Code de la sécurité intérieure
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2025-04-17 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 2025-03-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2025-04-17 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) 2014-01-01 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant
CODE VIGUEUR 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132

Code de la sécurité intérieure

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