LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

Modification du code des juridictions financières, du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code des postes et des communications électroniques, du code de la défense, du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code de justice militaire, du code général des impôts, du code de l'environnement. 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6 (II bis abrogé). 
Modification de  la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 150 ; abrogation de l'article 149 à compter du 01-01-2014.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : modification de l'article 73. 
Modification de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : modification de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification des articles 2, 3, 4, 7. 
Abrogation de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des commissaires de l'air ; de la loi n° 65-476 du 24 juin 1965 portant fusion de l'intendance militaire métropolitaine et de l'intendance militaire des troupes de marine. 
Modification de la loi n° 2008-492 du 26 mai 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : abrogation de l'article 10.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par l'article  L. 232-7 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 17 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028338825
NOR: DEFX1317084L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/88/JORFTEXT000028338825.xml
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028344896
##### Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505229.xml
---
###### Article L222-2
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie
nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent
accéder aux données conservées par les opérateurs de communications
électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des
postes et des communications électroniques.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505232.xml
---
###### Article L222-3
Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie
nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent
accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication
au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la
loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028345104
- [Chapitre III : Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion](chapitre_vi)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028345089
- [Article L243-9](article_l243-9.md)
- [Article L243-10](article_l243-10.md)
- [Article L243-11](article_l243-11.md)
- [Article L243-12](article_l243-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505376.xml
---
###### Article L243-12
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les
attributions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des
communications électroniques et à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique en ce qui concerne les demandes
de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications
électroniques et personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code précité ainsi
que des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 précitée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGISCTA000028342286
---
##### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
- [Article L246-1](article_l246-1.md)
- [Article L246-2](article_l246-2.md)
- [Article L246-3](article_l246-3.md)
- [Article L246-4](article_l246-4.md)
- [Article L246-5](article_l246-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028342288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/22/LEGIARTI000028342288.xml
---
###### Article L246-1
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le
recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes
mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications
électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux
ou services de communications électroniques, y compris les données techniques
relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des
services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des
numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation
des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné
portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des
communications.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGIARTI000028342293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/22/LEGIARTI000028342293.xml
---
###### Article L246-2
<p align="left">
I. ― Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 sont
sollicités par les agents individuellement désignés et dûment habilités des
services relevant des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la
défense, de l'économie et du budget, chargés des missions prévues à l'article
L. 241-2.<br />
II. ― Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision d'une
personnalité qualifiée placée auprès du Premier ministre. Cette personnalité
est désignée pour une durée de trois ans renouvelable par la Commission
nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sur proposition du
Premier ministre qui lui présente une liste d'au moins trois noms. Des
adjoints pouvant la suppléer sont désignés dans les mêmes conditions. La
personnalité qualifiée établit un rapport d'activité annuel adressé à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Ces décisions,
accompagnées de leur motif, font l'objet d'un enregistrement et sont
communiquées à la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité.
</p>

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028342311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/23/LEGIARTI000028342311.xml
---
###### Article L246-3
<p align="left">
Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou
documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur
sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux
agents mentionnés au I de l'article L. 246-2.<br />
L'autorisation de recueil de ces informations ou documents est accordée, sur
demande écrite et motivée des ministres de la sécurité intérieure, de la
défense, de l'économie et du budget ou des personnes que chacun d'eux a
spécialement désignées, par décision écrite du Premier ministre ou des
personnes spécialement désignées par lui, pour une durée maximale de trente
jours. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes conditions de forme et de
durée. Elle est communiquée dans un délai de quarante-huit heures au président
de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.<br />
Si celui-ci estime que la légalité de cette autorisation au regard des
dispositions du présent titre n'est pas certaine, il réunit la commission, qui
statue dans les sept jours suivant la réception par son président de la
communication mentionnée au deuxième alinéa.<br />
Au cas où la commission estime que le recueil d'une donnée de connexion a été
autorisé en méconnaissance des dispositions du présent titre, elle adresse au
Premier ministre une recommandation tendant à ce qu'il y soit mis fin.<br />
Elle porte également cette recommandation à la connaissance du ministre ayant
proposé le recueil de ces données et du ministre chargé des communications
électroniques.
</p>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-31
Identifiant: LEGIARTI000028342317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/23/LEGIARTI000028342317.xml
---
###### Article L246-4
<p align="left">
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un
accès permanent au dispositif de recueil des informations ou documents mis en
œuvre en vertu du présent chapitre, afin de procéder à des contrôles visant à
s'assurer du respect des conditions fixées aux articles L. 246-1 à L. 246-3.
En cas de manquement, elle adresse une recommandation au Premier ministre.
Celui-ci fait connaître à la commission, dans un délai de quinze jours, les
mesures prises pour remédier au manquement constaté.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de
sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les
conditions et durée de conservation des informations ou documents transmis.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-03
Identifiant: LEGIARTI000028342332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/23/LEGIARTI000028342332.xml
---
###### Article L246-5
<p align="left">
Les surcoûts identifiables et spécifiques éventuellement exposés par les
opérateurs et personnes mentionnées à l'article L. 246-1 pour répondre à ces
demandes font l'objet d'une compensation financière de la part de l'Etat.
</p>