Décret n° 2005-307 du 24 mars 2005 pris pour l'application de l'article 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1 500 spectateurs

Application de l'article 96 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000628085
NOR: INTD0500072D
Ancien identifiant: 1DE005307
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/80/JORFTEXT000000628085.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658329
- [Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Agrément des employés des entreprises de surveillance et de gardiennage pour l'inspection visuelle et la fouille des bagages à main et les palpations de sécurité](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Utilisation de chiens](paragraphe_4)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029658318
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###### Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle
- [Article R613-10](article_r613-10.md)
- [Article R613-11](article_r613-11.md)
- [Article R613-12](article_r613-12.md)
- [Article R613-13](article_r613-13.md)
- [Article R613-14](article_r613-14.md)
- [Article R613-15](article_r613-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656006.xml
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###### Article R613-10
Tout préposé de l'organisateur d'une manifestation sportive récréative ou
culturelle, rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, faisant
partie de son service d'ordre, doit être agréé pour procéder aux palpations de
sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages à main
dans les conditions prévues à l'article L. 613-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656008.xml
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###### Article R613-11
L'organisateur adresse à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et
de contrôle un dossier décrivant les modalités de la formation de ses préposés
aux missions mentionnées à l'article R. 613-10 et comprenant les renseignements
suivants :<br />
1° La dénomination de l'organisme ou l'identité de la personne dispensant la
formation ;<br />
2° Le contenu, les conditions d'organisation et la durée de la formation ;<br />
3° Le mode d'évaluation des compétences acquises à l'issue de la formation.<br />
Si elle estime que ce dispositif est de nature à garantir le bon accomplissement
des missions mentionnées à l'article R. 613-10, la commission régionale ou
interrégionale d'agrément et de contrôle approuve le contenu et les modalités de
la formation décrits dans le dossier de l'organisateur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656010.xml
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###### Article R613-12
La demande de l'agrément mentionné à l'article R. 613-10 est présentée par
l'organisateur. Elle comporte :<br />
1° L'identité et le domicile de la personne dont l'agrément est demandé ainsi
que la justification de sa qualification ;<br />
2° La décision de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de
contrôle mentionnée à l'article R. 613-11 approuvant le contenu et les modalités
de la formation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029656012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656012.xml
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###### Article R613-13
L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément
et de contrôle compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre
du service d'ordre a son siège.<br />
L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656014.xml
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###### Article R613-14
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans
les conditions fixées à l'article R. 613-11.<br />
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement
apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles
l'agrément est demandé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/60/LEGIARTI000029656016.xml
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###### Article R613-15
En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une
durée maximum de trois mois.<br />
Le retrait de l'agrément ne peut être décidé qu'après que l'intéressé,
préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus à son encontre,
aura été mis à même de présenter ses observations écrites ou orales. Il peut se
faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son
choix.<br />
La décision de retrait ou de suspension est notifiée à l'intéressé et à
l'organisateur qui avait présenté la demande d'agrément.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658171
###### Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
- [Article R617-2](article_r617-2.md)
- [Article R617-3](article_r617-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/62/LEGIARTI000029656244.xml
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###### Article R617-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, pour l'organisateur de manifestation sportive, récréative ou culturelle
rassemblant plus de 300 spectateurs dans une enceinte, de demander de procéder à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages
à main à des membres du service d'ordre qui n'ont pas été agréés à cette fin.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.