Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Abrogation des articles 1 à 5 et 11 à 14 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 ; du décret n° 86-1231 du 2 décembre 1986.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421070
NOR: INTE0500252D
Ancien identifiant: 1DE0051157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421070.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657584
##### Chapitre Ier : Planification opérationnelle
- [Section 1 : Plans Orsec](section_1)
- [Section 2 : Plans particuliers d'intervention](section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657582
---
###### Section 1 : Plans Orsec
- [Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Plan Orsec départemental](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Plan Orsec de zone](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Plan Orsec maritime](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657580
---
###### Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec
- [Article R741-1](article_r741-1.md)
- [Article R741-2](article_r741-2.md)
- [Article R741-3](article_r741-3.md)
- [Article R741-4](article_r741-4.md)
- [Article R741-5](article_r741-5.md)
- [Article R741-6](article_r741-6.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657128.xml
---
###### Article R741-1
Le plan Orsec s'inscrit dans le dispositif général de la planification de
défense et de sécurité civiles. Il organise la mobilisation, la mise en œuvre et
la coordination des actions de toute personne publique et privée concourant à la
protection générale des populations.<br />
Chaque personne publique ou privée recensée dans le plan Orsec :<br />
1° Est en mesure d'assurer en permanence les missions qui lui sont dévolues dans
ce cadre par le préfet de département, le préfet de zone de défense et de
sécurité ou par le préfet maritime ;<br />
2° Prépare sa propre organisation de gestion de l'événement et en fournit la
description sommaire au représentant de l'Etat ;<br />
3° Désigne en son sein un responsable correspondant du représentant de l'Etat
;<br />
4° Précise les dispositions internes lui permettant à tout moment de recevoir ou
de transmettre une alerte ;<br />
5° Précise les moyens et les informations dont elle dispose pouvant être utiles
dans le cadre de la mission de protection générale des populations relevant du
représentant de l'Etat et des missions particulières qui lui sont attribuées par
celui-ci.<br />
Lorsque plusieurs personnes publiques ou privées exécutent une même mission,
elles peuvent mettre en place une organisation commune de gestion d'événement et
désigner un responsable commun correspondant du représentant de l'Etat.<br />
Ces dispositions sont transmises au représentant de l'Etat et tenues à jour par
chaque personne publique ou privée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657130.xml
---
###### Article R741-2
Le plan Orsec comprend :<br />
1° Un inventaire et une analyse des risques et des effets potentiels des menaces
de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement,
recensés par l'ensemble des personnes publiques et privées ;<br />
2° Un dispositif opérationnel répondant à cette analyse et qui organise dans la
continuité la réaction des pouvoirs publics face à l'événement ;<br />
3° Les modalités de préparation et d'entraînement de l'ensemble des personnes
publiques et privées à leur mission de sécurité civile.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657132.xml
---
###### Article R741-3
Le dispositif opérationnel Orsec constituant une organisation globale de gestion
des événements est adapté à la nature, à l'ampleur et à l'évolution de
l'événement par son caractère progressif et modulaire. Il organise l'échange
d'informations provenant des personnes publiques et privées afin d'assurer une
veille permanente.<br />
Cette organisation globale prévoit des dispositions générales traitant des
éléments nécessaires à la gestion de tout type d'événement, complétées, le cas
échéant, par des dispositions spécifiques pour faire face aux conséquences
prévisibles de chacun des risques et menaces recensés.<br />
Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le
préfet maritime peut, si la situation présente ou prévisible l'exige, à tout
moment utiliser tout ou partie des éléments du dispositif opérationnel Orsec
selon les circonstances.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657134.xml
---
###### Article R741-4
Les exercices permettent de tester les dispositions générales et spécifiques du
dispositif opérationnel et impliquent la participation périodique de la
population.<br />
Chaque préfet de département, préfet de zone de défense et de sécurité ou préfet
maritime arrête un calendrier annuel ou pluriannuel d'exercices généraux ou
