Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives

Texte partiellement abrogé : articles 34 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007) ; articles 10 et 13 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) ; article 22 (décret n° 2016-1978 du 30 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000639701
NOR: ECOJ0600006D
Ancien identifiant: 1DX006665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/97/JORFTEXT000000639701.xml
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République française 2014-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029657913
##### Chapitre unique : Missions de la sécurité civile
- [Section 1 : Conseil national de sécurité civile](section_1)
- [Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile](section_2)

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Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029657900
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###### Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile
- [Article D711-10](article_d711-10.md)
- [Article D711-11](article_d711-11.md)
- [Article D711-12](article_d711-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656642.xml
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###### Article D711-10
Le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet de
département et, à Paris, auprès du préfet de police, participe, dans le
département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risques
encourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la
gestion des crises et à la définition des actions d'alerte, d'information et de
protection de la population, ainsi qu'à la promotion du volontariat en faveur de
la sécurité civile. Il est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du
décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656644.xml
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###### Article D711-11
Dans le cadre de ses attributions, et sans préjudice de celles du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
institué à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique et de celles de la
commission départementale des risques naturels majeurs instituée à la section 2
du chapitre V du titre VI du livre V du code de l'environnement, le conseil
départemental de sécurité civile :<br />
1° Contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de
prévention et de gestion des risques ;<br />
2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne,
notamment, un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les
programmes municipaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels et
les autres documents d'information élaborés en application de l'article L. 125-2
du code de l'environnement ;<br />
3° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans
ce domaine ;<br />
4° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps des
sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite
leur exercice ;<br />
5° Peut être saisi par le Conseil national de sécurité civile mentionné à la
section 1 du présent chapitre de toutes questions relatives à la protection
générale des populations dans le département et de toute demande de concours à
ses travaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/66/LEGIARTI000029656646.xml
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###### Article D711-12
Le conseil départemental de sécurité civile comprend des représentants des
services de l'Etat, de l'agence régionale de santé, des collectivités
territoriales, des services, organismes et professionnels spécialisés dans le
domaine de la prévention et des secours, des opérateurs de service public et des
représentants des organismes experts, publics et privés, concourant à la
sécurité civile, ainsi que des personnalités qualifiées.