Décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds

Application de l'article 2 de la loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000755148
NOR: INTX0004553D
Ancien identifiant: 1DS0001234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/51/JORFTEXT000000755148.xml
This commit is contained in:
République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
parent 5655e4340c
commit 4fec8648b1
26 changed files with 591 additions and 0 deletions

View file

@ -11,5 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658298
- [Sous-section 3 : Tenue](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Port d'arme](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds](sous-section_9)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658245
---
###### Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds
- [Article D613-59](article_d613-59.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656128.xml
---
###### Article D613-59
Les entreprises de transports de fonds équipent leurs locaux, si elles y
stockent, manipulent ou traitent des fonds, bijoux ou métaux précieux, d'une
zone sécurisée et d'un lieu sécurisé.<br />
Le bâtiment (murs, fenêtres, toiture et portes) constituant le centre-fort est
protégé contre l'accès non autorisé au moyen d'infrastructures, de systèmes et
de matériaux anti-intrusion. Il est également doté de procédures d'accès pour
les personnes et les véhicules.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions de mise en œuvre des
dispositions du présent article.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658242
---
###### Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658240
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article D613-60](article_d613-60.md)
- [Article D613-61](article_d613-61.md)
- [Article D613-62](article_d613-62.md)
- [Article D613-63](article_d613-63.md)
- [Article D613-64](article_d613-64.md)
- [Article D613-65](article_d613-65.md)
- [Article D613-66](article_d613-66.md)
- [Article D613-67](article_d613-67.md)
- [Article D613-68](article_d613-68.md)
- [Article D613-69](article_d613-69.md)
- [Article D613-70](article_d613-70.md)
- [Article D613-71](article_d613-71.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656134.xml
---
###### Article D613-60
Au sens de la présente sous-section, on entend par :<br />
1° Zone sécurisée : un point de dépôt, de collecte ou de traitement des fonds
dans un espace, séparé et fermé, d'un bâtiment ou dans un véhicule blindé dans
les conditions prévues aux articles R. 613-36, R. 613-37 et R. 613-41 où les
fonds peuvent être introduits, retirés ou manipulés de manière sûre ;<br />
2° Lieu sécurisé : espace dans un bâtiment auquel un véhicule de transport de
fonds a accès et où il est chargé ou déchargé de manière sûre.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656136.xml
---
###### Article D613-61
Afin d'assurer la sécurité du dépôt et de la collecte des fonds, les personnes
publiques ou privées faisant appel, de façon habituelle, à des personnes
physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds, de bijoux ou de
métaux précieux, ci-après désignées " entreprises de transport de fonds ",
équipent ceux de leurs locaux desservis par ces entreprises des dispositifs
prévus par la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656138.xml
---
###### Article D613-62
Les zones et les lieux sécurisés des bâtiments des personnes publiques ou
privées faisant appel, de façon habituelle, à des entreprises de transport de
fonds satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Ils sont, durant le temps où les convoyeurs de fonds y ont accès, non
accessibles au public. Ils sont équipés de systèmes de surveillance à distance
et d'ouverture de porte avec système d'authentification ;<br />
2° Ils sont conçus de telle façon que les manipulations sur les automates
bancaires des convoyeurs de fonds s'effectuent en dehors de la vue et de la
connaissance du public ;<br />
3° La sortie de la zone sécurisée ou du lieu sécurisé bénéficie d'une visibilité
suffisante pour s'assurer que le départ des convoyeurs de fonds s'effectue de
manière sûre.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656140.xml
---
###### Article D613-63
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les conditions et les
caractéristiques techniques des zones et des lieux sécurisés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656142.xml
---
###### Article D613-64
Un point de desserte où est susceptible d'être opérée une manipulation est
équipé d'une zone sécurisée ou d'un lieu sécurisé.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656144.xml
---
###### Article D613-65
Les cheminements des convoyeurs de fonds lors de l'accès aux locaux desservis
par les entreprises de transport de fonds et à l'intérieur de ces locaux, ainsi
que la partie des locaux dans laquelle se font le dépôt et la collecte des fonds
bénéficient d'un éclairage assurant une bonne visibilité.<br />
Ils sont dégagés de tout obstacle pouvant gêner ces opérations ou mettre en
danger les convoyeurs.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656146.xml
---
###### Article D613-66
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs locaux
desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des
dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations
éventuellement nécessaires :<br />
1° Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la
réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le
transfert des fonds. Les portes permettant l'accès du véhicule de transport de
fonds et les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et
télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes
soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des
fonds, les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées.<br />
Le sas est équipé d'un système de vidéoprotection permettant de visualiser la ou
les voies d'accès au sas. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans les
conditions prévues par le titre V du livre II ;<br />
2° Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds
en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol
et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de
descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue
du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;<br />
3° Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la
façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur
descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.

