Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française

Titre I : les établissements de jeux.
Chapitre I (articles 1 à 13) : autorisation des jeux.
Chapitre II (articles 14 et 15) : obligations du titulaire de l'autorisation.
Chapitre III (articles 16 à 23) : fonctionnement des établissements de jeux.
Chapitre IV (article 24) : conditions d’accès dans les salles de jeux.
Titre II (articles 25 à 32) : les fêtes foraines, les fêtes traditionnelles et les loteries.
Titre III (articles 33 à 38) : contrôle des établissements et exploitants de jeux.
Application des articles 9 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries ; 6 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; 23 et 24 de la loi n° 96-1240 du 30 décembre 1996 ; 6 (8°), 28 (22°), 62 et 65 de la loi n° 96-312 du 12 avril 1996.
Texte partiellement abrogé : articles 4, 13, 21 (1er alinéa), 25 à 32 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000569688
NOR: INTM9700007D
Ancien identifiant: 1DX9971135
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/96/JORFTEXT000000569688.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658535
#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française](chapitre_iv)

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658508
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
- [Section 1 : Casinos](section_1)
- [Section 2 : Loteries](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658503
---
###### Section 1 : Casinos
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Contrôle](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Conditions d'application](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Dispositions pénales](sous-section_8)

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658501
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R344-4](article_r344-4.md)
- [Article R344-5](article_r344-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655719.xml
---
###### Article R344-4
Deux catégories d'établissement de jeux distinctes et exclusives l'une de
l'autre peuvent être autorisées : les casinos, dans les conditions prévues par
la présente section, et les cercles, dans les conditions prévues par le décret
n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au
fonctionnement des cercles en Polynésie française.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655721.xml
---
###### Article R344-5
Les casinos sont des établissements constitués sous forme de société commerciale
comportant trois activités distinctes : le spectacle, la restauration ou
l'hôtellerie et le jeu, réunis sous une direction unique sans qu'aucune d'elle
ne puisse être affermée.<br />
Les activités des jeux ne peuvent s'exercer que dans les locaux distincts et
séparés de ceux consacrés aux activités de spectacle, de restauration ou
d'hôtellerie.<br />
Tout casino a un directeur et un comité de direction responsables.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658497
---
###### Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux
- [Article R344-6](article_r344-6.md)
- [Article R344-7](article_r344-7.md)
- [Article R344-8](article_r344-8.md)
- [Article R344-9](article_r344-9.md)
- [Article R344-10](article_r344-10.md)
- [Article R344-11](article_r344-11.md)
- [Article R344-12](article_r344-12.md)
- [Article R344-13](article_r344-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655733.xml
---
###### Article R344-10
A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois
pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier
accompagné de son avis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655735.xml
---
###### Article R344-11
Sont présentées et instruites dans les mêmes conditions que les demandes
d'autorisation elles-mêmes, les demandes tendant à obtenir, soit :<br />
1° L'autorisation de pratiquer de nouveaux jeux ;<br />
2° Le renouvellement de l'autorisation ;<br />
3° Le transfert de l'autorisation de jeux ;<br />
En cas de demande de renouvellement de l'autorisation ou de transfert, doivent
en outre être fournis :<br />
4° Un état du produit des jeux, au cours des trois dernières années, comportant
le produit de chaque jeu pratiqué, le montant des pourboires et les impositions
perçues au profit du territoire ainsi que les centimes additionnels à ces
impositions perçues au profit de la commune ;<br />
5° Un état détaillé des recettes et des dépenses de l'ensemble de
l'établissement au cours de la dernière année de fonctionnement ;<br />
6° Une attestation des services de la caisse de prévoyance sociale aux termes de
laquelle l'établissement est en règle avec cet organisme ;<br />
7° Un certificat du comptable compétent constatant que l'établissement de jeux a
acquitté la totalité des impôts et taxes exigibles à son nom, ainsi que les
redevances dont il est tenu envers la commune où cet établissement a son siège.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655737.xml
---
###### Article R344-12
Les demandes d'autorisation, d'extension, de renouvellement et de transfert sont
déposées, enregistrées et instruites dans les conditions fixées par arrêté du
haut-commissaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655739.xml
---
###### Article R344-13
La décision d'autorisation fixe :<br />
1° Le nombre et la nature des jeux autorisés ;<br />
2° La durée de l'autorisation ;<br />
3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux ;<br />
Elle prévoit en outre :<br />
4° L'interdiction d'affermer les activités du casino ;<br />
5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de
