Décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15, 18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029966013
NOR: INTD1423478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/60/JORFTEXT000029966013.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287663
- [Article R114-3](article_r114-3.md)
- [Article R114-4](article_r114-4.md)
- [Article R114-5](article_r114-5.md)
- [Article R114-6](article_r114-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029986032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/60/LEGIARTI000029986032.xml
---
###### Article R114-6
I.-Pour l'application de l'article L. 234-2, la consultation des traitements
automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du
code de procédure pénale par les agents des services spécialisés de
renseignement du ministère de la défense est effectuée par des agents
individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur dont ils
relèvent.<br />
Ces habilitations sont personnelles.<br />
La compétence prévue au premier alinéa ne peut faire l'objet d'une délégation de
signature.<br />
II.-Cette consultation s'effectue sans autorisation du ministère public, par un
accès direct et strictement limité aux données à caractère personnel qui se
rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des
cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de
non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des
données relatives aux victimes.<br />
III.-Les enquêtes administratives pour lesquelles la consultation de ces
traitements par les services spécialisés de renseignement du ministère de la
défense peut intervenir sont :<br />
1° Pour la direction générale de la sécurité extérieure, les enquêtes relatives
aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a et b du 1° et aux f et
j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4 ainsi
qu'au 2° de l'article R. 114-5 ;<br />
2° Pour la direction de la protection et de la sécurité de la défense, les
enquêtes relatives aux autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b
et c du 1° et aux f et j du 3° de l'article R. 114-2, aux 1°, 2° et 3° de
l'article R. 114-4 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-5 ;<br />
3° Pour la direction du renseignement militaire, les enquêtes relatives aux
autorisations ou aux habilitations mentionnées aux a, b et h du 1° et j du 3° de
l'article R. 114-2 ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 114-4.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287331
#### TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION
- [Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029993704
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##### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
- [Article R222-1](article_r222-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029984371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/43/LEGIARTI000029984371.xml
---
###### Article R222-1
Pour l'application du II de l'article L. 222-1, les services spécialisés de
renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de
données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 sont :<br />
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité
extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la
direction du renseignement militaire ;<br />
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité
intérieure ;<br />
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale
dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers
clandestins ".<br />
L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 est
limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec
d'autres traitements.<br />
Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du
consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives
aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de
trois ans.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287271
##### Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives
- [Article R234-1](article_r234-1.md)
- [Article R234-2](article_r234-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-29
Date de fin: 2016-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029984465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/98/44/LEGIARTI000029984465.xml
---
###### Article R234-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 234-2, les services spécialisés de
renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de
données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure
pénale sont :<br />
-pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité
extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de la défense et la
direction du renseignement militaire ;<br />
-pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité
intérieure ;<br />
-pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale
du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale
dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers
clandestins ".