Commit graph

  • 223e55fe63 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2028-07-27 futur République française 2028-07-27 00:00:00 +0200
  • 0687649235 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2028-07-01 République française 2028-07-01 00:00:00 +0200
  • a99b53f788 LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2025-12-31 République française 2025-12-31 00:00:00 +0100
  • 8088975f46 Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité 2025-03-01 République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • 1f67057ddf Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • 18016a5758 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • 5168f98aaf Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • 78ee6097bf Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • 5ac7dd5487 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • a1c3033a29 Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes République française 2025-03-01 00:00:00 +0100
  • e92067bae7 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle main 2025-01-01 République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • a9d6e70b90 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 9b65283f87 Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires République française 2025-01-01 00:00:00 +0100
  • 3a225729d3 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 2024-12-23 République française 2024-12-23 00:00:00 +0100
  • 17177f26e9 Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure 2024-12-06 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • edbf980ca8 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 2a9dc5cbfd Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • ac4dba1d14 Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 9ba6f2ccaa Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 072d73c8e1 Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • ef7f98b3ec Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • b4a16a9bec Décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 6b03019e7b Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 82a6fb7d60 Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale République française 2024-12-06 00:00:00 +0100
  • 42d780999f Décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires 2024-12-05 République française 2024-12-05 00:00:00 +0100
  • 9201a10988 Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires République française 2024-12-05 00:00:00 +0100
  • e34712ad7d Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière 2024-10-01 République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 6e3f6c21ec Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-10-01 00:00:00 +0200
  • 6dff6e18f5 LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 République française 2024-07-27 00:00:00 +0200
  • b285728f9f Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes 2024-07-01 République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 6371d4ec4f Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif République française 2024-07-01 00:00:00 +0200
  • 1f590efd56 Décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen 2024-06-29 République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • abd9859a89 Décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 portant diverses mesures dans le domaine des armes République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 5adc5b0188 Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • ba00809a04 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 7794029aa6 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 246784a97d Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • f877144276 Décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 22e4696d1c Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 406b791bc5 Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • df338e9448 Décret n° 2001-732 du 31 juillet 2001 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au traitement automatisé d'informations nominatives du bureau national SIRENE chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé « gestion électronique de documents » République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • b15c26f45b Décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen dénommé N-SIS République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • f6dda9e04b Décret n° 95-315 du 23 mars 1995 portant création et attributions du bureau national chargé de la gestion opérationnelle de la partie nationale du système d'information Schengen, dénommé Sirene République française 2024-06-29 00:00:00 +0200
  • 6aea67f658 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 République française 2024-06-26 00:00:00 +0200
  • 1771982567 Décret n° 2024-477 du 27 mai 2024 portant modification des dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE 2024-05-30 République française 2024-05-30 00:00:00 +0200
  • 272ebfcac1 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-05-30 00:00:00 +0200
  • 4a0dd1faa7 Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE République française 2024-05-30 00:00:00 +0200
  • 0d38576112 Décret n° 2024-418 du 6 mai 2024 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 2024-05-09 République française 2024-05-09 00:00:00 +0200
  • e7ebfc61a2 Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances 2024-05-01 République française 2024-05-01 00:00:00 +0200
  • 1215db0f9b Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure République française 2024-05-01 00:00:00 +0200
  • b4c028c358 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-05-01 00:00:00 +0200
  • 4f5f33626f Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif République française 2024-05-01 00:00:00 +0200
  • 55460126e7 Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2024-04-17 République française 2024-04-17 00:00:00 +0200
  • ca1d667953 Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « ⁠traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » 2024-04-11 République française 2024-04-11 00:00:00 +0200
  • f69da8332d Décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 relatif à la formation aux activités privées de sécurité 2024-04-07 République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 0a9a24a8ba Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 90afcd8019 Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • d77d8de039 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 18dca1e11d Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 109166666a Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 0d5e049b91 Décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes République française 2024-04-07 00:00:00 +0200
  • 1c6e97f281 Décret n° 2024-278 du 28 mars 2024 relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées 2024-04-01 République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • ca72fbc0bf Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 92cee01ed3 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • e59838c90a Décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 6211f4a95d Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile République française 2024-04-01 00:00:00 +0200
  • 68d7b22440 LOI n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux 2024-03-23 République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • d6d6511cf3 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure République française 2024-03-23 00:00:00 +0100
  • b5555e28d3 Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile 2024-03-21 République française 2024-03-21 00:00:00 +0100
  • 60d92f9f5b Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure République française 2024-03-21 00:00:00 +0100
  • e1787b365e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-03-21 00:00:00 +0100
  • e0265bbdc9 Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2024-03-20 République française 2024-03-20 00:00:00 +0100
  • 4729ed11bf Décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord 2024-03-15 République française 2024-03-15 00:00:00 +0100
  • 10bdb1797e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-03-15 00:00:00 +0100
  • 117183bd3b Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif République française 2024-03-15 00:00:00 +0100
  • 5f37d3a2a4 Décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II » 2024-03-01 République française 2024-03-01 00:00:00 +0100
  • a65614c409 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-03-01 00:00:00 +0100
  • 416b02931a Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2024-02-01 République française 2024-02-01 00:00:00 +0100
  • 2b8c3726da Décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 relatif aux activités de surveillance à distance des biens République française 2024-02-01 00:00:00 +0100
  • 9b70ab8e51 Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale République française 2024-02-01 00:00:00 +0100
  • c5d71de9f5 LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • c9105d5aac LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers République française 2024-01-28 00:00:00 +0100
  • 10adef31aa Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2024-01-06 République française 2024-01-06 00:00:00 +0100
  • c40e1b77ef Décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure 2024-01-01 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • b42fd6d630 Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • d919fb2356 Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • ebcf54fe2e Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • b0441c0c85 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 République française 2024-01-01 00:00:00 +0100
  • f9a731c336 LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 2023-12-31 République française 2023-12-31 00:00:00 +0100
  • 283642a6ae Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 2023-12-24 République française 2023-12-24 00:00:00 +0100
  • 7b865ec467 Décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 République française 2023-12-24 00:00:00 +0100
  • 8353b2edbc Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques 2023-12-16 République française 2023-12-16 00:00:00 +0100
  • b2c477d6e7 Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2023-12-01 République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • bbeba36377 Décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • 5469ef8f03 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • 5add0d651e Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • 05eb868861 Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • fcc2083843 Décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • c5aff8451a Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique République française 2023-12-01 00:00:00 +0100
  • 087fdbb709 Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique République française 2023-12-01 00:00:00 +0100