participer aux jeux directement ou par personne interposée ;<br />
6° L'interdiction de céder à titre onéreux ou gratuit l'autorisation de jeux.<br />
La décision d'autorisation est notifiée par le ministre du gouvernement de la
Polynésie française compétent au directeur responsable et à chacun des membres
du comité de direction. Une notification est adressée au haut-commissaire, au
maire, au directeur chargé de la direction des finances publiques de la
Polynésie française et au payeur du territoire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655725.xml
---
###### Article R344-6
L'autorisation d'ouvrir des casinos peut être accordée par le conseil des
ministres de la Polynésie française après enquête et avis de la commission
instituée à l'article R. 344-7, et au vu d'un cahier des charges établi par lui.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655727.xml
---
###### Article R344-7
Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat
désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur
général près ladite cour.<br />
Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de
renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux
de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu des sections 1
et 2 et du décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à
l'installation et au fonctionnement des cercles en Polynésie française.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655729.xml
---
###### Article R344-8
La commission consultative des jeux comprend, outre son président, onze membres
permanents :<br />
1° Le haut-commissaire ou son représentant ;<br />
2° Le président de la Polynésie française ou son représentant ;<br />
3° Le président de l'assemblée de la Polynésie française ou son représentant
;<br />
4° Le président du Conseil économique, social et culturel de la Polynésie
française ou son représentant ;<br />
5° Le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé des finances ou
son représentant ;<br />
6° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française ou son représentant ;<br />
7° Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;<br />
8° Le chef du service du renseignement intérieur ou son représentant ;<br />
9° Le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ou son
représentant ;<br />
10° Le chef des services des douanes ou son représentant ;<br />
11° Le chef du service chargé du contrôle de l'immigration et de la lutte contre
l'emploi des clandestins.<br />
L'instruction du dossier et le secrétariat de la commission sont assurés par les
services du haut-commissariat. La commission délibère valablement lorsque la
moitié au moins des membres sont présents.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le maire de la commune d'implantation des jeux, ou son représentant désigné au
sein du conseil municipal et le chef de la subdivision administrative
territorialement compétent ou son représentant, peuvent être entendus.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655731.xml
---
###### Article R344-9
Le dossier soumis à la commission comporte les pièces suivantes :<br />
1° La demande d'autorisation telle que définie par la réglementation applicable
localement ;<br />
2° Le plan détaillé de l'établissement accompagné de l'avis favorable
d'ouverture au public émis par la commission de sécurité ;<br />
3° Les copies certifiées conformes du (ou des) titre(s) de propriété ou de
location en vertu desquels le demandeur dispose des locaux dans lesquels
l'établissement est implanté ;<br />
4° L'attestation d'immatriculation au registre du commerce de la société
demanderesse. Toutefois, un acte notarié attestant que la société est en cours
de constitution peut être fourni pour l'instruction du dossier ;<br />
5° Les statuts de la société demanderesse, accompagnés, dans le cas des sociétés
à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif, de la liste des
associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respectives ou, dans le
cas des sociétés anonymes, d'un état indiquant la composition soit du conseil
d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;<br />
6° Le mandat habilitant le pétitionnaire ;<br />
7° Un état indiquant l'état civil complet, la nationalité, la profession et le
domicile du directeur responsable et des membres du comité de direction du
casino ;<br />
8° Les dossiers individuels du directeur responsable et des membres du comité de
direction du casino, comprenant une notice individuelle remplie de leur main,
une photographie récente, une carte nationale d'identité ou un passeport en
cours de validité, un extrait de casier judiciaire remontant à moins de deux
mois ;<br />
9° La liste des jeux et le nombre maximum de tables pour lesquelles
l'autorisation est demandée ;<br />
10° Une déclaration aux termes de laquelle l'établissement s'engage à supporter
les frais de contrôle afférents à la surveillance spéciale des jeux ;<br />
11° Le plan de financement de l'investissement global, la balance ou la
situation des comptes de la comptabilité commerciale de l'établissement,
vérifiée et certifiée conforme par le commissaire, et, en outre, s'il s'agit
d'une société par actions, le procès-verbal de la dernière assemblée générale
des actionnaires ;<br />
12° Le cahier des charges ;<br />
13° Les pièces de l'enquête ;<br />
14° Lorsque le dossier de demande concerne l'exploitation de machines à sous, il
comprend en outre :<br />
a) Une demande précisant le nombre de machines pour lesquelles l'autorisation
est sollicitée ;<br />
b) Le plan de financement de l'investissement envisagé ;<br />
c) Le plan des locaux.