View file

@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656148.xml
---
###### Article D613-67
Si la configuration des lieux ou la situation des immeubles rend impossible, en
droit ou en fait, la réalisation de l'un des dispositifs prévu à l'article D.
613-66, les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 équipent ceux de leurs
locaux desservis par les entreprises de transport de fonds d'au moins deux des
dispositifs du présent article, dont l'un prévu au 1° ou au 2°, et l'autre au 3°
ou au 4° :<br />
1° Un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le cheminement
des convoyeurs lors du transport des fonds, ainsi que le dépôt et la collecte
des fonds, en dehors de la vue ou de la présence du public ;<br />
2° Un guichet sécurisé ou un coffre sécurisé équipé d'un système
d'authentification permettant le dépôt et la collecte des fonds, placé dans un
local en matériaux pleins, isolé du public, dont l'accès est réservé aux
convoyeurs. Si les locaux desservis ne disposent pas d'un aménagement permettant
le cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds en dehors de la vue ou
de la présence du public, ce local doit être accessible de l'extérieur ;<br />
3° Un système de vidéoprotection dont les caméras couvrent l'intégralité du
parcours emprunté par le convoyeur. Ses images peuvent être visualisées en temps
réel par les services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale,
sous réserve de leur accord. Elles sont visualisées par les préposés des
personnes mentionnées à l'article D. 613-61 lors des opérations de transport, de
dépôt et de collecte des fonds. Ce système de vidéoprotection est autorisé dans
les conditions prévues au titre V du livre II ;<br />
4° Un moyen de communication ou un système d'alarme, permettant en permanence
d'avertir l'entreprise ou le véhicule de transport de fonds de tout risque
d'agression.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656150.xml
---
###### Article D613-68
Pour le transport des fonds d'un montant inférieur à 30 000 euros, l'obligation
de prévoir un cheminement en dehors de la vue et de la présence du public ne
s'applique pas, dès lors que le transport s'effectue dans les conditions prévues
au 3° de l'article R. 613-29.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656152.xml
---
###### Article D613-69
Dans la mesure du possible, et sous réserve de l'obtention des autorisations
nécessaires, en particulier celle prévue à l'article L. 2213-3 du code général
des collectivités territoriales, un emplacement permettant l'accès du véhicule
de transport de fonds est réservé, notamment par des équipements commandés à
distance. Les équipements retenus ne doivent pas alors obliger le convoyeur à
descendre du véhicule. Ces équipements sont à la charge des personnes
mentionnées à l'article D. 613-61 du présent code. Ils sont réalisés par le
propriétaire du terrain d'assiette ou, avec son accord, par ces personnes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656154.xml
---
###### Article D613-70
Les locaux desservis par des véhicules équipés de dispositifs de neutralisation
des valeurs dans lesquels sont placés les billets sont équipés :<br />
1° Soit d'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 ;<br />
2° Soit d'un aménagement prévu au 1° de l'article D. 613-67 et des deux
dispositifs prévus aux 3° et 4° du même article.<br />
Les dispositifs de neutralisation visés au premier alinéa sont en nombre au
moins égal au nombre de points desservis ou comprennent un système de collecteur
qui ne peut être ouvert que dans une zone ou un lieu sécurisés.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656156.xml
---
###### Article D613-71
Dans l'hypothèse prévue à l'article D. 613-70, en cas de difficulté caractérisée
tenant à la nature ou à l'aménagement des lieux rendant impossible l'aménagement
prévu au 1° de l'article D. 613-67, les locaux sont équipés des deux dispositifs
prévus aux 3° et 4° du même article. Les opérations de dépôt et de collecte des
fonds sont effectuées en dehors de la vue du public.<br />
Préalablement à la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, les
personnes mentionnées à l'article D. 613-61 saisissent la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'article D.
613-84. La commission émet un avis sur leur demande tendant à être dispensées de
réaliser l'aménagement prévu au 1° de l'article D. 613-67 ainsi que sur les
modalités de mise en œuvre des deux dispositifs prévus aux 3° et 4° du même
article, notamment sur le nombre et l'emplacement des caméras du système de
vidéoprotection. La commission se prononce dans les conditions prévues aux
articles D. 613-84 à D. 613-87.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658226
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial
- [Article D613-72](article_d613-72.md)
- [Article D613-73](article_d613-73.md)

