Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658080
#### TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Contrôles](chapitre_iv)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658028
##### Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement](section_2)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658026
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R632-1](article_r632-1.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656444.xml
---
###### Article R632-1
Le Conseil national des activités privées de sécurité est un établissement
public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658023
###### Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Sous-section 1 : Collège](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organisation financière](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle](sous-section_5)

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658021
###### Sous-section 1 : Collège
- [Article R632-2](article_r632-2.md)
- [Article R632-3](article_r632-3.md)
- [Article R632-4](article_r632-4.md)
- [Article R632-5](article_r632-5.md)
- [Article R632-6](article_r632-6.md)
- [Article R632-7](article_r632-7.md)
- [Article R632-8](article_r632-8.md)

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656450.xml
---
###### Article R632-2
Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :<br />
1° Onze représentants de l'Etat :<br />
a) Le délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'intérieur ;<br />
b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de
l'intérieur ou son représentant ;<br />
c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;<br />
d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;<br />
e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère
de l'intérieur ou son représentant ;<br />
f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur général des entreprises au ministère chargé des finances ou son
représentant ;<br />
h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports
ou son représentant ;<br />
i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au
ministère chargé des transports ou son représentant ;<br />
j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense ou son
représentant ;<br />
k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité
sociale ou son représentant ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
3° Un membre du parquet général près la Cour de cassation désigné par le
procureur général près la Cour de cassation ;<br />
4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
articles L. 611-1 et L. 621-1, nommées par le ministre de l'intérieur parmi
celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée dont
:<br />
a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;<br />
b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de
vidéoprotection ;<br />
c) Une au titre des activités de transport de fonds ;<br />
d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;<br />
e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;<br />
5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656452.xml
---
###### Article R632-3
Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité
absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue
n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls
peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus
grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est
élu.<br />
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 632-2.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
poste de président, est élu dans les mêmes conditions.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656454.xml
---
###### Article R632-4
Le collège délibère sur :<br />
1° Les orientations générales du Conseil national ;<br />
2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;<br />
3° Les projets de modification du code de déontologie prévu aux articles R.
631-1 à R. 631-32 ;<br />
4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article L. 632-1
;<br />
5° Le règlement intérieur du Conseil national ;<br />
6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;<br />
7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation
du fonds de réserve ;<br />
8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du
personnel ;<br />
9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles
;<br />
10° L'acceptation des dons et legs ;<br />
11° Les actions en justice et les transactions ;<br />
12° Le rapport annuel d'activité.<br />
Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son
président ou le ministre de l'intérieur.<br />
Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au
10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un
seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le
président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.<br />
Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national certaines des
attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en
dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions
prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les
modalités fixées par le collège.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656458.xml
---
###### Article R632-6
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations
du collège et représente le Conseil national en justice et dans tous les actes
de la vie civile. Il passe les conventions mentionnées au 9° de l'article R.
632-4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national.<br />
Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de
représentation et de passation des conventions.<br />
Il peut déléguer sa signature au directeur du Conseil national ainsi qu'aux
agents désignés par celui-ci.<br />
Les actes de délégation du président sont publiés au bulletin officiel du
ministère de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656460.xml
---
###### Article R632-7
Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président,
qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande
du ministre de l'intérieur ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas,
proposent l'ordre du jour de la séance.<br />
Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres
sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à
nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il
délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 632-2 peuvent donner,
par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance.
Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre
désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.<br />
Le directeur du Conseil national, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable
assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.<br />
Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des
organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec
voix consultative.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656462.xml
---
###### Article R632-8
Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après
leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas
opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en
autoriser l'exécution immédiate.<br />
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
délibérations portant les conditions générales d'emploi, de recrutement et de
rémunération du personnel sont exécutoires dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029658012
---
###### Sous-section 2 : Commission nationale d'agrément et de contrôle
- [Article R632-9](article_r632-9.md)
- [Article R632-10](article_r632-10.md)
- [Article R632-11](article_r632-11.md)
- [Article R632-12](article_r632-12.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656468.xml
---
###### Article R632-10
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge,
élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins
secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article R.