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---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658487
---
###### Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux
- [Article R344-14](article_r344-14.md)
- [Article R344-15](article_r344-15.md)
- [Article R344-16](article_r344-16.md)
- [Article R344-17](article_r344-17.md)
- [Article R344-18](article_r344-18.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655743.xml
---
###### Article R344-14
Dans les limites et conditions fixées par la délibération de l'assemblée de la
Polynésie française prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, peuvent être
autorisés :<br />
1° Les jeux de hasard ;<br />
2° Les loteries ;<br />
3° Les jeux pratiqués avec des appareils définis au premier alinéa de l'article
L. 324-2 et qui procurent un gain en numéraire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655745.xml
---
###### Article R344-15
Les loteries mentionnées au 2° de l'article R. 344-14 sont des loteries simples,
fondées sur le principe de la contrepartie. Toutes les opérations relatives à
une telle loterie devront être effectuées dans l'enceinte des casinos
autorisés.<br />
Le règlement de la loterie et le tableau de lots sont déterminés par
l'exploitant, soumis à l'avis préalable de la commission consultative des jeux
instituée à l'article R. 344-7 trente jours au moins avant la vente des billets
de loterie et affichés dans l'établissement.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655747.xml
---
###### Article R344-16
Les jeux ne peuvent être pratiqués qu'argent comptant : tout enjeu sur parole
est interdit. Les sommes sont représentées :<br />
1° Par des billets de banque et des pièces exprimés en francs CFP ;<br />
2° Par des jetons ou plaques fournis par l'établissement à ses risques et périls
;<br />
3° Par des cartes de paiement précréditées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655749.xml
---
###### Article R344-17
Pour les appareils mentionnés au 3° de l'article R. 344-14, le produit brut est
constitué par la différence entre le montant des mises, obtenu par
multiplication du nombre de pièces ou jetons enregistré en entrée dans
l'appareil par la valeur de ces pièces ou jetons, et le produit obtenu par
application à ce montant du taux de redistribution de l'appareil.<br />
Le taux de redistribution, qui ne peut être inférieur à 85 % des enjeux et la
valeur unitaire des mises sur laquelle est réglé l'appareil sont fixés par
l'exploitant et portés à la connaissance du haut-commissaire et du conseil des
ministres de la Polynésie française quinze jours au moins avant la mise en
exploitation de chaque appareil.<br />
Les taux et valeurs unitaires des mises ne peuvent être modifiés pour chaque
appareil qu'au terme d'une période de trois mois consécutifs d'exploitation. Les
modifications de taux ou de valeur unitaire des mises ne peuvent entrer en
vigueur qu'en début de mois et sont décidées dans les conditions fixées à
l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655751.xml
---
###### Article R344-18
Tous les appareils et matériels, sans exception, employés pour les jeux, doivent
être d'un modèle agréé par le ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658480
---
###### Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux
- [Article R344-19](article_r344-19.md)
- [Article R344-20](article_r344-20.md)
- [Article R344-21](article_r344-21.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655755.xml
---
###### Article R344-19
L'accès des salles de jeux est subordonné à la délivrance d'un ticket ou à la
mise en œuvre de tout autre moyen, payant ou non, permettant de contrôler le
nombre de personnes entrées.<br />
L'accès aux salles de jeux est interdit :<br />
1° Aux mineurs, même émancipés ;<br />
2° A toute personne dont le ministre de l'intérieur ou le haut-commissaire a
prononcé l'exclusion dans des conditions fixées par arrêté ;<br />
3° Aux personnes en état d'ivresse ;<br />
4° Aux personnes susceptibles de provoquer des incidents ;<br />
5° Aux fonctionnaires en uniforme et militaires en uniforme, en dehors de
l'exercice de leurs missions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655757.xml
---
###### Article R344-20
Sont seuls admis de droit dans les salles de jeux les magistrats et les
fonctionnaires appelés, en vertu de leurs attributions, à exercer une
surveillance ou un contrôle dans les salles de jeux et qui sont :<br />
1° Le haut-commissaire, le chef de la subdivision, le maire et les adjoints de
la commune où est situé le casino ;<br />
2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur
et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux
;<br />
3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ;<br />
4° Les magistrats du parquet et les juges d'instruction du ressort de la cour
d'appel de Papeete ;<br />
5° Les fonctionnaires, officiers de police judiciaire du service chargé du
contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins en
Polynésie française ;<br />
6° Les fonctionnaires du service central des courses et des jeux ;<br />
7° Les fonctionnaires du service du renseignement intérieur de Polynésie
française chargés spécialement de la surveillance des casinos ;<br />
8° Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie
française, le payeur du territoire, le trésorier municipal de la commune où est
situé le casino et les fondés de pouvoir de ces différents comptables ;<br />
9° Tous les autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de
l'intérieur ou le ministre chargé du budget.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655759.xml
---
###### Article R344-21
Les magistrats ou fonctionnaires mentionnés à l'article R. 344-20 justifient de
leur qualité au moyen :<br />
1° Soit de la commission ou de la carte d'identité dont ils sont porteurs ;<br />
2° Soit d'une carte spéciale revêtue du timbre sec du ministère dont ils
relèvent et signée du ministre ou, par autorisation du ministre, d'un chef de
service qualifié.<br />
Le directeur responsable et les membres du comité de direction du casino sont
tenus de donner à tous les employés les instructions nécessaires pour que le
libre accès de tous les locaux dépendant de l'établissement soit accordé,
immédiatement et sans qu'il y ait lieu d'en référer à quiconque, aux magistrats
ou fonctionnaires qui justifient de leur droit par la présentation de l'une ou
l'autre des pièces indiquées ci-dessus.<br />
Les agents chargés du contrôle peuvent se faire présenter sur place les carnets
de tickets et les registres ou carnets qui constituent les documents de la
comptabilité ou de contrôle tenus par l'établissement.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658475
---
###### Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
- [Paragraphe 1 : Obligations](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Employés](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658473
---
###### Paragraphe 1 : Obligations
- [Article R344-22](article_r344-22.md)
- [Article R344-23](article_r344-23.md)
- [Article R344-24](article_r344-24.md)
- [Article R344-25](article_r344-25.md)
- [Article R344-26](article_r344-26.md)
- [Article R344-27](article_r344-27.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655765.xml
---
###### Article R344-22
Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être
agréés par le haut-commissaire.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655767.xml
---
###### Article R344-23
Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos sont
tenus de se conformer aux prescriptions de l'autorisation et aux clauses du
cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la
régularité de leur fonctionnement.<br />
Ils sont également tenus aux obligations suivantes :<br />
1° Faire toutes les communications réglementaires aux magistrats et
fonctionnaires mentionnés aux articles R. 344-20 et R. 344-34 dans les
conditions prévues par arrêté du haut-commissaire ;<br />
2° Faire tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale
de l'établissement selon le plan comptable établi par délibération de
l'assemblée de la Polynésie française et maintenir à tout moment au siège du
casino la totalité des documents à la disposition des agents chargés du contrôle
;<br />
3° Acquitter à titre de fonds de concours les frais de contrôle des jeux
autorisés.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655769.xml
---
###### Article R344-24
L'autorisation de jeux est incessible.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655771.xml
---
###### Article R344-25
Sans préjudice des sanctions pénales, la constatation par les autorités
compétentes de l'existence d'une convention secrète ou d'une contre-lettre ayant
pour objet soit de contrevenir aux prescriptions des lois, règlements, arrêtés
ou instructions relatifs à la réglementation des jeux dans les casinos, soit de
les éluder, entraîne le retrait de l'autorisation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655773.xml
---
###### Article R344-26
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public,
le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire
pour une durée de six mois.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655775.xml
---
###### Article R344-27
L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou
révoquée par le conseil des ministres de la Polynésie française en cas de
violation des prescriptions de l'autorisation ou du cahier des charges et des
conditions dont ils sont assortis ou de la réglementation en vigueur.<br />
L'autorisation peut également être suspendue pour une durée maximale de six mois
ou révoquée par le haut-commissaire en cas de violation de prescriptions de
l'autorisation ou du cahier des charges et des conditions dont ils sont assortis
ou de la réglementation en vigueur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658465
---