partiels de mise en œuvre du dispositif opérationnel Orsec. Des exercices
communs aux dispositifs opérationnels Orsec de zone et départementaux et, le cas
échéant, aux dispositifs opérationnels Orsec maritimes doivent y être inclus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657136.xml
---
###### Article R741-5
Le ministre chargé de la sécurité civile assure la synthèse et la diffusion au
niveau national des retours d'expérience réalisés sous l'autorité du
représentant de l'Etat après tout recours au dispositif Orsec, qu'il s'agisse
d'un événement réel ou d'un exercice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657138.xml
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###### Article R741-6
Le préfet de département, le préfet de zone de défense et de sécurité ou le
préfet maritime arrête au fur et à mesure de leur élaboration et de leur
révision les différentes parties du plan Orsec.<br />
Le plan Orsec est mis à jour par l'actualisation des bases de données réalisée
par chacune des personnes publiques et privées désignées.<br />
Le plan Orsec est révisé pour tenir compte :<br />
1° De la connaissance et de l'évolution des risques recensés ;<br />
2° Des enseignements issus des retours d'expérience locaux ou nationaux ;<br />
3° De l'évolution de l'organisation et des moyens des personnes publiques et
privées concourant au dispositif opérationnel Orsec.<br />
Chaque plan Orsec fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant
sur l'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces,
le dispositif opérationnel et les retours d'expérience.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657572
---
###### Sous-section 2 : Plan Orsec départemental
- [Article R741-7](article_r741-7.md)
- [Article R741-8](article_r741-8.md)
- [Article R741-9](article_r741-9.md)
- [Article R741-10](article_r741-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657148.xml
---
###### Article R741-10
Le plan Orsec interdépartemental de Paris et des départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne prévu à l'article L.
742-7 est élaboré et mis en œuvre par le préfet de police dans les conditions
fixées par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-04-17
Identifiant: LEGIARTI000029657142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657142.xml
---
###### Article R741-7
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces
auxquels est susceptible d'être exposé le département prennent en compte :<br />
1° Le dossier départemental sur les risques majeurs prévu à l'article R. 125-11
du code de l'environnement ;<br />
2° Tout autre document de nature à apporter des informations utiles en cas de
risques majeurs et de menaces graves, en particulier le schéma départemental
d'analyse et de couverture des risques du service départemental d'incendie et de
secours prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités
territoriales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657144.xml
---
###### Article R741-8
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec départemental
définissent :<br />
1° L'organisation de la veille, de la mobilisation, de la coordination et du
commandement ;<br />
2° Le suivi des dispositifs de vigilance ayant pour but de prévoir, de prévenir
ou de signaler certains risques ;<br />
3° Les procédures et les moyens permettant d'alerter les collectivités
territoriales et l'ensemble des personnes publiques et privées concernées ;<br />
4° Les procédures et les moyens permettant d'alerter et d'informer en situation
d'urgence les populations ;<br />
5° Les modes d'action communs à plusieurs types d'événements, parmi lesquels
ceux destinés à assurer :<br />
a) Le secours à de nombreuses victimes ;<br />
b) La protection, la prise en charge et le soutien des victimes et des
populations ;<br />
c) La protection des biens, du patrimoine culturel et de l'environnement ;<br />
d) L'approvisionnement d'urgence en eau potable et en énergie ;<br />
e) La gestion d'urgence des réseaux de transport et de télécommunications ;<br />
6° L'organisation prenant le relais de secours d'urgence à l'issue de leur
intervention ;<br />
7° L'organisation des secours médicaux dans le cadre des dispositions régissant
l'aide médicale urgente fixées à l'article L. 6311-1 du code de la santé
publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la
sixième partie du même code ;<br />
8° Les conditions de mise en œuvre des accords internationaux de coopération
opérationnelle.<br />
Les dispositions spécifiques précisent, en fonction des conséquences prévisibles
des risques et des menaces identifiés, les effets à obtenir, les moyens de
secours et les mesures adaptés à mettre en œuvre, ainsi que les missions
particulières de l'ensemble des personnes concernées pour traiter l'événement.