View file

@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656160.xml
---
###### Article D613-72
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins de
commerce de détail d'une surface de plancher supérieure à 6 000 mètres carrés ou
d'une surface de vente supérieure à 3 000 mètres carrés équipent ceux de leurs
locaux desservis par les entreprises de transport de fonds des dispositifs
mentionnés au paragraphe 1er, dans les conditions prévues à ce paragraphe.<br />
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 qui, réunies dans un même
immeuble, font partie d'un ensemble commercial comptant au moins vingt unités
dont la surface totale de vente excède 1 600 mètres carrés et bénéficiant
d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès de leurs
établissements équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de
transport de fonds :<br />
1° Soit d'une pièce commune sécurisée. Cette pièce est réalisée en matériaux
pleins et bénéficie de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D.
613-66 ;<br />
Le dépôt et la collecte des fonds se font exclusivement dans cette pièce. Ils
s'effectuent en dehors de la présence et de la vue du public ;<br />
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 occupant une unité de l'ensemble
commercial équipée de l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 ne sont
pas tenues de contribuer à l'installation de la pièce commune sécurisée. Elles
sont néanmoins prises en compte pour la détermination du seuil de vingt unités
prévues au deuxième alinéa du présent article ;<br />
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur de l'ensemble commercial, le
cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la
collecte des fonds en dehors de la présence du public. Pour le transport des
fonds inférieurs à 30 000 euros, l'obligation de prévoir un cheminement en
dehors de la vue et de la présence du public ne s'applique pas, dès lors que le
transport s'effectue dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
613-29.<br />
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux
articles D. 613-84 à D. 613-87 est préalablement saisie pour avis par les
personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article de la mise en œuvre
de l'aménagement prévu au 2°.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656162.xml
---
###### Article D613-73
Les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 exploitant des magasins de
commerce de détail d'une surface de plancher ou de vente inférieure aux seuils
mentionnés au premier alinéa de l'article D. 613-72 et dont les magasins ne font
pas partie d'un ensemble commercial au sens du deuxième alinéa du même article
équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de
fonds :<br />
1° Soit de l'un au moins des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 ;<br />
2° Soit d'un aménagement permettant, à l'intérieur des locaux desservis, le
cheminement des convoyeurs lors du transport des fonds ainsi que le dépôt et la
collecte des fonds en dehors de la présence du public.<br />
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux
articles D. 613-84 à D. 613-87 est préalablement saisie pour avis par les
personnes mentionnées au premier alinéa de la mise en œuvre de l'aménagement
prévu au 2° du présent article.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658222
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque
- [Article D613-74](article_d613-74.md)
- [Article D613-75](article_d613-75.md)

