Décret n° 2014-1576 du 24 décembre 2014 relatif à l'accès administratif aux données de connexion

Application de l'article 20 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029958091
NOR: PRMD1422750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/80/JORFTEXT000029958091.xml
This commit is contained in:
République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7fe15e5a6d
commit fb47629f75
17 changed files with 316 additions and 28 deletions

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029980052
#### TITRE IV : INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ ET ACCES ADMINISTRATIF AUX DONNEES DE CONNEXION
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions des interceptions](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Obligations des opérateurs et prestataires de services](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion](chapitre_vi)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000028287189
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R241-1](article_r241-1.md)
- [Article R241-2](article_r241-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/67/LEGIARTI000029966790.xml
---
###### Article R241-1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de
connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/67/LEGIARTI000029966797.xml
---
###### Article R241-2
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du
Premier ministre.

View file

@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287184
###### Section 1 : Groupement interministériel de contrôle
- [Article R242-1](article_r242-1.md)
- [Article R242-2](article_r242-2.md)
- [Article R242-3](article_r242-3.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285334
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285334.xml
---
###### Article R242-1
Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre
chargé des interceptions de sécurité.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/53/LEGIARTI000028285338.xml
---
###### Article R242-3
Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du
Premier ministre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGISCTA000029980049
---
##### Chapitre VI : Accès administratif aux données de connexion
- [Article R246-1](article_r246-1.md)
- [Article R246-2](article_r246-2.md)
- [Article R246-3](article_r246-3.md)
- [Article R246-4](article_r246-4.md)
- [Article R246-5](article_r246-5.md)
- [Article R246-6](article_r246-6.md)
- [Article R246-7](article_r246-7.md)
- [Article R246-8](article_r246-8.md)
- [Article R246-9](article_r246-9.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966809.xml
---
###### Article R246-1
Pour l'application de l'article L. 246-1, les informations et les documents
pouvant faire, à l'exclusion de tout autre, l'objet d'une demande de recueil
sont ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des
communications électroniques et à l'article 1er du décret n° 2011-219 du 25
février 2011 modifié relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un
contenu mis en ligne.

