Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
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###### Article L131-1
Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du
livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales,
sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code. Pour
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est
sous réserve à Paris des dispositions de l'article L. 2512-13 du même code et
dans la métropole de Lyon des dispositions de l'article L. 3642-2 du même code.
Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est
défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la
deuxième partie du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
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Date de fin: 2021-05-27
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###### Article L132-4
@ -18,13 +18,12 @@ mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personne
morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de
prévention de la délinquance.<br />
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant
une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l'article 42 de la loi
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues
à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside
un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en
application de l'article L. 132-13, il est créé un conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un
quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant
désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18 du code général des
collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13, il
est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la
délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de
la délinquance est facultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505361.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345008.xml
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###### Article L243-7
@ -12,11 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505361.xml
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport sur les
conditions d'exercice et les résultats de son activité, qui précise notamment le
nombre de recommandations qu'elle a adressées au Premier ministre en application
de l'article L. 243-8 et au ministre de l'intérieur en application de l'article
L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, ainsi que les suites qui leur ont été données. Ce rapport est rendu
public.<br />
des articles L. 243-8, L. 246-3 et L. 246-4, ainsi que les suites qui leur ont
été données. Ce rapport est rendu public.<br />
La commission adresse, à tout moment, au Premier ministre les observations
qu'elle juge utiles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505400
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-13
Identifiant: LEGIARTI000028345035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/50/LEGIARTI000028345035.xml
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###### Article L245-3
Le fait par une personne exploitant un réseau de communications électroniques ou
fournissant des services de communications électroniques de refuser, en
violation du premier alinéa de l'article L. 244-2, de communiquer les
informations ou documents ou de communiquer des renseignements erronés est puni
de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
violation des articles L. 246-1 à L. 246-3 et du premier alinéa de l'article L.
244-2, de communiquer les informations ou documents ou de communiquer des
renseignements erronés est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
d'amende.