Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes

Application des articles 94 et 97 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000790313
NOR: INTD0500243D
Ancien identifiant: 1DE0051122
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/03/JORFTEXT000000790313.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658411
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R611-1](article_r611-1.md)
- [Article R611-2](article_r611-2.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655859.xml
---
###### Article R611-1
Les activités incompatibles avec celles mentionnées à l'article L. 611-1 du
présent code sont :<br />
1° En application de l'article L. 622-2 du présent code, l'activité définie à
l'article L. 621-1 ;<br />
2° L'activité de garde particulier assermenté définie aux articles 29 et 29-1 du
code de procédure pénale ;<br />
3° Les fonctions que les lois et règlements rendent incompatibles avec elles.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658407
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales](section_2)
- [Section 3 : Autorisation d'exercice des employés](section_3)
- [Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés](section_4)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658405
---
###### Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
- [Article R612-1](article_r612-1.md)
- [Article R612-2](article_r612-2.md)
- [Article R612-3](article_r612-3.md)
- [Article R612-4](article_r612-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655867.xml
---
###### Article R612-1
L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission régionale
ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle
l'entreprise a son établissement principal. Lorsqu'il est demandé par une des
personnes mentionnées au 2° de l'article R. 612-2, l'agrément est délivré par la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655869.xml
---
###### Article R612-2
Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, la demande
d'agrément comprend :<br />
1° Pour les ressortissants français, la copie d'une pièce d'identité en cours de
validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant
conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la
profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie de leur titre
de séjour ;<br />
3° La justification d'aptitude prévue à l'article R. 612-24 ;<br />
4° Pour les personnes exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où cette activité n'est pas
spécifiquement réglementée, toute pièce indiquant le nombre d'années pendant
lesquelles l'intéressé a exercé cette activité à temps complet au cours des dix
dernières années ;<br />
5° Une déclaration sur l'honneur de n'exercer aucune des activités mentionnées à
l'article R. 611-1.<br />
Tout document rédigé dans une langue étrangère est accompagné d'une traduction
en français.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-11-26
Identifiant: LEGIARTI000029655871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655871.xml
---
###### Article R612-3
L'exploitant individuel, le dirigeant ou le gérant qui exerce effectivement
l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 justifie d'une aptitude
professionnelle correspondant à cette activité dans les conditions prévues par
la section 4.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2014-12-02
Identifiant: LEGIARTI000029655873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655873.xml
---
###### Article R612-4
Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application du deuxième alinéa de l'article
L. 612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le
département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le
président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la
suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les
conditions prévues au même article.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658388
###### Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
- [Article R612-15](article_r612-15.md)
- [Article R612-18](article_r612-18.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-02-21
Identifiant: LEGIARTI000029655901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655901.xml
---
###### Article R612-15
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents
suivants :<br />
1° Pour les ressortissants français et ceux d'un autre Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une
activité salariée ;<br />
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du
bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une
autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de
provenance et accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française
;<br />
4° La justification de l'aptitude professionnelle se rapportant à l'activité
exercée acquise dans les conditions prévues par la section 4.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658372
---
###### Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658370
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R612-24](article_r612-24.md)
- [Article R612-25](article_r612-25.md)
- [Article R612-26](article_r612-26.md)
- [Article R612-27](article_r612-27.md)
- [Article R612-28](article_r612-28.md)
- [Article R612-29](article_r612-29.md)
- [Article R612-30](article_r612-30.md)
- [Article R612-31](article_r612-31.md)
- [Article R612-32](article_r612-32.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655925.xml
---
###### Article R612-24
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les
employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L.