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656166.xml
---
###### Article D613-74
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque
desservis directement par les entreprises de transport de fonds sont équipés
d'un local technique d'une surface minimum de 6 mètres carrés, hors emplacements
des automates et du couloir d'accès, scellé au sol ou aux murs, fermé et
couvert, en matériaux pleins, accessible par un sas sécurisé avec système
d'authentification et dont la porte d'entrée blindée est dotée d'un œilleton.<br />
Dans les lieux tels que les galeries marchandes et les centres commerciaux où le
local technique n'est pas desservi par un accès par l'extérieur, l'équipement
peut ne comporter qu'une porte d'entrée blindée à commande sécurisée et dotée
d'un œilleton.<br />
La paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate précité présente un niveau
de résistance permettant d'assurer une protection renforcée contre l'accès non
autorisé au moyen d'infrastructures et de systèmes et matériaux anti-intrusion.
Les murs et les plafonds sont ancrés entre eux et dans le sol.<br />
Ce local est doté de moyens de communication avec l'extérieur et d'un système de
surveillance à distance comportant au moins une caméra avec enregistrement
numérique des images couleurs pendant trois jours au moins.<br />
En cas de difficultés liées à la structure du bâtiment, il peut être proposé des
dispositions techniques compensatoires, à l'examen de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds prévue aux articles D.
613-84 à D. 613-87.<br />
Les modalités d'application de ces dispositions sont précisées par un arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction.<br />
Toutefois, lorsque la desserte directe des automates bancaires par les
entreprises de transport de fonds est effectuée au moyen d'un véhicule blindé
conforme aux dispositions prévues au 1° de l'article R. 613-29 et que les
automates sont rechargés par un membre de l'équipage, les aménagements prévus
aux premier à cinquième alinéas du présent article ne sont pas obligatoires.<br />
En outre, sous réserve des autorisations éventuellement nécessaires, les locaux
dans lesquels sont installés les distributeurs automatiques de billets et les
guichets automatiques de banque sont équipés :<br />
1° Du dispositif prévu au 1° de l'article D. 613-67 ;<br />
2° Des dispositifs prévus aux 3° et 4° de l'article D. 613-67, sans préjudice du
respect des dispositions de l'article D. 613-69.<br />
Si la réalisation du dispositif mentionné au 1° du présent article nécessite de
déplacer le distributeur automatique de billets ou le guichet automatique de
banque, la commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
saisie par le préfet de département ou, à Paris, par le préfet de police, et,
dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues aux articles D. 613-84 à D.
613-87, d'une demande d'avis portant à la fois sur la possibilité de réaliser ce
dispositif et sur les conséquences sur la sécurité du déplacement du
distributeur automatique de billets ou du guichet automatique de banque.<br />
En cas de difficulté caractérisée tenant à la nature ou à l'agencement des
lieux, les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 peuvent soumettre à
l'avis de la commission un dispositif alternatif assurant des conditions de
sécurité appropriées. Le local technique peut notamment être équipé d'un rideau
métallique placé derrière la porte d'accès, déclenché en cas d'intrusion ou sur
commande du convoyeur de fonds ou de tout autre dispositif.<br />
Les manipulations du convoyeur de fonds sur les automates bancaires s'effectuent
hors de la connaissance du public.<br />
Les dispositions du présent article relatives à la surface minimum du local
technique et à la paroi en façade du bâtiment renfermant l'automate bancaire ne
sont applicables qu'en cas de nouvelle construction et en cas d'aménagements
nécessitant une autorisation d'urbanisme dont la date de dépôt de la demande est
postérieure au 1er janvier 2013.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2015-06-28
Identifiant: LEGIARTI000029656168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656168.xml
---
###### Article D613-75
Les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques de banque
sont équipés d'un dispositif garantissant que les fonds délivrés ou déposés
pourront être rendus impropres à leur destination, agréé par le ministre de
l'intérieur conformément aux articles R. 613-53 à R. 613-56.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'expiration d'un
délai de trois mois suivant l'agrément d'au moins deux dispositifs :<br />
1° A toute nouvelle implantation ou tout remplacement d'un distributeur
automatique de billets ou d'un guichet automatique de banque ;<br />
2° Dans les trois ans, pour les automates bancaires présentant un caractère
prioritaire, déterminés par une convention nationale entre les représentants des
établissements de crédit, des établissements financiers et de l'Etat, qui fixe
les conditions et emplacements d'implantation prioritaire de ces dispositifs ou,
à défaut, par un arrêté du ministre de l'intérieur ;<br />
3° Dans les cinq ans, pour l'ensemble des automates bancaires.

View file

@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658208
###### Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
- [Article D613-84](article_d613-84.md)
- [Article D613-85](article_d613-85.md)
- [Article D613-86](article_d613-86.md)
- [Article D613-87](article_d613-87.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656190.xml
---
###### Article D613-84
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est
préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D.
613-61 de la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnés à
l'article D. 613-67 et au premier alinéa de l'article D. 613-72, des dispositifs
optionnels mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article D. 613-72 et à
l'article D. 613-73 et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au
douzième alinéas de l'article D. 613-74.<br />
Cette saisine comporte :<br />
1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;<br />
2° Le projet détaillé ;<br />
3° La motivation des choix retenus ;<br />
4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des
dispositifs prévus à l'article D. 613-66.<br />
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au
sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un
avis motivé.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/61/LEGIARTI000029656192.xml
---
###### Article D613-85
Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment
comportant un lieu sécurisé défini à l'article D. 613-60, le pétitionnaire
saisit la commission départementale et joint la justification de cette saisine à
la demande de permis de construire.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis
à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen
des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment, et la
procédure de consultation de la commission.