###### Paragraphe 2 : Employés
- [Article R344-28](article_r344-28.md)
- [Article R344-29](article_r344-29.md)
- [Article R344-30](article_r344-30.md)
- [Article R344-31](article_r344-31.md)
- [Article R344-32](article_r344-32.md)
- [Article R344-33](article_r344-33.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655779.xml
---
###### Article R344-28
Le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement
toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ;
préalablement à leur entrée en fonctions, ces personnes doivent être agréées par
le haut-commissaire.<br />
Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute
personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le
haut-commissaire aurait retiré l'agrément.<br />
Au cas où le renvoi est prononcé par la direction même du casino, avis en est
donné immédiatement au haut-commissaire avec les motifs. Toute démission
d'employé des salles est également portée à sa connaissance.<br />
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
présentée en application du premier alinéa vaut décision de rejet.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655781.xml
---
###### Article R344-29
Les employés de jeux agréés doivent, pendant le travail, porter des vêtements
sans poche.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655783.xml
---
###### Article R344-30
Les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ne doivent
avoir aucune part ni intérêt dans les produits des jeux.<br />
Il ne peut leur être alloué pour quelque cause que ce soit aucune remise sur le
produit des jeux.<br />
Il leur est interdit de participer au jeu soit directement, soit par une
personne interposée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655785.xml
---
###### Article R344-31
Il est interdit aux employés des salles de jeux de transporter des jetons, des
plaques et des espèces pendant leur service, à l'intérieur du casino dans des
conditions autres que celles prévues par les dispositions applicables localement
sur le fonctionnement des jeux prises en application de l'article R. 344-35.<br />
Il est interdit aux membres du personnel des salles de jeux, responsables d'une
caisse, telle que caisse d'une table de jeux, caisse de changeur, caisse
principale, de détenir soit dans leur caisse, soit par-devers eux, des jetons,
plaques, cartes de paiement précréditées, espèces, chèques ou devises dont la
provenance ou l'utilisation ne pourrait être justifiée par le fonctionnement
normal des jeux.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655787.xml
---
###### Article R344-32
Il est interdit à toute personne employée à titre quelconque dans une salle de
jeux de consentir des prêts d'argent aux joueurs. Il est également interdit de
réaliser à l'intérieur de l'établissement des opérations de change manuel. Cette
interdiction ne s'applique pas aux personnes qui exercent la profession de
changeur manuel.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655789.xml
---
###### Article R344-33
Il est interdit à toute personne ayant des intérêts dans le casino, mais ne
faisant pas partie du comité de direction responsable, ainsi qu'aux employés de
la salle de jeux affectés à un autre service que celui des jeux d'accomplir,
sous quelque prétexte et de quelque manière que ce soit, aucun des fonctions
incombant aux membres du comité de direction ou du personnel des salles de jeux
ou d'exercer une autorité quelconque sur les employés des salles de jeux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658457
---
###### Sous-section 6 : Contrôle
- [Article R344-34](article_r344-34.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655793.xml
---
###### Article R344-34
La surveillance des casinos est exercée de concert par les représentants du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658454
---
###### Sous-section 7 : Conditions d'application
- [Article R344-35](article_r344-35.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/57/LEGIARTI000029655797.xml
---
###### Article R344-35
Sous réserve, d'une part, de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27
février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et, d'autre
part, de l'article R. 344-12, les modalités d'application de la présente section
sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658451
---
###### Sous-section 8 : Dispositions pénales
- [Article R344-36](article_r344-36.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655801.xml
---
###### Article R344-36
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe :<br />
1° Le fait, pour le directeur responsable ou les membres du comité de direction
d'un casino, de contrevenir aux articles R. 344-16, R. 344-18, R. 344-19, R.
344-21, R. 344-23, R. 344-28 et R. 344-30 et aux arrêtés pris pour leur
application ;<br />
2° Le fait, pour les membres du personnel des salles de jeux, de contrevenir aux
articles R. 344-16, R. 344-19, R. 344-21, R. 344-29, R. 344-30, R. 344-31 et R.
