou comportement de nature à déconsidérer
celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656376.xml
---
###### Article R631-6
Sobriété.<br />
Dans le cadre professionnel, les acteurs de la sécurité privée doivent être dans
un parfait état de sobriété. Ils ne détiennent et consomment ni boissons
alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux
de l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656378.xml
---
###### Article R631-7
Attitude professionnelle.<br />
En toute circonstance, les acteurs de la sécurité privée s'interdisent d'agir
contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité. Ils font preuve de
discernement et d'humanité.<br />
Ils agissent avec professionnalisme et veillent à acquérir et maintenir leurs
compétences par toute formation requise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656380.xml
---
###### Article R631-8
Respect et loyauté.<br />
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de
loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout
litige.<br />
Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement
tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été
confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics
compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement
déontologique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656382.xml
---
###### Article R631-9
Confidentialité.<br />
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité
privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures
techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur
activité.<br />
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère
interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez
un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce
dernier.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658056
---
###### Sous-section 3 : Devoirs des entreprises et de leurs dirigeants
- [Article R631-15](article_r631-15.md)
- [Article R631-16](article_r631-16.md)
- [Article R631-17](article_r631-17.md)
- [Article R631-18](article_r631-18.md)
- [Article R631-19](article_r631-19.md)
- [Article R631-20](article_r631-20.md)
- [Article R631-21](article_r631-21.md)
- [Article R631-22](article_r631-22.md)
- [Article R631-23](article_r631-23.md)
- [Article R631-24](article_r631-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656396.xml
---
###### Article R631-15
Vérification de la capacité d'exercer.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander,
même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne
satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant
pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.<br />
Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656398.xml
---
###### Article R631-16
Consignes et contrôles.<br />
Les dirigeants s'interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par
l'intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas
respecter le présent code de déontologie.<br />
Ils veillent à la formulation d'ordres et de consignes clairs et précis afin
d'assurer la bonne exécution des missions.<br />
Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité
privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent
mettre en œuvre dans l'exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un
mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le
salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par
émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux
professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans
la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les
agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce
mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission.<br />
Les dirigeants s'assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen
de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place
et tiennent à jour un registre des contrôles internes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656400.xml
---
###### Article R631-17
Moyens matériels.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'assurent de la mise à disposition de leurs
agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir
leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation.<br />
Ils s'assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire
l'objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires,
conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet,
des cahiers de consignes d'usage et de tenue du matériel des entreprises de
sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d'un matériel mis à
disposition par un donneur d'ordre doit lui être signalé sans délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656402.xml
---
###### Article R631-18
Honnêteté des démarches commerciales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent toute prospection de clientèle
à l'aide de procédés ou de moyens allant à l'encontre de la dignité de la
profession et susceptibles de porter atteinte à son image.<br />
Ils s'interdisent de faire naître toute ambiguïté sur la nature des activités
proposées, notamment au regard du principe d'exclusivité défini à l'article L.
