Décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Abrogation du décret n° 96-772 du 4 septembre 1996.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025263699
NOR: IOCE1134911D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/26/36/JORFTEXT000025263699.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657895
#### TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- [Chapitre V : Associations de sécurité civile](chapitre_v)
- [Chapitre III : Sapeurs-pompiers](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657887
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##### Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- [Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires](section_unique)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2023-02-24
Identifiant: LEGISCTA000029657885
---
###### Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
- [Sous-section 3 : Instances consultatives](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657782
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###### Sous-section 3 : Instances consultatives
- [Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires](paragraphe_1)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657780
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###### Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires
- [Article D723-64](article_d723-64.md)
- [Article D723-65](article_d723-65.md)
- [Article D723-66](article_d723-66.md)
- [Article D723-67](article_d723-67.md)
- [Article D723-68](article_d723-68.md)
- [Article D723-69](article_d723-69.md)
- [Article D723-70](article_d723-70.md)
- [Article D723-71](article_d723-71.md)
- [Article D723-72](article_d723-72.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656828.xml
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###### Article D723-64
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre
chargé de la sécurité civile, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition
et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le
volontariat dans les services d'incendie et de secours.<br />
Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi
que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et
réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il prend en compte
les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours ainsi que les
besoins exprimés, en particulier, par ces services.<br />
Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les
sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ce dernier. Il peut
formuler toute proposition tendant à promouvoir et développer le volontariat
ainsi qu'à en faciliter l'exercice.<br />
Le conseil constitue la structure de coordination nationale des conseils
départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les
sapeurs-pompiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2019-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656830.xml
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###### Article D723-65
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres,
répartis comme suit :<br />
1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
2° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son
représentant ;<br />
3° Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi
de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou
son représentant ;<br />
4° Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée
de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;<br />
5° Un député et un sénateur ;<br />
6° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant
;<br />
7° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;<br />
8° Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental
d'incendie et de secours désignés par le président de l'Assemblée des
départements de France ;<br />
9° Un maire ou un président d'un établissement public de coopération
intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première
intervention communal ou intercommunal désigné par le président de l'Association
des maires de France ;<br />
Les membres mentionnés aux 8° et 9° siègent pour la durée du mandat au titre
duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les
mêmes conditions ;<br />
10° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou
son représentant ;<br />
11° Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et
directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son
représentant ;<br />
12° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires,
nommés par le ministre chargé de la sécurité civile sur proposition du président
de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq
ans ;<br />
13° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de
volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du
ministre chargé de la sécurité civile pour une durée de cinq ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656832.xml
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###### Article D723-66
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut entendre, sans
qu'elles participent au vote, des personnes choisies en raison de leurs
compétences ou de la nature de leurs activités.<br />
Il peut procéder à des visites dans les services d'incendie et de secours et
mener des auditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656834.xml
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###### Article D723-67
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un des
membres mentionnés aux 5° à 9° de l'article D. 723-65, élu par l'ensemble de ses
membres au scrutin secret et à la majorité absolue.<br />
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas
d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656836.xml
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###### Article D723-68
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires adopte un règlement
intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son
fonctionnement.<br />
Il remet un rapport annuel au ministre chargé de la sécurité civile. Ce dernier
est publié et communiqué à la Conférence nationale des services d'incendie et de
secours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656838.xml
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###### Article D723-69
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut instituer en son sein
des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être
constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités
choisies en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications au regard des
sujets à traiter.<br />
Les modalités de création et de fonctionnement de ces formations et de
désignation des membres sont précisées par le règlement intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656840.xml
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###### Article D723-70
Le secrétariat du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires et des
autres formations mentionnées à l'article D. 723-69 est assuré par la direction
des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion des crises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656842.xml
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###### Article D723-71
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires se réunit au moins deux
fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour, le lieu
et la date de la réunion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/68/LEGIARTI000029656844.xml
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###### Article D723-72
Les membres du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs
fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de
déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.