Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000421069
NOR: INTE0500251D
Ancien identifiant: 1DE0051156
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/10/JORFTEXT000000421069.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657694
#### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGISCTA000029657692
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##### Chapitre Ier : Prévention des risques
- [Article R731-1](article_r731-1.md)
- [Article R731-2](article_r731-2.md)
- [Article R731-3](article_r731-3.md)
- [Article R731-4](article_r731-4.md)
- [Article R731-5](article_r731-5.md)
- [Article R731-6](article_r731-6.md)
- [Article R731-7](article_r731-7.md)
- [Article R731-8](article_r731-8.md)
- [Article R731-9](article_r731-9.md)
- [Article R731-10](article_r731-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656956.xml
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###### Article R731-1
Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation
prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le
soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement
et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les
documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan
communal de sauvegarde complète les plans Orsec de protection générale des
populations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656974.xml
---
###### Article R731-10
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire
doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation
par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de
prévention des risques naturels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656958.xml
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###### Article R731-2
L'analyse des risques porte sur l'ensemble des risques connus auxquels la
commune est exposée. Elle s'appuie notamment sur les informations recueillies
lors de l'élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi
par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels
prévisibles ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet,
concernant le territoire de la commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656960.xml
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###### Article R731-3
Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il
comprend :<br />
1° Le document d'information communal sur les risques majeurs prévu au III de
l'article R. 125-11 du code de l'environnement ;<br />
2° Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ;<br />
3° L'organisation assurant la protection et le soutien de la population qui
précise les dispositions internes prises par la commune afin d'être en mesure à
tout moment d'alerter et d'informer la population et de recevoir une alerte
émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire
opérationnel et un règlement d'emploi des différents moyens d'alerte
susceptibles d'être mis en œuvre ;<br />
4° Les modalités de mise en œuvre de la réserve communale de sécurité civile
quand cette dernière a été constituée en application de l'article L. 724-2 du
présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656962.xml
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###### Article R731-4
Le plan communal est éventuellement complété par :<br />
1° L'organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en
cas de nécessité ;<br />
2° Les actions devant être réalisées par les services techniques et
administratifs communaux ;<br />
3° Le cas échéant, la désignation de l'adjoint au maire ou du conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile ;<br />
4° L'inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par
des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire
comprend notamment les moyens de transport, d'hébergement et de ravitaillement
de la population et les matériels et les locaux susceptibles d'être mis à
disposition pour des actions de protection des populations. Ce dispositif peut
être complété par l'inventaire des moyens susceptibles d'être mis à disposition
par l'établissement intercommunal dont la commune est membre ;<br />
5° Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences
prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ;<br />
6° Les modalités d'exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde
et de formation des acteurs ;<br />
7° Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par
toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ;<br />
8° Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à
la disposition des sinistrés ;<br />
9° Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu'au retour
à la normale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656964
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656964.xml
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###### Article R731-5
Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire de la
commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d'élaboration du
plan.<br />
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan communal de sauvegarde
fait l'objet d'un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le
préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656966.xml
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###### Article R731-6
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan
intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des
moyens nécessaires à l'exécution du plan.<br />
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R.
731-3 et R. 731-4, identifiés pour chacune des communes.<br />
La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de
sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par
chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde
est transmis par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656968.xml
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###### Article R731-7
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par
l'actualisation de l'annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la
connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées
aux éléments mentionnés aux articles R. 731-3 et R. 731-4. Dans tous les cas, le
délai de révision ne peut excéder cinq ans.<br />
L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est
portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris,
par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656970.xml
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###### Article R731-8
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la
responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en
œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le
territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une
ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-06-22
Identifiant: LEGIARTI000029656972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/69/LEGIARTI000029656972.xml
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###### Article R731-9
Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de
sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle
l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.