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e92067bae7 · Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'octroi de la protection fonctionnelle · Updated 2025-01-01 00:00:00 +01:00

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223e55fe63 · LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France · Updated 2028-07-27 00:00:00 +02:00    eraviart

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