611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la
détention :<br />
1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national
des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;<br />
2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche
professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de
l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer préventivement la
sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des transports, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports
;<br />
3° Soit d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un
des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, se rapportant à
l'activité exercée.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655927.xml
---
###### Article R612-25
Lorsqu'une personne exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1 en
qualité de travailleur indépendant ou d'employé, dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, se propose de se rendre en France pour la première fois en vue d'y
exercer cette activité à titre occasionnel, il en fait la déclaration à la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son
ressort.<br />
La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
2° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;<br />
3° Une attestation certifiant que l'intéressé est légalement établi dans un Etat
membre pour exercer cette activité et qu'il n'y encourt aucune interdiction
d'exercice ;<br />
4° La preuve d'absence de condamnation pénale définitive inscrite dans un
document équivalent au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec
l'exercice de cette activité ;<br />
5° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que l'intéressé y a exercé cette
activité à temps complet pendant deux ans au moins au cours des dix dernières
années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort
fait savoir à l'intéressé si elle décide de vérifier ou non ses qualifications
professionnelles, eu égard à l'existence de différences substantielles entre les
qualifications déclarées et celles requises pour la délivrance des titres
mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 612-24. Ce délai peut être renouvelé une
fois si la commission demande à l'intéressé de compléter sa déclaration.<br />
Si elle décide une vérification, la commission régionale d'agrément et de
contrôle comportant Paris dans son ressort offre à l'intéressé la possibilité de
démontrer qu'il a acquis les connaissances ou compétences manquantes en se
soumettant, dans le délai d'un mois, à une épreuve d'aptitude auprès d'un
organisme délivrant une certification professionnelle ou un certificat de
qualification professionnelle. Les résultats de l'épreuve sont communiqués à
l'intéressé sans délai.<br />
Dans le silence de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant
Paris dans son ressort, à l'issue des délais mentionnés ci-dessus, ou si les
résultats de la vérification sont favorables, l'intéressé est réputé remplir les
conditions d'exercice imposées par la présente section.<br />
Perd les droits qu'elle tire de l'alinéa précédent toute personne qui, dans
l'Etat de l'Union européenne ou dans l'Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans lequel elle est établie pour exercer l'une des
activités mentionnées à l'article L. 611-1, se voit interdire cet exercice,
retirer l'autorisation de cet exercice ou infliger une condamnation incompatible
avec lui.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655929.xml
---
###### Article R612-26
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle attestent notamment de connaissances relatives :<br />
1° Aux dispositions du présent livre, et plus spécifiquement à celles relatives
aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux conditions
d'armement, de détention et d'usage des armes, au port des uniformes et
insignes, ainsi qu'aux principes d'exercice exclusif de l'activité et de
neutralité énoncés aux articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y
afférentes ;<br />
2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte
à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance à
personne en péril et à l'omission d'empêcher un crime ou un délit ;<br />
3° Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée et du
droit de propriété.<br />
Ils attestent, en outre, de savoir-faire relatifs à la mise en œuvre de ces
dispositions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029655931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655931.xml
---
###### Article R612-27
Sans préjudice des connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux
articles R. 612-26 et R. 612-37, lorsque l'activité mentionnée au 1° de
l'article L. 611-1 est exercée avec l'usage d'un chien, la certification
professionnelle et le certificat de qualification professionnelle attestent des
connaissances relatives :<br />
1° Aux dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux
conditions de détention et d'entretien des chiens ;<br />
2° Aux dispositions du code civil relatives aux principes de la responsabilité
civile ;<br />
3° A la réglementation des formalités d'identification et d'usage du chien dans
l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655933.xml
---
###### Article R612-28
La certification professionnelle et le certificat de qualification
professionnelle mentionnés à l'article R. 612-27 attestent également de
compétences théoriques et pratiques portant au moins sur :<br />
1° Les techniques d'obéissance, l'adaptabilité du chien envers son
environnement, les techniques de maintien à un niveau opérationnel des qualités
physiques et techniques du binôme maître-chien ;<br />
2° L'hygiène, l'habitat et l'entretien du chien, la connaissance des principales
maladies, de la vaccination et de la psychologie canines ;<br />
3° Le filtrage, le contrôle des accès, les rondes de surveillance et les
modalités d'intervention avec un chien.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655935.xml
---
###### Article R612-29
Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par
l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de
gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est
de nouveau dispensée avec ce chien.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655937.xml
---
###### Article R612-30
Pour l'application de l'article R. 335-19 du code de l'éducation, la demande
d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est
accompagnée de l'avis du ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655939.xml
---
###### Article R612-31
L'agrément du certificat de qualification professionnelle est délivré, pour une
durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté
du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités visant à assurer
préventivement la sûreté des vols mentionnées à l'article L. 6341-2 du code des
transports, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports. Il peut être retiré dans les mêmes conditions en cas de
non-respect du cahier des charges.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655941.xml
---
###### Article R612-32
Lorsque pour l'obtention de la certification professionnelle ou du certificat de
qualification professionnelle une formation comportant un stage dans une
entreprise mentionnée à l'article R. 612-24 est dispensée, le dirigeant de
l'entreprise adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle territorialement compétente le nom du stagiaire, par lettre
recommandée avec accusé de réception, deux mois avant le début du stage, en vue
de la réalisation d'une enquête administrative.<br />
Celle-ci porte sur la compatibilité du comportement ou de la moralité du
stagiaire avec l'accomplissement du stage pratique. Il est tenu compte :<br />
1° Du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers,
du document équivalent ;<br />
2° De la commission éventuelle d'actes contraires à l'honneur, à la probité ou
aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou
des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.<br />
Au vu de cette enquête, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle autorise le stage.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGISCTA000029658359
---
###### Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants et aux gérants
- [Article R612-33](article_r612-33.md)
- [Article R612-34](article_r612-34.md)
- [Article R612-35](article_r612-35.md)
- [Article R612-36](article_r612-36.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000029655945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655945.xml
---
###### Article R612-33
Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26, la
certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle
des exploitants individuels, des dirigeants et des gérants attestent notamment
de la connaissance des règles de gestion administrative, comptable et générale
d'une entreprise.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655947.xml
---
###### Article R612-34
Lorsque la demande de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 émane d'un
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen dont la formation, attestée par le
titre mentionné au 3° de l'article R. 612-24, porte sur des matières
substantiellement différentes de celles couvertes par les titres mentionnés aux
1° et 2° du même article, l'intéressé justifie avoir acquis les compétences
manquantes, à son choix, soit en passant une épreuve d'aptitude organisée par un
organisme agréé en vue de la délivrance d'une certification professionnelle ou
d'un certificat de qualification professionnelle, soit en suivant un stage
d'adaptation d'une durée comprise entre six mois et trois ans.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655949.xml
---
###### Article R612-35
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants peuvent justifier
auprès de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle
territorialement compétente de leur aptitude professionnelle par la preuve de
l'exercice continu, pendant deux ans dans la période comprise entre le 10
septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus, d'une activité de surveillance et
de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique des personnes, à
titre individuel, ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029655951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655951.xml
---
###### Article R612-36
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire justifient en cette
qualité de l'aptitude professionnelle à être exploitant individuel, dirigeant ou
gérant.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et des fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.<br />
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent
conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658353
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés
- [Article R612-37](article_r612-37.md)
- [Article R612-38](article_r612-38.md)
- [Article R612-39](article_r612-39.md)
- [Article R612-40](article_r612-40.md)
- [Article R612-41](article_r612-41.md)
- [Article R612-42](article_r612-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655955.xml
---
###### Article R612-37
I.-Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 612-26 et, le
cas échéant, aux articles R. 612-27 et R. 612-28, la certification
professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés
attestent notamment de savoir-faire relatifs :<br />
1° Aux gestes élémentaires de premier secours ;<br />
2° A la gestion des situations conflictuelles ;<br />
3° Au compte rendu, par oral et par écrit, aux services de police et de
gendarmerie nationales.<br />
II.-Ils attestent également de compétences portant notamment :<br />
1° Pour les personnes participant à une activité de surveillance et de
gardiennage :<br />
a) Sur le filtrage et le contrôle des accès ;<br />
b) Sur les rondes de surveillance ;<br />
c) Sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts
fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat ;<br />
d) Sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de
procédure pénale ;<br />
e) Le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité ;<br />
2° Pour les personnes participant à une activité de transport de fonds : sur la
conduite à tenir en cas d'agression et sur le contrôle de site ;<br />
3° Pour les personnes participant à une activité de protection physique des
personnes :<br />
a) Sur la sécurisation d'un site ;<br />
b) Sur l'analyse des comportements ;<br />
c) Sur la protection des déplacements des personnes physiques.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655957.xml
---
###### Article R612-38
Les employés peuvent justifier auprès de leur employeur de leur aptitude
professionnelle par la preuve de l'exercice d'une activité mentionnée à
l'article L. 611-1 :<br />
1° Soit de manière continue entre le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2005
inclus ;<br />
2° Soit pendant 1 607 heures durant une période de dix-huit mois comprise entre
le 10 septembre 2004 et le 9 septembre 2008 inclus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655959.xml
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###### Article R612-39
Les employés se prévalant de l'exercice continu de leur profession en justifient
par tout moyen auprès de leur employeur qui leur délivre une attestation à cet
effet.<br />
Lorsque, dans l'exercice de leur activité, ces employés utilisent un chien
dangereux au sens des articles L. 211-11 et L. 211-12 du code rural et de la
pêche maritime, ils doivent justifier de la possession du permis de détention
prévu à l'article L. 211-14 du même code.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029655961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655961.xml
---
###### Article R612-40
Pour l'application des articles R. 612-38 et R. 612-39 du présent code aux
employés utilisant, dans l'exercice d'une activité mentionnée à l'article L.
611-1 du même code, un chien dangereux au sens des articles L. 211-11 et L.
211-12 du code rural et de la pêche maritime, la justification de l'aptitude est
apportée par la possession du permis de détention mentionné à l'article L.
211-14 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000029655963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655963.xml
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###### Article R612-41
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie
nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire, d'agent de police
judiciaire ou d'agent de police judiciaire adjoint, les adjoints de sécurité qui
ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint ainsi que les agents de
police municipale qui ont la qualité d'agent de police judiciaire adjoint
justifient en cette qualité de l'aptitude professionnelle à être employé.<br />
Il en est de même des officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la
gendarmerie nationale et les fonctionnaires civils de catégories A et B ayant
été affectés dans l'un des services ou l'une des formations mentionnés par
arrêté du ministre de la défense et ayant servi dans les conditions précisées
par cet arrêté.<br />
Ces mêmes personnes sont réputées justifier de l'aptitude à exercer l'activité
de surveillance et de gardiennage, avec l'usage d'un chien, si elles détiennent
une qualification ou un certificat d'aptitude professionnelle à être agent
conducteur de chiens, délivré par leur administration d'origine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/59/LEGIARTI000029655965.xml
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###### Article R612-42
Les dirigeants ou les gérants informent leurs employés de la nécessité de
justifier de leur aptitude professionnelle dans les conditions prévues à la
présente section.<br />
Cette information est réalisée notamment par l'intermédiaire du comité
d'entreprise ou des délégués du personnel et par voie d'affichage.