632-9. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé
à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour
ayant obtenu le plus grand nombre de voix.<br />
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas
d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
poste de président, est élu dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656470.xml
---
###### Article R632-11
La Commission nationale d'agrément et de contrôle :<br />
1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à
la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;<br />
2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des
décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de
l'article L. 633-3.<br />
Elle rend compte de son activité au collège.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2020-09-14
Identifiant: LEGIARTI000029656472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656472.xml
---
###### Article R632-12
La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de
son président, qui fixe l'ordre du jour.<br />
Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres
sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la
commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de
huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les membres désignés au 2° de l'article R. 632-9 peuvent donner, par écrit,
mandat à un autre membre de la Commission nationale désigné au 1° ou au 2° du
même article de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir
qu'un seul mandat.<br />
Le président du collège et le délégué aux coopérations de sécurité au ministère
de l'intérieur assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de
contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.<br />
Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence
centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux
séances avec voix consultative.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029656466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656466.xml
---
###### Article R632-9
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du
1° de l'article R. 632-2 ;<br />
2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;<br />
3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés par le ministre de
l'intérieur parmi les membres représentant les professionnels désignés au 4° du
même article. L'un au moins des membres titulaires est choisi parmi les
représentants désignés au titre du a du 4° du même article. L'un au moins des
membres suppléants est choisi parmi les représentants désignés au titre des b,
c, d ou e du 4° du même article.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029658006
---
###### Sous-section 3 : Directeur et agents du Conseil national des activités privées de sécurité
- [Article R632-13](article_r632-13.md)
- [Article R632-14](article_r632-14.md)
- [Article R632-15](article_r632-15.md)
- [Article R632-16](article_r632-16.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656476.xml
---
###### Article R632-13
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national.
A ce titre :<br />
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national
et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;<br />
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4
;<br />
3° Il recrute, nomme, gère et a autorité sur les agents du Conseil national ;<br />
4° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées
par le collège et dans les conditions prévues aux articles L. 634-1 à L. 634-3
;<br />
5° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du collège
ou de son président, ou des commissions d'agrément et de contrôle ou de leurs
présidents, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le collège ou par son
président ;<br />
6° Pour la mise en œuvre des missions mentionnées au présent article, le
directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les
actes de délégation du directeur sont publiés au Bulletin officiel du ministère
de l'intérieur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656478.xml
---
###### Article R632-14
Le directeur transmet au préfet du siège de la commission nationale, régionale
ou interrégionale la liste des agents pour lesquels il sollicite l'habilitation
de consulter, aux fins et dans les conditions fixées par les articles L. 612-7,
L. 612-20, L. 612-22, L. 612-23, L. 622-7, L. 622-19, L. 622-21 et L. 622-22 du
présent code, les traitements de données à caractère personnel gérés par les
services de police et de gendarmerie nationales ou, aux fins et dans les
conditions fixées par l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile, celui relevant des dispositions de l'article R.
611-1 de ce même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656480.xml
---
###### Article R632-15
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :<br />
1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis
par le code du travail ;<br />
2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les
dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;<br />
3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires
détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656482.xml
---
###### Article R632-16
Les agents du Conseil national instruisent les dossiers soumis aux commissions
régionales, aux commissions interrégionales ou à la Commission nationale
d'agrément et de contrôle.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658000
---
###### Sous-section 4 : Organisation financière
- [Article R632-17](article_r632-17.md)
- [Article R632-18](article_r632-18.md)
- [Article R632-19](article_r632-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656486.xml
---
###### Article R632-17
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux
dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656488.xml
---
###### Article R632-18
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses
fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656490.xml
---
###### Article R632-19
Le budget comprend :<br />
1° En recettes :<br />
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;<br />
c) Les dons et legs ;<br />
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;<br />
2° En dépenses :<br />
a) Les dépenses de personnel ;<br />
b) Les dépenses de fonctionnement ;<br />
c) Les dépenses d'équipement ;<br />
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGISCTA000029657995
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes au collège et à la Commission nationale d'agrément et de contrôle
- [Article R632-20](article_r632-20.md)
- [Article R632-21](article_r632-21.md)
- [Article R632-22](article_r632-22.md)
- [Article R632-23](article_r632-23.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656494.xml
---
###### Article R632-20
Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités
qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.<br />
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute
vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de
laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été
nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656496.xml
---
###### Article R632-21
Les membres du collège et de la Commission nationale exercent leurs fonctions à
titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être
remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux
personnels civils de l'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/64/LEGIARTI000029656498.xml
---
###### Article R632-22
Le président et les membres du collège et de la Commission nationale ne peuvent
ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet, et ils ne sont alors pas comptés pour
le calcul du quorum et de la majorité.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029656500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656500.xml
---
###### Article R632-23
Le président du collège et de la Commission nationale peuvent appeler à
participer aux séances toute autre personne dont ils jugent la présence utile.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGISCTA000029657989
---
##### Chapitre III : Commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
- [Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement](section_1)
- [Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657987
---
###### Section 1 : Organisation administrative et fonctionnement
- [Article R633-1](article_r633-1.md)
- [Article R633-2](article_r633-2.md)
- [Article R633-3](article_r633-3.md)
- [Article R633-4](article_r633-4.md)
- [Article R633-5](article_r633-5.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656506.xml
---
###### Article R633-1
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle sont instituées au
chef-lieu de région. Toutefois, des commissions interrégionales peuvent être
instituées par un arrêté du ministre de l'intérieur qui en fixe le siège.