344-32 et aux arrêtés pris pour leur application ;<br />
3° Le fait de contrevenir aux articles R. 344-30, R. 344-32 et R. 344-33 et aux
arrêtés pris pour leur application.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658448
---
###### Section 2 : Loteries
- [Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Conditions d'application](sous-section_4)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658446
---
###### Sous-section 1 : Loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif
- [Article R344-37](article_r344-37.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655807.xml
---
###### Article R344-37
Bénéficient de la dérogation prévue par l'article L. 344-3 les loteries offertes
au public et organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou
sportif et qui se caractérisent par des mises et lots de faible valeur fixés par
délibération de l'assemblée de la Polynésie française.<br />
Ces loteries sont autorisées dans les conditions fixées par la délibération
prévue à l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant
statut d'autonomie de la Polynésie française.<br />
L'autorisation est subordonnée à l'engagement pris par l'organisme demandeur de
justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.<br />
Si l'exploitation de ces loteries porte atteinte à l'ordre public, le
haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de six mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658443
---
###### Sous-section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles
- [Article R344-38](article_r344-38.md)
- [Article R344-39](article_r344-39.md)
- [Article R344-40](article_r344-40.md)
- [Article R344-41](article_r344-41.md)
- [Article R344-42](article_r344-42.md)
- [Article R344-43](article_r344-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655811.xml
---
###### Article R344-38
Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 344-3 et L. 344-4 les
loteries et appareils de jeux à l'exclusion des appareils définis au 3° de
l'article R. 344-14, proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans
l'enceinte des fêtes foraines et des fêtes traditionnelles qui obéissent aux
conditions fixées par la délibération prévue par l'article 24 de la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la
Polynésie française.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655813.xml
---
###### Article R344-39
Les entrepreneurs de loterie et appareils de jeux mentionnés à l'article R.
344-38 ainsi que leurs préposés doivent être agréés tous les ans par le
haut-commissaire. Ils doivent en outre pour chacune des périodes à l'occasion
desquelles ils envisagent l'exploitation de loteries et appareils de jeux en
faire la déclaration au haut-commissaire deux mois avant l'ouverture de la
période concernée.

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@ -0,0 +1,45 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655815.xml
---
###### Article R344-40
La demande d'agrément est adressée au haut-commissaire.<br />
Elle indique :<br />
1° L'état civil ;<br />
2° La nationalité ;<br />
3° La profession ;<br />
4° Le domicile de l'exploitant et de ses préposés ;<br />
Elle comprend :<br />
5° Une notice individuelle ;<br />
6° Une photographie récente ;<br />
7° Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité ;<br />
8° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de deux mois ;<br />
Elle précise en outre pour les loteries et appareils qu'il souhaite exploiter
:<br />
9° La nature et la valeur des lots ;<br />
10° Le montant des enjeux ainsi que le rapport entre ces derniers et la valeur
des lots ;<br />
11° Les caractéristiques techniques des appareils exploités.<br />
La décision d'agrément précise les caractéristiques des loteries et appareils
qui peuvent être exploités par le titulaire de l'agrément.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655817.xml
---
###### Article R344-41
La déclaration indique :<br />
1° L'état civil ;<br />
2° L'adresse ;<br />
3° La nationalité de l'exploitant et de ses préposés ;<br />
4° La date et le numéro de leur agrément ;<br />
5° La nature et le nombre des loteries et appareils de jeux exploités ;<br />
6° La justification de l'agrément de ces derniers ;<br />
7° Les circonstances et la période au cours desquelles ils envisagent
d'exploiter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655819.xml
---
###### Article R344-42
Si l'exploitation des loteries et des appareils de jeux porte atteinte à l'ordre
public, le haut-commissaire peut en interdire la poursuite pour une période de
six mois.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655821.xml
---
###### Article R344-43
L'agrément des exploitants de loteries et appareils de jeux et de leurs préposés
peut être retiré par le haut-commissaire en cas de violation des conditions dont
est assorti l'agrément ou de la réglementation en vigueur.<br />
La décision du haut-commissaire est prise après mise en demeure de l'intéressé.

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658435
---
###### Sous-section 3 : Contrôle
- [Article R344-44](article_r344-44.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/58/LEGIARTI000029655825.xml
---
###### Article R344-44
La surveillance des fêtes prévues par la présente section à l'occasion
desquelles se pratiquent jeux et loteries est exercée de concert par les
représentants du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658432
---
###### Sous-section 4 : Conditions d'application
- [Article R344-45](article_r344-45.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029655829
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###### Article R344-45
Sous réserve de l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les modalités
d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du
ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
l'outre-mer.