Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées

Application de l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000239338
NOR: INTD0500244D
Ancien identifiant: 1DE0051123
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/93/JORFTEXT000000239338.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658159
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)
- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658157
---
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article R622-1](article_r622-1.md)
- [Article R622-2](article_r622-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656262.xml
---
###### Article R622-1
L'agrément prévu par l'article L. 622-6 est délivré par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
personnes mentionnées au 2° de l'article R. 622-2, l'agrément est délivré par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656264.xml
---
###### Article R622-2
Sans préjudice des autres dispositions de la présente section, la demande
d'agrément comporte :<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant
conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
profession de dirigeant d'agence de recherches privées, la copie de leur titre
de séjour ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 622-22 ;<br />
4° Pour les personnes exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 dans
un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen où cette activité n'est pas spécifiquement
réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant lesquelles
l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix dernières
années.<br />
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658108
---
###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658106
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R622-22](article_r622-22.md)
- [Article R622-23](article_r622-23.md)
- [Article R622-24](article_r622-24.md)
- [Article R622-25](article_r622-25.md)
- [Article R622-26](article_r622-26.md)
- [Article R622-27](article_r622-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656316.xml
---
###### Article R622-22
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les
employés des entreprises exerçant l'activité d'agence de recherches privées
définie à l'article L. 621-1 justifient de leur qualification et de leur
aptitude professionnelles par la détention :<br />
1° Soit d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches
privées ;<br />
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ;<br />
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, ou par un
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
l'activité d'agence de recherches privées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656318.xml
---
###### Article R622-23
Lorsqu'une personne exerçant l'activité définie à l'article L. 621-1 en qualité
de travailleur indépendant ou de salarié, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;<br />
3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat
membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction
d'exercice ;<br />
4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un
document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour un motif
incompatible avec l'exercice de cette activité ;<br />
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 622-22. Ce délai peut être renouvelé une
fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.<br />
Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
l'intéressé sans délai.<br />
Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 621-1, se voit interdire cet exercice, retirer
l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible avec
lui.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656320.xml
---
###### Article R622-24
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle attestent notamment des connaissances et de savoir-faire
relatifs :<br />
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives
aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux
dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à
l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de
coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;<br />
2° Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique
ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à
l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux
intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au
secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données,
à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à
l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à
l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;<br />
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du
droit à l'image et du droit de propriété ;<br />
4° Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;<br />
5° Aux techniques de recueil d'éléments probants ;<br />
6° A la rédaction de rapports.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656322.xml
---
###### Article R622-25
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656324.xml
---
###### Article R622-26
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
du ministre de l'intérieur.<br />
Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de non-respect du cahier
des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656326.xml
---
###### Article R622-27
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage en agence de
recherches privées est dispensée, le dirigeant de l'agence adresse à la
commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
territorialement compétente, le nom du stagiaire, par lettre recommandée avec
accusé de réception, deux mois avant le début du stage, pour la réalisation
d'une enquête administrative.<br />
Cette enquête porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
1° De l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants
étrangers, d'un document équivalent ;<br />
2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle autorise le stage.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658098
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
- [Article R622-28](article_r622-28.md)
- [Article R622-29](article_r622-29.md)
- [Article R622-30](article_r622-30.md)
- [Article R622-31](article_r622-31.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029656330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656330.xml
---
###### Article R622-28
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment
de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale
d'une entreprise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656332.xml
---
###### Article R622-29
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 622-6 émane d'un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le
titre mentionné au 3° de l'article R. 622-22, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences
manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un
organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou
d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656334.xml
---
###### Article R622-30
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants d'agences de
recherches privées peuvent justifier auprès de la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, de leur
qualification professionnelle par la preuve de l'exercice continu, pendant trois
ans dans la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008
inclus, de la profession d'agent de recherches privées, à titre individuel ou en
tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029656336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656336.xml
---
###### Article R622-31
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de la qualification professionnelle à être exploitant individuel,
dirigeant ou gérant.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658092
---
###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R622-32](article_r622-32.md)
- [Article R622-33](article_r622-33.md)
- [Article R622-34](article_r622-34.md)
- [Article R622-35](article_r622-35.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656340
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656340.xml
---
###### Article R622-32
Les employés des agences de recherches privées peuvent justifier auprès de leur
employeur de leur aptitude professionnelle par la preuve de l'exercice de
l'activité d'agent de recherches privées :<br />
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2005
inclus ;<br />
2° Soit pendant 3 214 heures durant une période de trente-six mois comprise
entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656342.xml
---
###### Article R622-33
Les employés des agences de recherches privées se prévalant de l'exercice
continu de leur activité en justifient par tout moyen auprès de leur employeur,
qui leur délivre une attestation à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029656344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656344.xml
---
###### Article R622-34
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, en application des 1° et 1°
bis de l'article 21 du code de procédure pénale, ainsi que les adjoints de
sécurité qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint en application
du 1° ter de cet article, justifient en cette qualité de l'aptitude
professionnelle à être employé.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/63/LEGIARTI000029656346.xml
---
###### Article R622-35
Les dirigeants ou les gérants des agences de recherches privées informent leurs
employés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle dans les
conditions prévues à la présente section.<br />
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.