View file

@ -0,0 +1,79 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-12-31
Identifiant: LEGIARTI000029966816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966816.xml
---
###### Article R246-2
I.-Pour l'application du I de l'article L. 246-2, les services relevant des
ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du
budget dont les agents peuvent solliciter les informations et les documents
mentionnés à l'article L. 246-1 sont :<br />
1° Au ministère de l'intérieur :<br />
a) La direction générale de la sécurité intérieure ;<br />
b) A la direction générale de la police nationale :<br />
-l'unité de coordination de la lutte antiterroriste ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction centrale de la sécurité publique : le service central du
renseignement territorial ; les services départementaux du renseignement
territorial et les sûretés départementales au sein des directions
départementales de la sécurité publique ;<br />
-à la direction centrale de la police aux frontières : l'office central pour la
répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au
sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services
territoriaux ;<br />
c) A la direction générale de la gendarmerie nationale :<br />
-à la direction des opérations et de l'emploi : la sous-direction de la police
judiciaire ; la sous-direction de l'anticipation opérationnelle ;<br />
-au pôle judiciaire : le service technique de recherches judiciaires et de
documentation ;<br />
-les sections de recherches ;<br />
d) A la préfecture de police :<br />
-la direction du renseignement ;<br />
-la direction régionale de la police judiciaire ;<br />
-à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne : le
service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction
des services spécialisés de l'agglomération ; la cellule de suivi du plan de
lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police
d'investigation territoriale ; la sûreté régionale des transports au sein de la
sous-direction régionale de la police des transports ; les sûretés territoriales
au sein des directions territoriales de sécurité de proximité ;<br />
2° Au ministère de la défense :<br />
a) La direction générale de la sécurité extérieure ;<br />
b) La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;<br />
c) La direction du renseignement militaire ;<br />
3° Au ministère des finances et des comptes publics :<br />
a) Le service à compétence nationale dénommé direction nationale du
renseignement et des enquêtes douanières ;<br />
b) Le service à compétence nationale dénommé traitement du renseignement et
action contre les circuits financiers clandestins.<br />
II.-Seuls peuvent solliciter ces informations et ces documents les agents
individuellement désignés et dûment habilités par le directeur dont ils
relèvent.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029967048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/70/LEGIARTI000029967048.xml
---
###### Article R246-3
Afin de permettre la désignation de la personnalité qualifiée mentionnée au II
de l'article L. 246-2 et de ses adjoints, le Premier ministre transmet à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, pour chaque
poste à pourvoir, une liste d'au moins trois personnes choisies en raison de
leur compétence et de leur impartialité. Ces propositions sont motivées. Elles
sont adressées à la commission au moins trois mois avant le terme du mandat de
la personnalité qualifiée et de ses adjoints. La commission désigne, au sein des
listes, la personnalité qualifiée et ses adjoints deux mois au plus tard après
avoir reçu les propositions.<br />
Toute décision désignant la personnalité qualifiée et ses adjoints est notifiée
sans délai au Premier ministre par la commission et publiée au Journal officiel
de la République française.<br />
Les adjoints de la personnalité qualifiée sont au maximum au nombre de quatre.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966830.xml
---
###### Article R246-4
Les demandes de recueil d'informations ou de documents prévues à l'article L.
246-2 comportent :<br />
a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur ainsi que son service
d'affectation et l'adresse de celui-ci ;<br />
b) La nature précise des informations ou des documents dont le recueil est
demandé et, le cas échéant, la période concernée ;<br />
c) La date de la demande et sa motivation au regard des finalités mentionnées à
l'article L. 241-2.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966837.xml
---
###### Article R246-5
Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois
ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les demandes des agents
et les décisions de la personnalité qualifiée ou de ses adjoints.<br />
Ces demandes et ces décisions sont automatiquement effacées du traitement, sous
l'autorité du Premier ministre, à l'expiration de la durée de conservation. Le
directeur du groupement interministériel de contrôle adresse chaque année à la
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité un procès-verbal
certifiant que l'effacement a été effectué.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966844.xml
---
###### Article R246-6
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée ou par ses adjoints sont
adressées par le groupement interministériel de contrôle, sans les éléments
mentionnés aux a et c de l'article R. 246-4, aux opérateurs et aux personnes
mentionnés à l'article L. 246-1. Ces derniers transmettent sans délai les
informations ou les documents demandés au groupement interministériel de
contrôle, qui les met à disposition de l'auteur de la demande pour
exploitation.<br />
La transmission des informations ou des documents par les opérateurs et les
personnes mentionnés à l'article L. 246-1 au groupement interministériel de
contrôle est effectuée selon des modalités assurant leur sécurité, leur
intégrité et leur suivi.<br />
Le Premier ministre enregistre et conserve pendant une durée maximale de trois
ans, dans un traitement automatisé qu'il met en œuvre, les informations ou les
documents transmis par les opérateurs et les personnes mentionnés à l'article L.
246-1. Ces informations ou ces documents sont automatiquement effacés du
traitement dans les conditions prévues à l'article R. 246-5.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966851.xml
---
###### Article R246-7
Les demandes de recueil d'informations ou de documents, impliquant sollicitation
du réseau et transmission en temps réel, prévues à l'article L. 246-3
comportent, outre leur date et leur motivation au regard des finalités
mentionnées à l'article L. 241-2, la nature précise des informations ou des
documents dont le recueil est demandé et la durée de ce recueil.<br />
Les demandes des ministres ou des personnes spécialement désignées par eux et
les décisions du Premier ministre ou des personnes spécialement désignées par
lui sont enregistrées, conservées et effacées dans les conditions prévues à
l'article R. 246-5.<br />
Les demandes approuvées par le Premier ministre ou par les personnes
spécialement désignées par lui sont adressées par le groupement interministériel
de contrôle, sans leur motivation, aux opérateurs et aux personnes mentionnés à
l'article L. 246-1.<br />
La sollicitation du réseau prévue à l'article L. 246-3 est effectuée par
l'opérateur qui exploite le réseau. Les informations ou les documents demandés
sont transmis, enregistrés, conservés et effacés dans les conditions prévues à
l'article R. 246-6.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966858.xml
---
###### Article R246-8
La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité dispose d'un
accès permanent aux traitements automatisés mentionnés aux articles R. 246-5, R.
246-6 et R. 246-7.<br />
L'autorité ayant approuvé une demande de recueil d'informations ou de documents
fournit à la commission tous éclaircissements que celle-ci sollicite sur cette
demande.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-01
Identifiant: LEGIARTI000029966867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/68/LEGIARTI000029966867.xml
---
###### Article R246-9
Les coûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs et les
personnes mentionnés à l'article L. 246-1 pour la transmission des informations
ou des documents font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux
tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté des ministres chargés de la
sécurité intérieure, de la défense, de l'économie, du budget et des
communications électroniques.