612-2 qui interdit aux acteurs de la sécurité privée toute activité non connexe
à la mission de sécurité privée ainsi que le cumul de certaines activités
privées de sécurité.<br />
Ils informent, préalablement à la signature de tout contrat de prestation ou de
mandat, leurs donneurs d'ordre, clients ou mandants de l'impossibilité légale
d'utiliser les agents affectés à l'exécution de ladite prestation pour
effectuer, même partiellement, d'autres tâches que celles prévues par le
contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656404.xml
---
###### Article R631-19
Transparence sur la réalité de l'activité antérieure.<br />
Une entreprise ou un dirigeant ne peut se prévaloir, dans sa communication
envers tout client potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle
il a été fait appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation
d'une prestation pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire
explicitement mention.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656406.xml
---
###### Article R631-20
Obligation de conseil.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller
sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de
lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses
besoins.<br />
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à
l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656408.xml
---
###### Article R631-21
Refus de prestations illégales.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent de proposer une prestation
contraire au présent code de déontologie, même en réponse à un appel d'offres, à
un concours ou à une consultation comportant un cahier des charges dont des
clauses y seraient contraires.<br />
Ils s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales,
durables ou successives, fondées sur des prix de prestations anormalement bas ne
permettant pas de répondre aux obligations légales, notamment sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656410.xml
---
###### Article R631-22
Capacité à assurer la prestation.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou
n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations
légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement
d'exécution.<br />
Lorsqu'ils ne répondent plus aux conditions légales pour exercer leur activité
de sécurité privée, notamment en cas de suspension ou de retrait des
autorisations et agréments afférents, ils doivent sans délai en informer leurs
clients ou mandants.<br />
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base
d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.<br />
Ils s'interdisent de donner à leurs clients potentiels toute indication erronée
quant à leurs capacités et aux moyens tant humains que matériels dont ils
disposent.<br />
Ils s'engagent à adapter le nombre et l'étendue des missions qu'ils acceptent à
leurs aptitudes, à leurs savoir-faire, à leurs possibilités propres
d'intervention, aux moyens qu'ils peuvent mettre en œuvre directement ou
indirectement ainsi qu'aux exigences particulières qu'impliquent l'importance et
les lieux d'exécution de ces missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-26
Identifiant: LEGIARTI000029656412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656412.xml
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###### Article R631-23
Transparence sur la sous-traitance.<br />
Les entreprises et leurs dirigeants proposent, dans leurs contrats avec les
clients ainsi que dans les contrats signés entre eux, une clause de
transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou
collaborateurs libéraux est envisagé ou non.<br />
Si le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé
dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à
connaître le contenu des contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale
projetés. A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant
intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334
du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. S'il n'est pas prévu à la
signature du contrat, le recours à la sous-traitance ou à la collaboration
libérale ne peut intervenir qu'après information écrite du client.<br />
Lors de la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de collaboration
libérale, les entreprises de sécurité privée doivent s'assurer du respect, par
leurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux, des règles sociales, fiscales
et relatives à l'interdiction du travail illégal, dans le cadre de ce
contrat.<br />
Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale ne peut intervenir
qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la
validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses
dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés qui seront
amenés à exécuter les prestations dans le cadre de ce contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGIARTI000029656414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656414.xml
---
###### Article R631-24
Précision des contrats.<br />
Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec
leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la
prestation.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658044
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###### Sous-section 4 : Devoirs des salariés
- [Article R631-25](article_r631-25.md)
- [Article R631-26](article_r631-26.md)
- [Article R631-27](article_r631-27.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656418.xml
---
###### Article R631-25
Présentation de la carte professionnelle.<br />
Les salariés doivent être en mesure de présenter leur carte professionnelle à
toute demande des clients, des mandants ou des autorités et organismes
habilités. Ils justifient de leur identité auprès des autorités qui ont à en
connaître, immédiatement ou, en cas d'impossibilité, dans les plus brefs délais.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656420.xml
---
###### Article R631-26
Information de l'employeur.<br />
Les salariés ont l'obligation d'informer sans délai leur employeur des
modifications, suspension ou retrait de leur carte professionnelle, d'une
condamnation pénale devenue définitive, de la modification de leur situation au
regard des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le travail
des ressortissants étrangers, ou d'une suspension ou d'un retrait de leur permis
de conduire lorsqu'il est nécessaire à l'exercice de leurs missions.<br />
Lorsqu'ils en ont connaissance, ils doivent informer leur employeur de toute
anomalie, dysfonctionnement ou dépassement de la date de validité de tout
équipement ou dispositif mis à leur disposition pour l'exercice de leur mission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656422.xml
---
###### Article R631-27
Respect du public.<br />
Les salariés se comportent, en toutes circonstances, de manière respectueuse et
digne à l'égard du public. Ils agissent avec tact, diplomatie et courtoisie.
