Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000444083
NOR: INTE0500009D
Ancien identifiant: 1DS00599
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/40/JORFTEXT000000444083.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657917
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES](titre_iv)
- [TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_vi)
- [TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES](titre_ier)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657915
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#### TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- [Chapitre unique : Missions de la sécurité civile](chapitre_unique)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657913
---
##### Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
- [Section 1 : Conseil national de sécurité civile](section_1)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGISCTA000029657911
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###### Section 1 : Conseil national de sécurité civile
- [Article D711-1](article_d711-1.md)
- [Article D711-2](article_d711-2.md)
- [Article D711-3](article_d711-3.md)
- [Article D711-4](article_d711-4.md)
- [Article D711-5](article_d711-5.md)
- [Article D711-6](article_d711-6.md)
- [Article D711-7](article_d711-7.md)
- [Article D711-8](article_d711-8.md)
- [Article D711-9](article_d711-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656622.xml
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###### Article D711-1
Le Conseil national de sécurité civile, placé auprès du ministre chargé de la
sécurité civile, est chargé d'évaluer l'état du recensement des risques et de
leur connaissance, des mesures de prévention et de la préparation face aux
risques et menaces pouvant affecter les personnes, les biens et l'environnement.
Il émet de façon pluridisciplinaire des avis sur la prévention des risques, la
veille, l'alerte, la gestion des crises, les actions de protection des
populations et contribue à l'information du public dans ces domaines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656624.xml
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###### Article D711-2
Le Conseil national de sécurité civile est constitué de cinq collèges, de
membres de droit, de membres associés et d'un comité exécutif.<br />
La composition des collèges est établie comme suit :<br />
1° Collège des représentants de l'Etat, onze membres :<br />
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son
représentant ;<br />
c) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux
risques majeurs, ou son représentant ;<br />
d) Un représentant proposé par le ministre de l'éducation nationale ;<br />
e) Un représentant proposé par le ministre de la défense ;<br />
f) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'économie, du
budget et de l'industrie ;<br />
g) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de l'équipement et
des transports ;<br />
h) Un représentant proposé par le garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
i) Un représentant proposé par le ou les ministres chargés de la santé et des
affaires sociales ;<br />
j) Un représentant proposé par le ministre de l'agriculture ;<br />
k) Un représentant proposé par le ministre chargé de l'outre-mer ;<br />
2° Collège des élus, onze membres :<br />
a) Un sénateur ;<br />
b) Un député ;<br />
c) Deux conseillers régionaux proposés par le président de l'Association des
régions de France ;<br />
d) Trois conseillers généraux, dont au moins un membre de conseil
d'administration de service départemental d'incendie et de secours, proposés par
le président de l'Association des départements de France ;<br />
e) Quatre maires, dont au moins un président d'établissement public de
coopération intercommunale, proposés par l'Association des maires de France ;<br />
3° Collège des acteurs de la protection des populations et des opérateurs de
services publics, onze membres :<br />
a) Le président de l'Association du corps préfectoral et des hauts
fonctionnaires du ministère de l'intérieur ou son représentant ;<br />
b) Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son
représentant ;<br />
c) Le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou son
représentant ;<br />
d) Le président de la Croix-Rouge française ou son représentant ;<br />
e) Le président de la Fédération nationale de la protection civile ou son
représentant ;<br />
f) Le président de l'Association des SAMU-Urgences de France ou son représentant
;<br />
g) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution de
l'eau proposé par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
h) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de production,
transport et distribution d'énergie proposé par le ministre chargé de
l'industrie ;<br />
i) Un représentant des opérateurs gestionnaires des réseaux de communication
électronique proposé par le ministre chargé de l'industrie ;<br />
j) Un représentant des opérateurs gestionnaires des services de transport
proposé par le ministre chargé des transports ;<br />
k) Un représentant des opérateurs gestionnaires des médias proposé par le
président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
4° Collège des personnalités qualifiées, onze membres :<br />
a) Une personne compétente dans le domaine du développement durable proposée par
le ministre chargé de l'environnement ;<br />
b) Une personne compétente dans le domaine de la santé proposée par le ministre
chargé de la santé ;<br />
c) Une personne compétente dans le domaine de l'économie proposée par le
ministre chargé de l'économie ;<br />
d) Une personne compétente dans le domaine des assurances proposée par le
ministre chargé de l'économie ;<br />
