Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation

Application de l'article 11-5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015002
NOR: IOCD1123883D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015002.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
parent 0e6149c45e
commit a4a79e9f7d
16 changed files with 237 additions and 0 deletions

View file

@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658413
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Modalités d'exercice](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Dispositions pénales](chapitre_vii)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658202
---
##### Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
- [Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales](section_1)
- [Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel](section_2)
- [Section 3 : Formation préalable](section_3)
- [Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés](section_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658200
---
###### Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales
- [Article R614-1](article_r614-1.md)
- [Article R614-2](article_r614-2.md)
- [Article R614-3](article_r614-3.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029656202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656202.xml
---
###### Article R614-1
La personne morale à laquelle les gestionnaires d'immeubles collectifs
d'habitation visés à l'article L. 271-1 peuvent en confier le gardiennage et la
surveillance peut acquérir et détenir des armes classées au 8° de la catégorie B
et au b du 2° de la catégorie D et des bâtons de défense de type tonfa classés
au a du 2° de la catégorie D.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656204.xml
---
###### Article R614-2
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 justifie de l'existence d'un
local, non accessible au public et sécurisé, permettant le dépôt des armes.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656206.xml
---
###### Article R614-3
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 tient à jour un registre
précisant le nombre et la liste des armes détenues ainsi que la liste des
employés autorisés à porter une arme et leurs horaires de travail.<br />
Ce registre est tenu à la disposition des services de la police et de la
gendarmerie nationales.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658195
---
###### Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel
- [Article R614-4](article_r614-4.md)
- [Article R614-5](article_r614-5.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656210.xml
---
###### Article R614-4
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 présente au préfet du
département de son siège ou, à Paris, au préfet de police, et, dans le
département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour
chaque employé nommément désigné, une demande d'autorisation de port d'arme
individuel.<br />
Le dossier de demande comporte :<br />
1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;<br />
2° Le certificat mentionné à l'article R. 614-7 ;<br />
3° La copie de la décision attribuant un numéro de carte professionnelle à
l'employé ;<br />
4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé,
attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible
avec le port d'une arme.<br />
Ce dossier mentionne également le nombre d'employés dont l'armement a été
autorisé ou est envisagé ainsi que le nombre et le type des armes concernées.<br />
L'autorisation est délivrée par le préfet pour une durée de cinq ans. Elle est
refusée ou retirée en l'absence de l'un des éléments prévus au présent article
ou à l'article R. 614-8.<br />
En outre, le préfet s'assure du respect des obligations prévues aux articles R.
614-2 et R. 614-3.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656212.xml
---
###### Article R614-5
La personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 informe sans délai le préfet
de la cessation des fonctions ayant motivé la délivrance d'une autorisation de
port d'arme à l'employé. Le préfet procède au retrait de l'autorisation
délivrée.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658191
---
###### Section 3 : Formation préalable
- [Article R614-6](article_r614-6.md)
- [Article R614-7](article_r614-7.md)
- [Article R614-8](article_r614-8.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000029656216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656216.xml
---
###### Article R614-6
Une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel
est organisée par la personne morale mentionnée à l'article R. 614-1 ou pour son
compte dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Cette formation comprend :<br />
1° Un module théorique sur l'environnement juridique du port d'arme ainsi que
sur les règles du code pénal, notamment relatives à la légitime défense ;<br />
2° Un module pratique relatif au maniement des armes classées au 8° de la
catégorie B et au b du 2° de la catégorie D ainsi que des bâtons de défense de
type tonfa classés au a du 2° de la catégorie D.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656218.xml
---
###### Article R614-7
La formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme individuel est
sanctionnée par un certificat individuel de réussite délivré aux employés. Il
est transmis au préfet au sein du dossier de demande d'autorisation de port
d'arme individuel prévu à l'article R. 614-4.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656220.xml
---
###### Article R614-8
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 614-6 fixe également
les conditions dans lesquelles une formation annuelle pratique est organisée.
Cette formation est sanctionnée par un certificat individuel de suivi.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658186
---
###### Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés
- [Article R614-9](article_r614-9.md)
- [Article R614-10](article_r614-10.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656226.xml
---
###### Article R614-10
Lors de l'exercice des missions justifiant le port d'arme, l'employé porte
celle-ci de façon continue et apparente.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656224.xml
---
###### Article R614-9
Tout employé, détenteur d'une autorisation, ne peut porter, dans
l'accomplissement de ses missions, que les armes remises par la personne morale
mentionnée à l'article R. 614-1. Il ne les porte que le temps strictement
nécessaire à l'exercice de sa mission. En dehors du service, les armes sont
remisées dans un local sécurisé, dont l'accès est placé sous la surveillance du
responsable du groupement ou de toute personne qu'il a désignée à cet effet.