Elles fixent, le cas échéant, l'organisation du commandement des opérations de
secours adaptée à certains risques de nature particulière et définissent les
modalités d'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de
secours. Les dispositions spécifiques concernant les installations et les
ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 741-6 du présent code
constituent le plan particulier d'intervention.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657146.xml
---
###### Article R741-9
Lorsque le préfet de département décide de prendre la direction des opérations
de secours, il en informe, par tout moyen adapté, les maires et les personnes
publiques et privées intéressés.<br />
La chaîne de commandement comporte une structure opérationnelle fixe, le centre
opérationnel départemental et, le cas échéant, un ou des postes de commandement
opérationnel. Le préfet de département décide de la mise en œuvre de ces
structures, de leur niveau d'activation et de leurs missions respectives. Il
convoque les représentants habilités des personnes publiques et privées
nécessaires à leur fonctionnement.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657566
---
###### Sous-section 3 : Plan Orsec de zone
- [Article R741-11](article_r741-11.md)
- [Article R741-12](article_r741-12.md)
- [Article R741-13](article_r741-13.md)
- [Article R741-14](article_r741-14.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657152.xml
---
###### Article R741-11
Le ministre chargé de la sécurité civile établit un cadre d'action définissant
les orientations des zones de défense et de sécurité afin d'assurer leurs
missions de mobilisation et de coordination lors d'événements de sécurité et de
défense civile de portée nationale ou internationale.<br />
Le plan Orsec de zone a pour objet :<br />
1° L'appui adapté et gradué que la zone de défense et de sécurité peut apporter
au dispositif opérationnel Orsec départemental lorsque les capacités de ce
dernier sont insuffisantes par l'ampleur, l'intensité, la cinétique ou l'étendue
de l'événement ;<br />
2° Les mesures de coordination et d'appui adaptées et graduées face à des
événements affectant tout ou partie du territoire de la zone de défense et de
sécurité ;<br />
3° Les moyens d'intervention que la zone de défense et de sécurité peut
mobiliser face à un événement, en application du cadre d'action défini au
premier alinéa ;<br />
4° Les relations transfrontalières en matière de mobilisation des secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657154.xml
---
###### Article R741-12
Le préfet de zone de défense et de sécurité établit avec le concours des préfets
de département, de l'officier général de zone de défense et de sécurité, du ou
des préfets maritimes et de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone,
une analyse des risques et des effets potentiels des menaces qui excèdent par
leur ampleur ou leur nature les capacités de réponse d'un département ou
nécessitent la mise en œuvre de mesures de coordination entre plusieurs
départements ou avec les autorités maritimes. Il arrête dans les mêmes
conditions le dispositif opérationnel Orsec de zone.

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657156.xml
---
###### Article R741-13
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec de zone comprennent
:<br />
1° Les modalités d'organisation, de mobilisation et de fonctionnement de la
chaîne de suivi et de coordination des opérations, et en particulier les
structures de liaison avec l'officier général de zone de défense et de sécurité
et le ou les préfets maritimes intéressés ;<br />
2° La synthèse des dispositifs de vigilance et de surveillance ;<br />
3° L'organisation des renforts au profit d'un ou plusieurs départements de la
zone de défense et de sécurité ou d'une autre zone de défense et de sécurité
;<br />
4° Le recensement des moyens dont la rareté ou la spécificité ne rend pas
pertinent un recensement départemental ;<br />
5° Les modalités de coordination de l'information lorsque l'événement présente
des incidences communes en mer et à terre ;<br />
6° La définition de la mise en œuvre des accords internationaux de coopération
opérationnelle transfrontalière.<br />
Les dispositions spécifiques du dispositif opérationnel Orsec de zone précisent
les objectifs, les mesures à prendre, les moyens de coordination et de secours à
mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes concernées pour
faire face dans la zone aux risques et aux effets potentiels des menaces
identifiés préalablement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657158.xml
---
###### Article R741-14
Dans chaque zone de défense et de sécurité, le centre opérationnel de zone placé
au sein de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité
assure les missions opérationnelles définies à l'article R. 122-17. Dans la
continuité de la veille opérationnelle permanente, ce centre met en œuvre les
mesures de coordination et d'appui prévues dans le dispositif opérationnel Orsec
de zone. Dans ce cas, il est renforcé, en tant que de besoin et en fonction de
l'événement à traiter, par les services de l'Etat désignés comme délégués de
zone de défense et de sécurité et par les représentants habilités des autres
personnes publiques et privées nécessaires à son fonctionnement.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657560
---
###### Sous-section 4 : Plan Orsec maritime
- [Article R741-15](article_r741-15.md)
- [Article R741-16](article_r741-16.md)
- [Article R741-17](article_r741-17.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657162.xml
---
###### Article R741-15
L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels des menaces en
mer prennent en compte les travaux conduits pour l'élaboration du schéma
directeur des moyens de l'action de l'Etat en mer et tout autre document de
nature à apporter des informations sur les risques majeurs et les menaces graves