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@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656508.xml
---
###### Article R633-2
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend
:<br />
1° Sept représentants de l'Etat :<br />
a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant.
Toutefois, au sein de la commission dont le ressort comprend Paris, il est
remplacé par le préfet de police ou son représentant ;<br />
b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins
deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le
ministre de l'intérieur, ou leurs représentants. Au sein de la commission dont
le ressort comprend le département des Bouches-du-Rhône, le ministre de
l'intérieur peut toutefois nommer le préfet de police des Bouches-du-Rhône et un
préfet de département issu, en cas de commission interrégionale, d'une région
autre que celle qui comprend le département des Bouches-du-Rhône ;<br />
c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de
la commission ou son représentant ;<br />
d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du siège de la commission ou son représentant ;<br />
f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la
commission ou son représentant ;<br />
2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la
commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux
articles L. 611-1 et L. 621-1 ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656510.xml
---
###### Article R633-3
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, présidée
par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses
membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au
premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les
deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En
cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les
membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2. En cas
d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.<br />
Un vice-président, chargé de suppléer le président en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci et d'assurer l'intérim en cas de vacance momentanée du
poste de président, est élu dans les mêmes conditions. Il peut désigner, parmi
les membres de la commission mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 633-2,
la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656512.xml
---
###### Article R633-4
Lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif
d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux
bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, la commission peut, dans
les conditions qu'elle détermine, déléguer à son président la délivrance :<br />
1° Des autorisations prévues à l'article L. 613-3 ;<br />
2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20 et L. 622-19
;<br />
3° Des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles L.
612-22, L. 612-23, L. 622-21 et L. 622-22 ;<br />
4° Des agréments mentionnés aux articles L. 612-6 et L. 622-6 ;<br />
5° Des autorisations d'exercer mentionnées aux articles L. 612-9 et L. 622-9
;<br />
6° Des autorisations prévues aux articles R. 612-32 et R. 622-27.<br />
Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le
cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.<br />
La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la
Commission nationale d'agrément et de contrôle.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656514.xml
---
###### Article R633-5
La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que
nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour et le
lieu de la réunion.<br />
Elle peut valablement délibérer dès lors que l'une au moins des deux conditions
suivantes est remplie :<br />
1° La moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance
;<br />
2° Sont présents ou représentés à la séance au moins un des membres mentionnés
au a ou au b du 1° de l'article R. 633-2, un des membres mentionnés au c ou au d
du 1° du même article, un des membres mentionnés au e ou au f du 1° du même
article, un des membres mentionnés au 2° ou au 3° du même article et un des
membres mentionnés au 4° du même article.<br />
Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le
même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans
condition de quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Sauf en matière disciplinaire, le président de la commission peut appeler à
participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
fonction dans la région où la commission a son siège.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGISCTA000029657979
---
###### Section 2 : Procédures devant les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle
- [Article R633-8](article_r633-8.md)
- [Article R633-9](article_r633-9.md)
- [Article R633-10](article_r633-10.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656526.xml
---
###### Article R633-10
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière
disciplinaire, par une commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de
contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant
la Commission nationale d'agrément et de contrôle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656522.xml
---
###### Article R633-8
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 632-5 fixe les modalités
d'enregistrement et d'instruction des demandes d'autorisation, de carte
professionnelle et d'agrément soumises aux commissions régionales ou
interrégionales d'agrément et de contrôle ainsi que les modalités de la
procédure disciplinaire.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656524.xml
---
###### Article R633-9
Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale
d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans les
deux mois de la notification, par la commission régionale ou interrégionale
d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. Cette notification précise
les délais et les voies de ce recours.<br />
Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue
à la décision initiale de la commission régionale ou interrégionale d'agrément
et de contrôle. Une copie en est adressée à la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle concernée.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657973
---
##### Chapitre IV : Contrôles
- [Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire](section_1)
- [Section 2 : Sanctions disciplinaires](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGISCTA000029657971
---
###### Section 1 : Exercice de l'action disciplinaire
- [Article R634-1](article_r634-1.md)
- [Article R634-2](article_r634-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656532.xml
---
###### Article R634-1
Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle exerce la
personne mise en cause :<br />
1° Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, agissant
de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte ;<br />
2° Le ministre de l'intérieur ;<br />
3° Le préfet du département où exerce la personne mise en cause, à Paris, le
préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de
police des Bouches-du-Rhône, ou le procureur de la République territorialement
compétent.<br />