Dans l'exercice de leurs fonctions, ils s'interdisent envers autrui toute
familiarité et toute discrimination, c'est-à-dire toute distinction fondée
notamment sur l'origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse,
l'apparence physique, le patronyme, l'état de santé, le handicap, les
caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, les
opinions politiques ou syndicales, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Le salarié au contact du public doit veiller à la correction de sa tenue et au
port des signes distinctifs et des équipements prévus par les lois et
règlements, quelles que soient les circonstances.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-04-07
Identifiant: LEGISCTA000029658039
---
###### Sous-section 5 : Devoirs spécifiques à certaines activités
- [Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Activité cynophile](paragraphe_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658037
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###### Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées
- [Article R631-28](article_r631-28.md)
- [Article R631-29](article_r631-29.md)
- [Article R631-30](article_r631-30.md)
- [Article R631-31](article_r631-31.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656428.xml
---
###### Article R631-28
Respect des intérêts fondamentaux de la Nation et du secret des affaires.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
s'assurent que leurs investigations ne sont pas susceptibles de contrevenir aux
dispositions législatives et réglementaires protégeant les intérêts fondamentaux
de la Nation ou le secret des affaires, notamment en matières scientifique,
industrielle, commerciale, économique, financière ou concernant la défense
nationale. Dans le cas contraire, ils s'interdisent de les engager ou de les
poursuivre, directement ou indirectement, et en informent leur client ou
mandant.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656430.xml
---
###### Article R631-29
Prévention du conflit d'intérêts.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
ne peuvent être le prestataire de plus d'un client ou mandant dans une même
affaire s'il y a conflit ou risque sérieux de conflit entre les intérêts de ses
clients ou mandants.<br />
Elles s'interdisent de s'occuper des affaires de tous les clients ou mandants
concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts, lorsque le secret professionnel
risque d'être violé ou lorsque leur indépendance risque de ne plus être
entière.<br />
Elles ne peuvent accepter une mission confiée par un nouveau client ou mandant
si le secret des informations données par un ancien client ou mandant risque
d'être violé ou lorsque la connaissance des affaires de ce dernier favoriserait
le nouveau client ou mandant.<br />
Lorsque des agents de recherches privées exerçant à titre individuel sont
membres d'un groupement d'exercice ou mettent en commun des moyens, les
dispositions des trois alinéas précédents sont applicables à ce groupement dans
son ensemble et à tous ses membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656432.xml
---
###### Article R631-30
Contrat.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
veillent à ce que les contrats d'entreprise ou mandats écrits définissent la
mission dévolue et le cadre juridique dans lequel elle s'inscrit. Si les
circonstances l'exigent, elles veillent à obtenir du client ou du mandant une
extension de leur mission. A défaut de convention entre le prestataire de
recherches privées et le client ou mandant, les honoraires ou prix de
prestations sont fixés selon les usages, en fonction de la difficulté de la
mission, des frais exposés et des diligences effectuées. Les personnes physiques
ou morales exerçant des activités de recherches privées informent leur client ou
mandant, dès leur saisine, puis de manière régulière des modalités de
détermination des honoraires et des prix et de l'évolution prévisible de leur
montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention
d'honoraires. Des honoraires ou un prix forfaitaires peuvent être convenus. La
provision à valoir sur les frais et honoraires ne peut aller au-delà d'une
estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par la
mission.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
veillent à ce que les contrats distinguent les missions qui relèvent de
l'obligation de résultat de celles qui relèvent de l'obligation de moyens. Elles
doivent rendre compte de l'exécution de leurs missions à la demande de leurs
clients ou mandants et leur fournir la copie des documents, comptes rendus ou
rapports y afférents quel que soit le résultat de leur mission.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
conduisent leur mission jusqu'à son terme, sauf si leur client ou mandant les en
décharge. Au cas où elles décident de ne pas poursuivre la mission, le client ou
mandant en est informé en temps utile de sorte que ses intérêts soient
sauvegardés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656434.xml
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###### Article R631-31
Justifications des rémunérations.<br />
Les personnes physiques ou morales exerçant des activités de recherches privées
détiennent, à tout moment, pour chaque mission, un état précis et distinct des
honoraires, de toute somme reçue et de l'affectation qui leur a été donnée, sauf
en cas de forfait global.<br />
Avant tout règlement définitif, elles remettent à leur client ou mandant un
compte détaillé. Ce compte fait ressortir distinctement les frais et débours,
les émoluments tarifés et les honoraires. Il porte mention des sommes
précédemment reçues à titre de provision ou à tout autre titre.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658031
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###### Paragraphe 2 : Activité cynophile
- [Article R631-32](article_r631-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656438.xml
---
###### Article R631-32
Respect de l'animal.<br />
L'agent cynophile s'interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à
ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de
propreté correct.