auxquels est susceptible d'être exposée la façade maritime.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657164.xml
---
###### Article R741-16
Les dispositions générales du dispositif opérationnel Orsec maritime comprennent
:<br />
1° Les modalités de mobilisation et de fonctionnement de la chaîne de direction
des opérations ;<br />
2° Les modes d'action applicables aux événements majeurs, parmi lesquels ceux
destinés à assurer le secours à de nombreuses victimes et la protection des
biens et de l'environnement ;<br />
3° Les modalités de coordination et d'échange d'informations avec le
représentant de l'Etat dans les départements et les zones de défense et de
sécurité littoraux ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre des accords internationaux de coopération
opérationnelle ;<br />
5° L'organisation prenant le relais de la phase des secours d'urgence à l'issue
de leur intervention ;<br />
6° L'organisation des secours médicaux dans le cadre des dispositions régissant
l'aide médicale urgente fixées à l'article L. 6311-1 du code de la santé
publique et à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la
sixième partie du même code.<br />
Les dispositions spécifiques précisent les objectifs, les mesures à prendre, les
moyens de secours à mettre en œuvre et les missions de l'ensemble des personnes
concernées pour faire face en mer aux risques et aux conséquences des menaces de
nature particulière.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/71/LEGIARTI000029657166.xml
---
###### Article R741-17
Pour assurer la veille permanente des risques et des menaces, le préfet maritime
dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et,
le cas échéant, des centres opérationnels des autres administrations qui
interviennent en mer.<br />
Lorsque le préfet maritime décide de prendre la direction des opérations de
secours, il en informe, par tout moyen adapté, le représentant de l'Etat dans
les départements et les zones de défense et de sécurité littoraux et les
personnes publiques intéressés.<br />
La chaîne de commandement comporte le centre des opérations maritimes et, selon
la nature de l'événement, notamment pour les opérations de sauvetage en mer, les
centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage. Le préfet
maritime décide de la mise en œuvre de ces structures, de leur niveau
d'activation et de leurs missions respectives. Il convoque les représentants
habilités des personnes publiques nécessaires à leur fonctionnement.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657468
##### Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
- [Article R761-1](article_r761-1.md)
- [Article R*761-2](article_r761-2.md)
- [Article R761-3](article_r761-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657308.xml
---
###### Article R761-1
Pour l'application de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du présent livre
:<br />
1° Dans les eaux bordant les terres françaises des Antilles, de Guyane et du sud
de l'océan Indien, les mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots :
" délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer " ;<br />
2° Dans les zones de défense et de sécurité des Antilles, de Guyane et du sud de
l'océan Indien, les mots : " officier général de zone de défense et de sécurité
" sont remplacés par les mots : " officier général commandant supérieur ".<br />
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel départemental. Il
décide de sa mise en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il
convoque les représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son
fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et
menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657451
##### Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article R764-2](article_r764-2.md)
- [Article R764-3](article_r764-3.md)
- [Article R*764-4](article_r764-4.md)
- [Article R764-5](article_r764-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000029657338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657338.xml
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###### Article R764-2
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon
:<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
2° La référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil
territorial ;<br />
3° La référence au représentant de l'Etat est remplacée par la référence au
représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
4° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029657340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/73/LEGIARTI000029657340.xml
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###### Article R764-3
Pour l'application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre IV
du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br />
1° La référence au plan Orsec départemental est remplacée par la référence au
plan Orsec ;<br />
2° La référence au dispositif Orsec départemental est remplacée par la référence
au dispositif Orsec ;<br />
3° Dans les eaux bordant les terres françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les
mots : " préfet maritime " sont remplacés par les mots : " délégué du
Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".<br />
Le délégué du Gouvernement dispose du centre opérationnel. Il décide de sa mise
en œuvre, de son niveau d'emploi et de ses missions. Il convoque les
représentants des personnes publiques et privées nécessaires à son
fonctionnement. En outre, pour assurer la veille permanente des risques et
menaces, il dispose des centres régionaux opérationnels de surveillance et de
sauvetage, lorsqu'ils existent, et des centres opérationnels interarmées.<br />
4° L'article R. 741-7 est ainsi rédigé :<br />
" Art. R. 741-7.-L'inventaire et l'analyse des risques et des effets potentiels
des menaces prennent en compte tout document de nature à apporter des
informations sur les risques majeurs et les menaces graves susceptibles
d'affecter la collectivité territoriale. "