Dans le cas où plusieurs procédures peuvent être engagées contre une même
personne devant plusieurs commissions régionales ou interrégionales d'agrément
et de contrôle, le directeur du Conseil national peut saisir la Commission
nationale d'agrément et de contrôle afin qu'elle désigne la commission régionale
ou interrégionale compétente pour statuer sur l'ensemble de ces procédures.<br />
Dans le cas où une ou plusieurs procédures peuvent être engagées contre une
personne issue des activités privées de sécurité, membre d'une commission
régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle, le directeur du Conseil
national soumet le dossier à l'examen d'une autre commission régionale ou
interrégionale.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656534.xml
---
###### Article R634-2
En matière disciplinaire, la séance de la commission régionale, interrégionale
ou nationale d'agrément et de contrôle est publique. Toutefois, le président de
la commission peut, d'office ou à la demande de la personne mise en cause,
interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience
dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou d'un
secret protégé par la loi l'exige.<br />
La commission délibère à huis clos, hors la présence du rapporteur.<br />
La décision de la commission est notifiée à la personne concernée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657967
---
###### Section 2 : Sanctions disciplinaires
- [Article R634-3](article_r634-3.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)
- [Article R634-5](article_r634-5.md)
- [Article R634-6](article_r634-6.md)
- [Article R634-7](article_r634-7.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656538.xml
---
###### Article R634-3
Si les faits reprochés ne sont pas contestés, et après avoir informé la personne
intéressée de la sanction envisagée et recueilli, dans le cadre d'une procédure
contradictoire écrite, son accord sur l'absence de convocation à l'audience, la
commission régionale ou interrégionale peut prononcer à son encontre la sanction
de l'avertissement ou du blâme prévus à l'article L. 634-4 assortie, le cas
échéant, d'une pénalité financière inférieure à 750 euros.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656540.xml
---
###### Article R634-4
La décision qui prononce l'avertissement ou le blâme peut être assortie, pour
une durée n'excédant pas dix ans, de l'interdiction d'être membre du collège et
des commissions du Conseil national des activités privées de sécurité.<br />
L'interdiction temporaire d'exercice prévue à l'article L. 634-4 comporte
l'interdiction de siéger au collège et dans les commissions du Conseil national
des activités privées de sécurité.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656542.xml
---
###### Article R634-5
L'interdiction temporaire d'exercer une activité privée de sécurité prévue à
l'article L. 634-4 est notifiée à la personne sanctionnée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Elle est également notifiée, par lettre
simple, au préfet territorialement compétent, à Paris, au préfet de police et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des
Bouches-du-Rhône, au procureur de la République ainsi qu'à tout autre organisme
que la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle estime
nécessaire d'informer. Les auteurs des plaintes et les autres personnes à
l'origine de l'action disciplinaire sont également informés.<br />
La décision est publiée au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat du département dans lequel la société ou la personne physique sanctionnée
a son siège ou son domicile.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656544.xml
---
###### Article R634-6
La personne interdite temporairement d'exercer, ou dont l'agrément ou la carte
professionnelle est retiré, n'accomplit aucun acte professionnel relevant du
présent livre.<br />
Elle ne peut faire état de sa qualité de personne morale ou physique exerçant
les activités relevant de ce même livre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656546.xml
---
###### Article R634-7
Les pénalités financières prévues à l'article L. 634-4 sont recouvrées par le
comptable public compétent comme des créances étrangères à l'impôt.<br />
Le produit de ces pénalités est versé au budget général de l'Etat.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657957
#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna](chapitre_vii)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657940
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Article R645-4](article_r645-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029656584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656584.xml
---
###### Article R645-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
représentant ;<br />
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
Polynésie française compétents en matière de travail, de protection sociale et
de famille désignées par l'autorité locale compétente.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657933
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##### Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article R646-4](article_r646-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-01-29
Identifiant: LEGIARTI000029656596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656596.xml
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###### Article R646-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou son
représentant ;<br />
b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
et Futuna ou son représentant ;<br />
d) Le directeur local des finances publiques ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la
Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection
sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657927
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##### Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
- [Article R647-4](article_r647-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000029656606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656606.xml
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###### Article R647-4
La commission locale d'agrément et de contrôle comprend :<br />
1° Quatre représentants de l'Etat :<br />
a) L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;<br />
b) Le directeur du service de la police nationale compétent ou son représentant
;<br />
c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis
et Futuna ou son représentant ;<br />
d) Le payeur du territoire ou son représentant ;<br />
2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le
ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;<br />
3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a
son siège ou son représentant ;<br />
4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre
Ier du présent livre, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de
l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4°
de l'article R. 632-2.<br />
Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec
voix consultative, des personnes qualifiées dans le domaine du travail ou
relevant de la caisse de compensation des prestations familiales de Wallis et
Futuna.