e) Une personne compétente dans le domaine des transports proposée par le
ministre chargé des transports ;<br />
f) Une personne compétente dans le domaine des sciences humaines proposée par le
ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
g) Une personne compétente dans le domaine de la cindynique proposée par le
ministre chargé de la sécurité civile ;<br />
h) Quatre personnes compétentes dans le domaine de la prévention et de la
gestion des crises proposées à raison de deux par le ministre chargé de la
sécurité civile et deux par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Collège des organismes experts, onze membres :<br />
a) Un représentant de Météo-France ;<br />
b) Un représentant du Centre de documentation de recherche et d'expérimentation
sur les pollutions accidentelles des eaux ;<br />
c) Un représentant de l'Institut de veille sanitaire ;<br />
d) Un représentant de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
e) Un représentant du Bureau des recherches géologiques et minières ;<br />
f) Un représentant de l'Institut national de l'environnement industriel et des
risques ;<br />
g) Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;<br />
h) Un représentant du Centre national de prévention et de protection ;<br />
i) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ;<br />
j) Un représentant de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la
santé ;<br />
k) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé.<br />
Les membres des collèges sont nommés par arrêté du ministre chargé de la
sécurité civile pour une durée de trois ans.<br />
Pour les membres mentionnés aux d à k du 1°, au 2°, aux g à k du 3° et au 5°,
des suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, peuvent être
nommés dans les mêmes conditions.<br />
La qualité de membre se perd, sauf pour les personnalités qualifiées, avec la
cessation de la fonction au titre de laquelle l'intéressé a été désigné.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656626.xml
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###### Article D711-3
Le Conseil national de sécurité civile est placé sous la présidence du ministre
chargé de la sécurité civile. Celui-ci désigne le vice-président du Conseil
national de sécurité civile parmi les membres des collèges des élus et des
personnalités qualifiées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656628.xml
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###### Article D711-4
Sont membres de droit du Conseil national de sécurité civile :<br />
1° Le chef de l'inspection générale de l'administration ;<br />
2° Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
3° Le chef du contrôle général des armées ;<br />
4° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de
l'éducation nationale et de la recherche ;<br />
5° Le chef de l'inspection générale des finances ;<br />
6° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et
des espaces ruraux ;<br />
7° Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de
l'énergie et des technologies ;<br />
8° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement
durable ;<br />
9° Le chef de l'inspection générale des services judiciaires.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656630.xml
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###### Article D711-5
Le Conseil national de sécurité civile comprend également des membres associés
au titre de leurs compétences particulières, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition d'un des ministres
représentés. Ils sont invités par le président aux séances qui les concernent
avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656632.xml
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###### Article D711-6
Le Conseil national de sécurité civile se réunit en assemblée plénière sur
convocation de son président, au moins une fois par an.<br />
Le règlement intérieur du Conseil national de sécurité civile précise les
conditions de son fonctionnement. Il est fixé par le président après avis du
Conseil national de sécurité civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656634.xml
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###### Article D711-7
Le comité exécutif est composé du vice-président, du directeur général de la
sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur de la prévention des
pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et du directeur de
l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Il pilote
et anime les travaux du Conseil national de sécurité civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656636.xml
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###### Article D711-8
Le Conseil national de sécurité civile fixe chaque année son programme de
travail, sur proposition du comité exécutif.<br />
Le président du Conseil national de sécurité civile sollicite les ministres
compétents pour constituer, sur chaque thème inscrit, une mission
d'évaluation.<br />
Celle-ci présente au conseil un rapport à partir duquel celui-ci délibère un
avis.<br />
Les avis adoptés sont transmis par le ministre chargé de la sécurité civile au
Premier ministre.<br />
Chaque année, le conseil rend public son rapport d'activité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-12-23
Identifiant: LEGIARTI000029656638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656638.xml
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###### Article D711-9
Le ministre chargé de la sécurité civile peut solliciter du comité exécutif,
lorsque les circonstances l'appellent, un avis sur toute question intéressant la
protection générale des populations. Cet avis lui est rendu, à la signature du
vice-président, après réunion d'un groupe de travail ad hoc constitué au sein du
Conseil national de sécurité civile.